Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un mandat de n\u00e9gociation en vue de conclure avec l\u2019UE un accord global sur la s\u00e9curit\u00e9 (bilat\u00e9rales sur la s\u00e9curit\u00e9) couvrant les domaines de la politique de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civile. Cet accord d\u00e9finira le r\u00f4le de la Suisse en tant qu\u2019\u00c9tat neutre dans l\u2019architecture europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 ; il d\u00e9terminera et \u00e9tendra la coop\u00e9ration dans tous les domaines pertinents de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et contribuera \u00e0 ce que la Suisse soit trait\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re que les \u00c9tats membres lorsque l\u2019UE prendra des mesures \u00e9conomiques pour des raisons relevant de la s\u00e9curit\u00e9.
","ReasonText":"La s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse est indissociable de celle de l'Europe et la coop\u00e9ration doit donc constituer un \u00e9l\u00e9ment central de sa strat\u00e9gie. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, d\u2019importantes coop\u00e9rations avec l\u2019UE ont \u00e9t\u00e9 mises en place, notamment dans la lutte contre la criminalit\u00e9 ou en mati\u00e8re de donn\u00e9es sur le trafic a\u00e9rien. Elles restent cependant ponctuelles. Un cadre coh\u00e9rent permettant de clarifier le r\u00f4le de la Suisse dans l'architecture europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 fait d\u00e9faut. Les nouvelles bilat\u00e9rales sur la s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9giront tant la coop\u00e9ration dans le domaine de la d\u00e9fense que la coop\u00e9ration civile, notamment en mati\u00e8re de protection civile, de protection des infrastructures critiques, de r\u00e9silience des cha\u00eenes d'approvisionnement ainsi que de collaboration en mati\u00e8re de recherche sur les technologies li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. L\u2019accord ira explicitement au-del\u00e0 d\u2019un simple partenariat en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense. Il permettra \u00e0 la Suisse de participer \u00e0 des programmes d\u2019acquisition communs et d\u2019\u00eatre mise sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les \u00c9tats membres de l\u2019UE en ce qui concerne les mesures \u00e9conomiques relevant de la s\u00e9curit\u00e9. La Suisse doit \u00eatre pr\u00eate \u00e0 assumer davantage de responsabilit\u00e9s dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 en Europe, notamment en fournissant des exportations fiables d\u2019armements, en contribuant \u00e0 la promotion de la paix, en prot\u00e9geant les infrastructures critiques et en jouant son r\u00f4le de partenaire \u00e9conomique et technologique. Le droit de la neutralit\u00e9 ne s'oppose pas \u00e0 une telle coop\u00e9ration ; il pr\u00e9suppose au contraire une capacit\u00e9 de d\u00e9fense efficace, qui ne peut \u00eatre assur\u00e9e sans une coop\u00e9ration \u00e9troite avec l'Europe. La cr\u00e9dibilit\u00e9 de la neutralit\u00e9 passe donc par une coop\u00e9ration fructueuse avec l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019id\u00e9e avanc\u00e9e dans la motion, \u00e0 savoir intensifier la coop\u00e9ration s\u00e9curitaire entre la Suisse et l\u2019Europe suivant le principe de s\u00e9curit\u00e9 globale (voir la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 2026). Il souhaite \u00e9galement inscrire cette coop\u00e9ration dans un accord avec l\u2019UE. En 2023, l\u2019UE a cr\u00e9\u00e9 un cadre politique permettant de nouer des partenariats adapt\u00e9s \u00e0 chaque \u00c9tat tiers : les partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense (Security and Defence Partnerships ou SDP). Un SDP est une d\u00e9claration d\u2019intention non contraignante juridiquement et compatible avec le principe de neutralit\u00e9. Il permet de couvrir les domaines de coop\u00e9ration li\u00e9s aussi bien \u00e0 la politique de d\u00e9fense qu\u2019\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile, m\u00eame si c\u2019est dans un cadre moins large que celui demand\u00e9 dans la motion. En outre, ce partenariat pourrait \u00e0 l\u2019avenir ouvrir la porte \u00e0 une participation aux programmes d\u2019acquisition communs de l\u2019UE et \u00e0 d\u2019autres programmes de l\u2019UE dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9fense. Le 25 juin 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entamer des discussions exploratoires en vue de conclure un SDP. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cet instrument r\u00e9pond \u00e0 la demande principale formul\u00e9e dans la motion.