Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019inclure les importations d\u2019uranium en provenance de Russie dans le champ d\u2019application des sanctions existantes.
","ReasonText":"Malgr\u00e9 les sanctions \u00e9tendues impos\u00e9es \u00e0 la Russie depuis le d\u00e9but de la guerre d\u2019agression qu\u2019elle m\u00e8ne contre l\u2019Ukraine, le commerce de l\u2019uranium n\u2019a pour l\u2019instant pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9. Or la Russie contr\u00f4le une part consid\u00e9rable des capacit\u00e9s mondiales d\u2019enrichissement et d\u2019approvisionnement en uranium, ce qui alimente l\u2019appareil d\u2019\u00c9tat russe en ressources financi\u00e8res. En Suisse, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 issue des centrales nucl\u00e9aires est produite \u00e0 partir d\u2019uranium russe.
Dans un reportage diffus\u00e9 au journal t\u00e9l\u00e9vis\u00e9, l\u2019entreprise Axpo a indiqu\u00e9 que si des sanctions internationales \u00e9taient prises contre la Russie dans le domaine nucl\u00e9aire, elle pourrait saisir cette occasion pour r\u00e9silier pr\u00e9matur\u00e9ment le dernier contrat de fourniture d\u2019uranium encore en vigueur avec la Russie, sans risquer de devoir verser des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9lev\u00e9s. En imposant une sanction de cette nature, on ferait en sorte que les centrales nucl\u00e9aires suisses puissent bient\u00f4t fonctionner sans uranium russe et qu\u2019on ne finance plus l\u2019\u00e9conomie de guerre russe avec notre argent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231) est la base juridique fondant l\u2019application de sanctions internationales. Elle permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019\u00e9dicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant \u00e0 faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l\u2019homme, d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l\u2019Organisation des Nations Unies, par l\u2019Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (en pratique, l\u2019Union europ\u00e9enne [UE]).
Le 28 f\u00e9vrier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre les sanctions prononc\u00e9es par l\u2019UE \u00e0 l\u2019encontre de la Russie de sorte \u00e0 renforcer leur impact. Depuis, il s\u2019est associ\u00e9 pour l\u2019essentiel \u00e0 tous les autres paquets de sanctions de l\u2019UE ciblant ce pays. L\u2019UE n\u2019a pas \u00e9dict\u00e9 de sanctions concernant l\u2019uranium russe.
La LEmb n\u2019est pas une base juridique permettant \u00e0 la Suisse d\u2019\u00e9dicter des sanctions de fa\u00e7on autonome. Par surcro\u00eet, les sanctions sont d\u2019autant plus efficaces qu\u2019elles b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un large soutien aupr\u00e8s de la communaut\u00e9 internationale. L\u2019impact de mesures prises individuellement par la Suisse serait tout au plus marginal.