Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer une base l\u00e9gale:
-assurant une \u00e9valuation ind\u00e9pendante annuelle des risques syst\u00e9miques des tr\u00e8s grandes plateformes de communication pour la sant\u00e9 mentale des utilisateurs, la protection des mineurs, la s\u00e9curit\u00e9, la libert\u00e9 d'expression, la d\u00e9mocratie, les violences racistes, sexistes et la protection des donn\u00e9es personnelles
-instaurant des mesures de protection de la sant\u00e9 mentale des utilisateurs face aux tr\u00e8s grandes plateformes de communication et de protection des mineurs reposant sur une \u00e9valuation ind\u00e9pendante et assorties de sanctions en cas de manquements
","ReasonText":"Les tr\u00e8s grandes plateformes de communication (Instagram, Facebook, Snapchat, X, TikTok notamment) ont une influence consid\u00e9rable sur la formation de l'opinion. Pourtant elles \u00e9chappent pratiquement \u00e0 tout contr\u00f4le. Des algorithmes opaques favorisent les avis tranch\u00e9s, l'outrance et enferment les utilisateurs dans des bulles, les rendant intol\u00e9rants \u00e0 tout avis divergeant. Depuis 2025, plusieurs de ces plateformes en ligne se sont affranchies de tout instrument de fact-checking. Ces manquements, pilot\u00e9s par les oligarques de la big tech, rendent notre d\u00e9mocratie plus perm\u00e9able aux tentatives de d\u00e9stabilisation de l'\u00e9tranger. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne sape les fondements de la d\u00e9mocratie, de la coh\u00e9sion sociale et isole les individus.
Ces tr\u00e8s grandes plateformes de communication en ligne sont le lieu d'insultes, de diffamations, de cyberharc\u00e8lement, d'attaques racistes et sexistes. Ces attaques se cachent souvent derri\u00e8re des comptes anonymes, en toute impunit\u00e9, mettant en danger la sant\u00e9 mentale des victimes en particulier chez les jeunes et adolescents. En d\u00e9but 2026, sur la plateforme X quantit\u00e9 d'utilisateurs, en particulier des femmes et des mineurs et jusqu'\u00e0 des victimes du drame de Crans-Montana, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9shabill\u00e9s ou mis dans des positions d\u00e9gradantes ou humiliantes via l'intelligence artificielle Grok, ce qui constitue une violation \u00e9vidente du droit.
L'avant-projet de loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les utilisateurs, de notification ou r\u00e9clamation en cas de contenus illicites li\u00e9s \u00e0 certaines infractions. Il introduit aussi un organe de r\u00e8glement de diff\u00e9rents ainsi qu'un m\u00e9canisme de rapport annuel de transparence sur le fonctionnement des fournisseurs de plateformes de communication ou de moteurs de recherche.
Pourtant tant la sant\u00e9 mentale des utilisateurs que la protection des mineurs sont absentes de l'avant-projet de loi, ce que d\u00e9plorent de nombreux experts et collectivit\u00e9s publiques. La souverainet\u00e9 num\u00e9rique m\u00e9rite d'\u00eatre d\u00e9fendue. Les probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale et de protection des mineurs caus\u00e9s par les tr\u00e8s grandes plateformes de communication sont trop importants pour \u00eatre ignor\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les r\u00e9sultats de la consultation relative \u00e0 la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom), qui s\u2019est termin\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2026, sont en cours d\u2019\u00e9valuation. Dans le cadre de la consultation, la question a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e de savoir si des mesures de protection de la jeunesse devaient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le projet, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesquelles. Par ailleurs, l\u2019art. 20 AP-LPCom contraint d\u00e9j\u00e0 les fournisseurs de plateformes de communication et de moteurs de recherche de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des risques, au moins en ce qui concerne les risques syst\u00e9miques suivants : la diffusion de contenus probablement illicites ; les r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l\u2019exercice des droits fondamentaux des utilisateurs ; les effets n\u00e9gatifs sur la formation de l\u2019opinion publique, les processus \u00e9lectoraux, les votations, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics et la sant\u00e9 publique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas pr\u00e9juger des r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation et d\u00e9cidera de la suite \u00e0 donner apr\u00e8s en avoir pris connaissance.
En r\u00e9ponse aux postulats 24.4480 Vara \u00ab Sant\u00e9 psychique des jeunes et exposition aux r\u00e9seaux sociaux. Que fait-on ? \u00bb et 24.4592 Graf \u00ab Prot\u00e9ger les enfants et les jeunes de l\u2019utilisation nocive des m\u00e9dias sociaux \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9digera un rapport pr\u00e9sentant les effets de l\u2019utilisation des r\u00e9seaux sociaux sur la sant\u00e9 mentale des jeunes. Dans le cadre de ces travaux, il s\u2019agira \u00e9galement d\u2019examiner s\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019imposer des limites d\u2019\u00e2ge pour l\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9seaux sociaux ou de prendre d\u2019autres mesures de protection contre une utilisation probl\u00e9matique de ces r\u00e9seaux.
Dans ce contexte, il n\u2019y a pas lieu de l\u00e9gif\u00e9rer.