Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer et de pr\u00e9senter, dans un rapport, une d\u00e9finition concr\u00e8te du terme de \u00ab p\u00e9nurie grave \u00bb au sens de l\u2019art 2, let. b, de loi sur l\u2019approvisionnement \u00e9conomique du pays (LAP ; RS 531). Cette d\u00e9finition doit permettre de clarifier l\u2019interpr\u00e9tation de la loi et garantir une application transparente et coh\u00e9rente de celle-ci.
Dans ce cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en particulier pri\u00e9 de fixer, pour les principaux domaines concern\u00e9s par la LAP, des lignes directrices permettant de constater (ou non) une p\u00e9nurie grave \u2013 d\u00e9clar\u00e9e ou imminente \u2013 dans des cas concrets. Ces lignes directrices devraient notamment inclure, pour chaque domaine, les principaux facteurs de risque en termes d\u2019approvisionnement ainsi que les param\u00e8tres pertinents pour \u00e9valuer la gravit\u00e9 d\u2019une p\u00e9nurie.
Une fois ces lignes directrices formul\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner et de rendre de compte de la mani\u00e8re dont celles-ci doivent \u00eatre mises en \u0153uvre, par le biais d\u2019une ordonnance ou d\u2019un autre document de r\u00e9f\u00e9rence (p. ex. directives).
","ReasonText":"Le pr\u00e9sent postulat fait suite \u00e0 la recommandation 1 du rapport de la CdG-N intitul\u00e9 \u00ab Autorisation d\u2019exploitation pour la centrale \u00e9lectrique de r\u00e9serve de Birr durant l\u2019hiver 2022/2023 \u00bb (FF 2025 1060). Dans cette recommandation, la CdG-N priait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9tablir, dans la l\u00e9gislation, une d\u00e9finition claire du terme de \u00ab p\u00e9nurie grave, d\u00e9clar\u00e9e ou imminente \u00bb au sens de la Loi sur l\u2019approvisionnement \u00e9conomique du pays (LAP) dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie, assortie de crit\u00e8res mesurables.
Dans son avis en r\u00e9ponse au rapport de la CdG-N (FF 2025 1696), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas opportun de formuler une d\u00e9finition plus pr\u00e9cise de ce terme. Il estime qu\u2019une pr\u00e9cision pourrait limiter excessivement l'efficacit\u00e9 de mise en \u0153uvre dans les situations de crise et emp\u00eacher une r\u00e9action appropri\u00e9e et rapide.
Dans ses explications \u00e0 la CdG-N, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renvoy\u00e9 au projet de r\u00e9vision partielle de la LAP, qui doit notamment pr\u00e9ciser la possibilit\u00e9 d\u2019une intervention pr\u00e9coce de la Conf\u00e9d\u00e9ration face \u00e0 un risque de p\u00e9nurie grave, comme ce fut le cas pour la centrale de Birr. Selon le nouvel art. 31, al. 2, une telle intervention est possible \u00ab lorsqu\u2019une p\u00e9nurie grave menace de survenir dans les prochains mois et qu\u2019elle ne pourra vraisemblablement pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9e ou ma\u00eetris\u00e9e si les mesures sont prises ult\u00e9rieurement \u00bb. Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne qu\u2019une proximit\u00e9 temporelle est requise entre le moment de l\u2019intervention et celui de la p\u00e9nurie, mais qu\u2019il n\u2019est pas possible de d\u00e9terminer une dur\u00e9e pr\u00e9cise, car celle-ci d\u00e9pend des secteurs \u00e9conomiques. Il pr\u00e9cise en outre qu\u2019une intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit \u00eatre possible que si celle-ci contribue de fa\u00e7on d\u00e9cisive \u00e0 une meilleure ma\u00eetrise de la p\u00e9nurie, notamment par rapport \u00e0 d\u2019autres mesures pouvant \u00eatre prises ult\u00e9rieurement (respect de l\u2019exigence de subsidiarit\u00e9). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que ces pr\u00e9cisions permettent de mettre plus clairement en \u00e9vidence les conditions formul\u00e9es par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF), dans son arr\u00eat relatif \u00e0 la centrale de Birr, concernant la prise de mesures d\u2019intervention \u00e9conomiques. La disposition propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 soutenue par le Conseil national lors de la premi\u00e8re lecture du projet en mars 2026.
La CdG-N salue les pr\u00e9cisions propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le projet de r\u00e9vision de la LAP pour mieux encadrer l\u2019adoption de mesures d\u2019intervention \u00e9conomiques pr\u00e9coces. Elle constate n\u00e9anmoins que le projet de loi et le message continuent \u00e0 faire r\u00e9f\u00e9rence \u2013 \u00e0 plusieurs reprises \u2013 au terme de \u00ab p\u00e9nurie grave \u00bb sans pr\u00e9ciser comment celui-ci sera d\u00e9fini lors de la mise en \u0153uvre de la loi.
Comme elle l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 en septembre 2025, la CdG-N reconna\u00eet l\u2019importance que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d\u2019une certaine marge de man\u0153uvre dans la gestion des p\u00e9nuries. Elle est consciente que cette gestion est souvent li\u00e9e \u00e0 de grandes incertitudes et n\u00e9cessite des d\u00e9cisions rapides. Elle estime toutefois que cela ne devrait pas emp\u00eacher le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer, dans son domaine de comp\u00e9tence, certaines lignes directrices pour clarifier l\u2019interpr\u00e9tation du terme de \u00ab p\u00e9nurie grave \u00bb (p. ex. d\u00e9finition des principaux facteurs de risque et des param\u00e8tres pertinents pour l\u2019\u00e9valuation de la gravit\u00e9) et ainsi garantir une meilleure transparence et coh\u00e9rence dans l\u2019application future de la LAP.
Pour la commission, une telle clarification se justifie, car les mesures d\u2019intervention \u00e9conomiques pr\u00e9vues par la LAP en cas de p\u00e9nurie ont une port\u00e9e non n\u00e9gligeable, qui implique dans certaines circonstances la suspension de dispositions l\u00e9gales d\u2019autres actes et une atteinte au principe constitutionnel de libert\u00e9 \u00e9conomique.
La CdG-N peut comprendre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit r\u00e9ticent \u00e0 fixer de telles lignes directrices au niveau de la loi, au vu de leur caract\u00e8re technique et de la vari\u00e9t\u00e9 des domaines concern\u00e9s. Elle juge toutefois qu\u2019il serait souhaitable de consigner ces \u00e9l\u00e9ments au niveau de l\u2019ordonnance ou dans un document de r\u00e9f\u00e9rence, afin d\u2019encadrer clairement l\u2019accomplissement de la loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnait l\u2019int\u00e9r\u00eat de pr\u00e9ciser plus avant le champ d\u2019application de la loi sur l\u2019approvisionnement du pays (LAP). Vu le climat d\u2019incertitude croissant, il peut \u00eatre utile de d\u00e9finir plus exactement les facteurs de risque et les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation d\u00e9terminants pour les principaux secteurs relevant de la LAP. Il serait ainsi possible de renforcer la transparence et la coh\u00e9rence de l\u2019application de la LAP, sans renoncer \u00e0 la flexibilit\u00e9 indispensable \u00e0 la gestion de p\u00e9nuries graves.