Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que le transfert, l\u2019int\u00e9gration ou le d\u00e9placement fonctionnel de composants informatiques de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale ayant des r\u00e9percussions sur l\u2019architecture, la s\u00e9curit\u00e9 ou les m\u00e9canismes de contr\u00f4le intersyst\u00e9miques vers des services ou des \u00e9cosyst\u00e8mes en nuage externes fasse l\u2019objet d\u2019une autorisation strat\u00e9gique pr\u00e9alable.
Avant d\u2019\u00e9mettre une autorisation, il convient de r\u00e9aliser une \u00e9valuation \u00e9crite des incidences sur la souverainet\u00e9 num\u00e9rique, la capacit\u00e9 de sortie et les d\u00e9pendances l\u00e9gales. L\u2019\u00e9valuation sera document\u00e9e et publi\u00e9e sous une forme appropri\u00e9e.
L\u2019autorisation strat\u00e9gique sera organis\u00e9e de mani\u00e8re distincte de la prestation op\u00e9rationnelle et rel\u00e8vera d\u2019une instance strat\u00e9gique d\u00e9sign\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis de l\u2019auteur de la motion selon lequel l\u2019utilisation de services en nuage n\u00e9cessite un pilotage strat\u00e9gique. C\u2019est pourquoi il a adopt\u00e9, le 11 d\u00e9cembre 2020, une strat\u00e9gie d\u2019informatique en nuage pour l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Sur la base de cette strat\u00e9gie, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9dict\u00e9 les directives (actualis\u00e9es) suivantes au 1er janvier 2026, qui suivent une approche diff\u00e9renci\u00e9e et fond\u00e9e sur les risques et auxquelles les d\u00e9partements doivent se conformer lors de l\u2019utilisation de services en nuage :
1. Principes relatifs \u00e0 l\u2019informatique en nuage : il y est notamment stipul\u00e9 que le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9, la Conf\u00e9rence des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux et le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence doivent \u00eatre inform\u00e9s au pr\u00e9alable lorsque des donn\u00e9es classifi\u00e9es CONFIDENTIEL ou des donn\u00e9es personnelles sensibles doivent \u00eatre trait\u00e9es dans un nuage public. Les instances mentionn\u00e9es peuvent intervenir dans la mesure de leurs comp\u00e9tences si elles constatent des probl\u00e8mes. De plus, il est stipul\u00e9 que pour chaque projet d\u2019informatique en nuage, une strat\u00e9gie de sortie doit \u00eatre d\u00e9finie, d\u00e9crivant comment la solution logicielle peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e vers une autre plateforme, un autre service ou une autre technologie.
2. Directive souverainet\u00e9 num\u00e9rique : elle contient des dispositions permettant d\u2019analyser syst\u00e9matiquement les d\u00e9pendances et de prendre des d\u00e9cisions en cons\u00e9quence. Elle stipule \u00e9galement que l\u2019\u00e9valuation de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique doit \u00eatre document\u00e9e.
En outre, lors de sa s\u00e9ance du 6 mars 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 les grandes lignes destin\u00e9es \u00e0 promouvoir, dans le cadre du mod\u00e8le de pilotage existant, des solutions communes en ce qui concerne la transformation num\u00e9rique de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Entre autres, un examen des synergies sera effectu\u00e9 pour tous les projets d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 un million de francs. Il s\u2019agit \u00e9galement de v\u00e9rifier si les directives centrales sont respect\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 le mandat \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale de lui proposer, d\u2019ici fin 2026, les modifications l\u00e9gales, organisationnelles et financi\u00e8res n\u00e9cessaires. Selon le calendrier actuel, les examens de synergies seront introduits dans tous les d\u00e9partements d\u00e8s 2028. Avec toutes ces mesures, l\u2019administration s\u2019aligne d\u00e9j\u00e0 en grande partie avec les exigences de la motion.
Pour l\u2019instant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l\u2019id\u00e9e d\u2019une r\u00e9glementation plus \u00e9tendue. Premi\u00e8rement, l\u2019\u00e9valuation du contenu utilis\u00e9 dans le cadre d\u2019un service en nuage doit rester la t\u00e2che des unit\u00e9s administratives qui en assument la responsabilit\u00e9 et qui connaissent le mieux la situation. Deuxi\u00e8mement, une r\u00e9glementation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en place pour le traitement d\u2019informations sensibles. Troisi\u00e8mement, des examens de synergies seront mis en place \u00e0 l\u2019avenir pour les projets de grande envergure. Quatri\u00e8mement, une r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaire et plus \u00e9tendue entra\u00eenerait une augmentation du travail de coordination et de r\u00e9daction ainsi que de nouveaux processus d\u2019approbation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il convient d\u2019abord de tirer les enseignements du nouveau syst\u00e8me avant de modifier \u00e0 nouveau les r\u00e8gles.