Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l'ordonnance correspondante en se fondant sur l\u2019art. 42, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration, facturation), de sorte que les organisations d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile doivent d\u00e9clarer s\u00e9par\u00e9ment les prestations fournies par des proches aidants.
","ReasonText":"Les agents payeurs peuvent assumer leur t\u00e2che de contr\u00f4le des prestations et, par cons\u00e9quence, de l\u2019\u00e9conomicit\u00e9, seulement s\u2019il est d\u00e9clar\u00e9 de mani\u00e8re transparente qui a fourni la prestation. Dans le cadre du Forum Datenaustausch, il a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9signer, dans les soins de base, les proches aidants au moyen d\u2019un chiffre tarifaire distinct. Cette d\u00e9cision ne constitue cependant qu\u2019une recommandation technique pour les services d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile. Le recours \u00e0 une convention administrative est tout aussi inefficace, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas obligatoire d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 celle-ci. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15 octobre 2025 sur les \u00ab Prestations de soins fournies par les proches aidants dans le cadre de l\u2019assurance obligatoire des soins \u00bb arrive \u00e0 une conclusion similaire. Il convient donc d\u2019introduire rapidement une r\u00e9glementation contraignante au niveau f\u00e9d\u00e9ral en proc\u00e9dant aux modifications d\u2019ordonnance n\u00e9cessaires. La solution esquiss\u00e9e ci-dessus, \u00e0 savoir l\u2019utilisation d\u2019un chiffre tarifaire distinct, devra \u00eatre prise en consid\u00e9ration dans le cadre des travaux men\u00e9s \u00e0 cet effet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport \u00ab Prestations de soins fournies par les proches aidants dans le cadre de l\u2019assurance obligatoire des soins \u00bb du 15 octobre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de d\u00e9clarer ce type de prestations sur les factures. Dans ce contexte, il s\u2019est d\u00e9j\u00e0 dit pr\u00eat \u00e0 examiner une \u00e9ventuelle modification d\u2019ordonnance (rapport disponible sur : www.ofsp.admin.ch > Services > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral > 2025).
Une r\u00e9glementation telle que la motion le demande pr\u00e9suppose toutefois l\u2019existence d\u2019une d\u00e9finition des proches aidants (cf. demande formul\u00e9e dans la motion 26.3012 CSSS-E \u00ab D\u00e9finir les soins de base fournis par les proches aidants et clarifier la r\u00e9mun\u00e9ration par l\u2019AOS \u00bb), notamment pour garantir un traitement uniforme. Une telle d\u00e9finition devrait avoir un impact sur de nombreux aspects importants des prestations de soins fournies par les proches aidants factur\u00e9es \u00e0 l\u2019assurance obligatoire des soins. Il est donc judicieux de se pencher en d\u00e9tail sur cette question en amont.
En ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande d\u2019accepter la motion.