Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification du Code p\u00e9nal visant \u00e0 r\u00e9gler la contradiction entre l\u2019ex\u00e9cution des mesures th\u00e9rapeutiques institutionnelles au sens de l\u2019art. 59 CP et l\u2019expulsion judiciaire obligatoire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 66a CP.
\u00c0 cette fin, il proposera en particulier :
Une minorit\u00e9 (Arslan, Dandr\u00e8s, Flach, Funiciello, Gaillard Beno\u00eet, Jaccoud, Mahaim, Schmezer, Schneider Meret) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"La pratique judiciaire met en \u00e9vidence une contradiction structurelle du droit p\u00e9nal suisse.
Les mesures th\u00e9rapeutiques institutionnelles (art. 59 CP) visent principalement la r\u00e9insertion du condamn\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9. Cette r\u00e9insertion est, par nature, con\u00e7ue pour se d\u00e9rouler en Suisse. Or, dans les cas o\u00f9 une expulsion judiciaire obligatoire est prononc\u00e9e (art. 66a CP), cette finalit\u00e9 devient en grande partie th\u00e9orique.
En effet, il est pratiquement impossible de pr\u00e9parer une r\u00e9insertion sociale en Suisse pour une personne appel\u00e9e \u00e0 quitter le territoire national. Dans ces situations, les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution ne peuvent pas se convaincre de la r\u00e9ussite d\u2019une r\u00e9insertion, condition pourtant n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une lib\u00e9ration conditionnelle.
Il en r\u00e9sulte que les personnes concern\u00e9es restent durablement en ex\u00e9cution de mesure, souvent nettement plus longtemps que les personnes pouvant demeurer en Suisse. Cette situation entra\u00eene plusieurs effets probl\u00e9matiques :
Cette probl\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 clairement identifi\u00e9e par les autorit\u00e9s judiciaires cantonales. Elles rel\u00e8vent que la primaut\u00e9 actuelle de la mesure sur l\u2019expulsion emp\u00eache, dans les faits, toute issue satisfaisante dans ces cas. La solution consiste \u00e0 inverser la logique actuelle. Une fois la peine privative de libert\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, l\u2019expulsion devrait en principe \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e prioritairement. Il appartiendrait ensuite \u00e0 l\u2019\u00c9tat de destination de d\u00e9cider, selon son propre droit, de la poursuite d\u2019un \u00e9ventuel traitement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l\u2019a expliqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 25.4858 Meier Andreas \u00ab Interdire de prononcer en m\u00eame temps un internement institutionnel au sens des articles 59 \u00e0 61 du code p\u00e9nal et une expulsion obligatoire \u00bb, le tribunal ordonne une mesure si une peine seule ne peut \u00e9carter le danger que l\u2019auteur commette d\u2019autres infractions ; si l\u2019auteur a besoin d\u2019un traitement ou que la s\u00e9curit\u00e9 publique l\u2019exige, et si les conditions permettant d\u2019ordonner la mesure sont remplies (art. 56, al. 1, du code p\u00e9nal [CP ; RS 311.0]). Prononcer une mesure contribue par cons\u00e9quent \u00e0 pr\u00e9venir la r\u00e9cidive et, d\u00e8s lors, \u00e0 prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, cet objectif ne s\u2019applique pas seulement au territoire de la Suisse (voir l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 6B_577/2011 du 12 janvier 2012, consid. 4.2).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9examiner les dispositions relatives aux mesures, et en particulier aux mesures th\u00e9rapeutiques institutionnelles au sens de l\u2019art. 59 CP. Le sujet de la motion est cependant mat\u00e9riellement tr\u00e8s proche de celui de la motion 25.4415 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats \u00ab Mesures en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution des sanctions \u00bb, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019adopter. Les travaux sur la motion 25.4415 permettront de traiter dans un cadre plus vaste, en collaboration avec les cantons, les questions soulev\u00e9es dans la pr\u00e9sente motion.