Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 adapter les instruments existants afin de r\u00e9tablir les conditions de concurrence plus \u00e9quitables, notamment en r\u00e9examinant le niveau des contingents tarifaires et en fixant des taxes minimale de 2 frs le litre pour le vin import\u00e9 dans le cadre de ces contingents tarifaires.
","ReasonText":"Dans plusieurs r\u00e9gions viticoles, la situation est qualifi\u00e9e de catastrophique par les professionnels du secteur.
Au-del\u00e0 de l\u2019aspect \u00e9conomique, c\u2019est tout un patrimoine culturel et paysager qui est menac\u00e9. Les vignobles participent \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de nombreuses r\u00e9gions suisses, notamment en terrasses, o\u00f9 leur entretien est indispensable \u00e0 la pr\u00e9servation du territoire.
Sans r\u00e9action rapide, la viticulture suisse risque de subir un recul durable, avec des cons\u00e9quences \u00e9conomiques, environnementales et culturelles importantes.
La situation du secteur viticole est devenue critique. Les producteurs suisses doivent faire face \u00e0 une pression croissante des importations de vin \u00e9tranger, qui repr\u00e9sentent aujourd\u2019hui environ 60 % de la consommation nationale. Ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a import\u00e9 en moyenne pr\u00e8s de 130 millions de litres de vin par an. Par ailleurs, le contingent tarifaire autorise l\u2019importation de volumes encore plus importants, pouvant atteindre environ 170 millions de litres.
Or, ces importations b\u00e9n\u00e9ficient de conditions largement plus favorables que la production indig\u00e8ne. Les vins \u00e9trangers sont produits dans des pays o\u00f9 les co\u00fbts de production sont nettement inf\u00e9rieurs, tant en mati\u00e8re de salaires que de normes environnementales et sociales. \u00c0 cela s\u2019ajoute un r\u00e9gime douanier particuli\u00e8rement avantageux : dans le cadre du contingent tarifaire, la taxe \u00e0 l\u2019importation est actuellement d\u00e9risoire et ne permet pas de garantir une concurrence \u00e9quitable.
Pendant ce temps, les viticulteurs suisses doivent respecter des exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de qualit\u00e9, d\u2019environnement, de tra\u00e7abilit\u00e9 et de conditions de travail. Ces standards, qui font la force et la r\u00e9putation de notre production, engendrent des co\u00fbts importants que le march\u00e9 actuel ne permet plus de compenser.
Cette situation met en p\u00e9ril non seulement la rentabilit\u00e9 des exploitations viticoles, mais \u00e9galement un savoir-faire ancestral, l\u2019entretien de nos paysages et l\u2019\u00e9conomie de nombreuses r\u00e9gions rurales.
Face \u00e0 cette concurrence d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e, il est imp\u00e9ratif d\u2019agir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est souvent prononc\u00e9 dans le pass\u00e9 (motions Freysinger 12.3482, Hiltpold 12.3726 et Nicolet 19.4410) sur des propositions de r\u00e9duction du contingent tarifaire vin fix\u00e9 \u00e0 l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans ses prises de position, il a rappel\u00e9 de mani\u00e8re constante que le contingent tarifaire concr\u00e9tise l\u2019engagement de la Suisse \u00e0 garantir les possibilit\u00e9s d\u2019importer 170 millions de litres de vin aux conditions qui pr\u00e9valaient avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des accords de l\u2019OMC, en 1995. Le volume du contingent tarifaire de vin a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 exclusivement sur la base de la moyenne des importations des vins naturels des ann\u00e9es 1986 \u00e0 1988, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du cycle de n\u00e9gociations de l'Uruguay. R\u00e9duire le volume du contingent tarifaire de vin ou augmenter les droits de douane \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du contingent, actuellement de 0,96 CHF/l pour les vins en bouteilles, de 0,38 CHF/l pour les vins en vrac blancs et rouges titrant moins de 13 % vol., et de 0,51 CHF/l respectivement 0,47 CHF/l pour les vins en vrac blancs et rouges de plus de 13 % vol., impliqueraient de n\u00e9gocier la modification de ces engagements. Selon l'article XXVIII de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, RS 0.632.21), de telles adaptations des engagements seraient subordonn\u00e9es \u00e0 une n\u00e9gociation avec tout Membre de l\u2019OMC dont l'int\u00e9r\u00eat en tant que principal fournisseur est reconnu. Il s'agirait de parvenir \u00e0 un accord qui maintienne les concessions octroy\u00e9es \u00e0 un niveau globalement non moins favorable que celui pr\u00e9vu selon l'accord actuel. Cet accord pourrait comporter des compensations notamment via une r\u00e9duction des droits de douane ou une augmentation des contingents tarifaires pour certains produits agricoles (lait, fruits, l\u00e9gumes, viande, etc.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours \u00e9t\u00e9 d\u2019avis qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019agriculture, ni de l\u2019\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral, d\u2019entamer des n\u00e9gociations \u00e0 l\u2019OMC en vue de r\u00e9duire le volume du contingent tarifaire, du fait des compensations qui seraient vraisemblablement exig\u00e9es. Dans la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Feller 25.4140, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois communiqu\u00e9 que si les milieux concern\u00e9s s\u2019accordaient sur de telles compensations, il examinerait soigneusement une telle demande.