Le Bureau du Conseil national est charg\u00e9 d\u2019examiner les cons\u00e9quences de l\u2019instauration d\u2019un r\u00e9gime de suppl\u00e9ance pour les s\u00e9ances du Conseil national et de pr\u00e9senter ses conclusions dans un rapport. Il s\u2019appuiera sur les exp\u00e9riences faites dans les cantons et d\u00e9terminera les mesures l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires.
","ReasonText":"Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales prennent souvent leurs d\u00e9cisions \u00e0 une faible majorit\u00e9, voire en recourant \u00e0 la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident du conseil. Au sein des commissions, il est possible de se faire remplacer par des membres du m\u00eame groupe parlementaire, mais si un d\u00e9put\u00e9 est absent lors des s\u00e9ances des conseils, sa voix est perdue. En cas d\u2019absence de moyenne ou longue dur\u00e9e (maladie, accident ou cong\u00e9 parental, par ex.), le d\u00e9ficit d\u00e9mocratique est \u00e9norme puisque la composition politique du conseil dans lequel si\u00e8ge le d\u00e9put\u00e9 s\u2019en trouve modifi\u00e9e.
Notre syst\u00e8me d\u00e9mocratique souffre par ailleurs de la charge de plus en plus lourde qui p\u00e8se sur les membres des conseils. Diverses \u00e9tudes ont ainsi montr\u00e9 que le temps que les membres du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats consacrent \u00e0 leur mandat politique a consid\u00e9rablement augment\u00e9 (cf. Z\u2019graggen 2009, B\u00fctikofer 2014), alors m\u00eame que la Suisse occupe toujours la derni\u00e8re place parmi 30 pays de l\u2019OCDE en ce qui concerne le degr\u00e9 de professionnalisation de ses \u00e9lus (Hegemann, 2023). Le principe de milice est l\u2019un des piliers de notre syst\u00e8me politique, aux c\u00f4t\u00e9s de la d\u00e9mocratie directe, de la concordance et du f\u00e9d\u00e9ralisme. Il est menac\u00e9, car il est de plus en plus difficile de concilier un mandat politique avec une carri\u00e8re professionnelle, sans parler de la vie priv\u00e9e et de la vie familiale. Aussi de moins en moins de personnes peuvent-elles exercer leur droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 (cf. Riklin & Moeckli 1991). Il est donc urgent de renforcer notre parlement de milice, en agissant sur le plan syst\u00e9mique.
Plusieurs cantons ont trouv\u00e9 une solution : les Valaisans \u00e9lisent ainsi s\u00e9par\u00e9ment autant de d\u00e9put\u00e9s suppl\u00e9ants que de d\u00e9put\u00e9s, qui repr\u00e9sentent en premier lieu leur groupe politique, tandis que les Neuch\u00e2telois \u00e9lisent ensemble 115 d\u00e9put\u00e9s et 39 d\u00e9put\u00e9s suppl\u00e9ants, qui repr\u00e9sentent leur circonscription \u00e9lectorale.
Le Bureau est charg\u00e9 d\u2019examiner si les difficult\u00e9s auxquelles notre syst\u00e8me d\u00e9mocratique est confront\u00e9 pourraient \u00eatre r\u00e9solues ou att\u00e9nu\u00e9es avec un r\u00e9gime de suppl\u00e9ance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019introduction d\u2019un syst\u00e8me de suppl\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral poserait de nombreuses questions de principe. Plusieurs modalit\u00e9s sont envisageables, mais chacune d\u2019entre elles comporte des difficult\u00e9s importantes. D\u2019une part, une telle r\u00e9forme n\u00e9cessiterait une r\u00e9vision de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 149, al. 1 Cst. ; RS 101) qui fixe actuellement \u00e0 200 le nombre de membres du Conseil national sans pr\u00e9voir de suppl\u00e9ants. D\u2019autre part, sa compatibilit\u00e9 avec le bicam\u00e9risme soul\u00e8verait des interrogations : instaurer un tel dispositif au seul Conseil national, sans l\u2019\u00e9tendre au Conseil des \u00c9tats, n\u2019irait pas de soi et poserait la question de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre parlementaires.
Par ailleurs, un syst\u00e8me de suppl\u00e9ance pourrait donner aux citoyens le sentiment d\u2019une dilution de la responsabilit\u00e9 politique, dans la mesure o\u00f9 la personne titulaire du mandat ne serait pas toujours celle qui l\u2019exerce effectivement. Sur le plan pratique, un tel dispositif entra\u00eenerait aussi un alourdissement administratif et financier.
Enfin, les b\u00e9n\u00e9fices attendus pour les titulaires du mandat demeurent incertains. En effet, m\u00eame en cas de remplacement ponctuel, ils devraient continuer \u00e0 suivre les dossiers afin de conserver une vision d\u2019ensemble des enjeux[1] et d\u2019assurer la coh\u00e9rence de leur action politique. Le gain effectif en termes de charge de travail pourrait ainsi s\u2019av\u00e9rer limit\u00e9.
Il convient aussi de rappeler que le taux d\u2019absent\u00e9isme au Conseil national est tr\u00e8s bas et va en diminuant. Il est pass\u00e9e de 8,7% durant la 49e l\u00e9gislature \u00e0 5,1% durant la 51e l\u00e9gislature. Le taux actuel est de 3,9%.
A l\u2019inverse, un syst\u00e8me de suppl\u00e9ance offrirait certains atouts : il permettrait de renforcer le syst\u00e8me de milice en proposant des solutions pour les absences prolong\u00e9es, qu\u2019elles soient li\u00e9es \u00e0 un cong\u00e9 maternit\u00e9 ou parental, \u00e0 une maladie, un accident, \u00e0 l\u2019accomplissement d\u2019un service militaire ou civil, ou encore \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un proche. Ainsi, l\u2019introduction de suppl\u00e9ants favoriserait une meilleure repr\u00e9sentation de la diversit\u00e9 au Parlement.
Des dispositifs de suppl\u00e9ance sont en place dans six cantons (AG, GR, VS, NE, GE et JU) ainsi que dans certains parlements communaux. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, aucune suppl\u00e9ance n\u2019est pr\u00e9vue lors des sessions du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats.
Dans ces conditions, et au vu des difficult\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es, le bureau estime qu\u2019il n\u2019est pas opportun d\u2019engager des ressources dans la r\u00e9daction d\u2019un rapport.
[1] Voir iv. pa. Fiala (19.492). Syst\u00e8me de milice sous pression. Trouver des solutions viables, rapport de la Commission des institutions politiques du 15.4.2021. Voir aussi iv. pa. Markwalder (07.466). Syst\u00e8me de suppl\u00e9ants pour le Conseil national, rapport de la Commission des institutions politiques du 10.4.2008.
Proposition du bureau du 4 juin 2026
Le bureau propose de rejeter le postulat. Une minorit\u00e9 (Schl\u00e4fli, Bendahan, Christ, Gredig, Gysin et Rumy) propose de l\u2019adopter.
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