Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales de sorte que les recettes fiscales suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l\u2019introduction de la 13e rente AVS, pour les cantons et les communes, soient int\u00e9gralement revers\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui les transf\u00e8re directement \u00e0 l'AVS.
Une minorit\u00e9 de la commission (Rechsteiner Thomas, Alijaj, Blunschy, Crottaz, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Roduit, Piller Carrard, Porchet, Weichelt, Wyss, Zybach) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"La 13e rente AVS entra\u00eene une augmentation du revenu imposable des b\u00e9n\u00e9ficiaires, ce qui engendre des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires tant pour la Conf\u00e9d\u00e9ration que pour les cantons et les communes. En parall\u00e8le, la Conf\u00e9d\u00e9ration assume une part consid\u00e9rable des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de la 13e rente par sa contribution \u00e0 l\u2019AVS (art. 103 LAVS).
Ce d\u00e9s\u00e9quilibre entra\u00eene une asym\u00e9trie structurelle : la Conf\u00e9d\u00e9ration supporte les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, tandis que les cantons et les communes b\u00e9n\u00e9ficient de recettes fiscales suppl\u00e9mentaires sans fournir de contrepartie. Rien ne justifie objectivement un tel transfert de charge.
La solution la plus simple et la plus appropri\u00e9e sur le plan technique consiste \u00e0 r\u00e9duire la part cantonale de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct \u00e0 hauteur des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires estim\u00e9es de la 13e rente AVS. Cette solution permet de garantir que l\u2019introduction de la 13e rente AVS n\u2019ait pas d\u2019incidence sur le budget des cantons et des communes.
En compl\u00e9ment, il convient de pr\u00e9voir d\u2019affecter ces fonds \u00e0 l\u2019AVS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D\u2019un point de vue juridique, il serait en principe compatible avec la Constitution (Cst.) de faire appel aux cantons pour financer la 13e rente AVS \u00e0 hauteur des recettes suppl\u00e9mentaires qu\u2019ils en tireront, en r\u00e9duisant leur part au produit de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et en affectant la diff\u00e9rence \u00e0 l\u2019AVS. Une telle mesure ne porterait pas atteinte \u00e0 leur autonomie financi\u00e8re (art. 47 Cst.), puisqu\u2019ils resteraient libres de d\u00e9finir eux-m\u00eames leur politique en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 et de d\u00e9penses. La part cantonale au produit de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 21,2 % selon l\u2019art. 196, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD ; RS 642.11). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 128, al. 4, Cst., elle peut \u00eatre r\u00e9duite tout au plus \u00e0 17 %.
Pour l\u2019ann\u00e9e 2026, qui correspond \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e de versement de la 13e rente AVS, l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions estime que les recettes suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant de l\u2019imposition de la rente et de la part cantonale au produit de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct atteindront quelque 650 millions de francs pour les cantons et les communes. Si la totalit\u00e9 de ces recettes devait \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 l\u2019AVS, la part cantonale devrait \u00eatre r\u00e9duite de 2,0 points de pourcentage pour passer de 21,2 % \u00e0 19,2 %, en tablant sur un produit de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de 32,9 milliards de francs pour 2026 (\u00e9tat : budget d\u00e9cembre 2025). Une modification de la part cantonale n\u00e9cessiterait une r\u00e9vision de la LIFD. Il faudrait alors pr\u00e9ciser dans la loi que la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait allouer le produit r\u00e9sultant de ce changement au fonds de compensation de l\u2019AVS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 souligner que l\u2019augmentation des recettes attendue pour les cantons et les communes de la 13e rente AVS pourrait \u00eatre contrebalanc\u00e9e par un manque \u00e0 gagner et une hausse des d\u00e9penses, selon les modalit\u00e9s de financement qui seront retenues. En effet, si la rente est financ\u00e9e en partie par les cotisations salariales, comme le souhaite actuellement le Conseil des \u00c9tats, les cantons et les communes enregistreront une diminution des recettes provenant de l\u2019imposition du revenu. Si la TVA est relev\u00e9e, ils verront encore leurs co\u00fbts d\u2019acquisition et donc leurs d\u00e9penses augmenter. Il conviendrait donc de proc\u00e9der ici \u00e0 une analyse du solde des recettes, car il pourrait en r\u00e9sulter une contribution des cantons au financement de la 13e rente AVS nettement plus basse que la contribution esp\u00e9r\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral note en outre que les modifications apport\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale ont souvent des cons\u00e9quences \u2013 positives ou n\u00e9gatives \u2013 sur les recettes des cantons et des communes. N\u00e9anmoins, la part cantonale au produit de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement ni r\u00e9duite ni relev\u00e9e pour compenser les recettes suppl\u00e9mentaires respectivement le manque \u00e0 gagner des cantons et des communes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite continuer d\u2019\u00e9viter de r\u00e9guler avec pr\u00e9cision le flux des recettes f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales en ajustant syst\u00e9matiquement la part cantonale en fonction des changements apport\u00e9s \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale.
De son point de vue, une modification de la part cantonale ne devrait \u00eatre envisag\u00e9e que lorsque des r\u00e9formes de grande envergure qui touchent directement la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont pr\u00e9vues, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas en 2008 lors de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches et en 2020 lors de la r\u00e9forme fiscale et du financement de l\u2019AVS.