Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour que les doubles nationaux suisses ne puissent plus remplacer le service militaire dans notre pays par un pseudo-service \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Pour cela, les bases juridiques seront modifi\u00e9es de sorte que, pour \u00eatre reconnu, le service militaire accompli par les doubles nationaux suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doive \u00eatre comparable \u00e0 celui effectu\u00e9 en Suisse. Si le service \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme comparable, les doubles nationaux devront payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la taxe d\u2019exemption de servir en Suisse.
Une minorit\u00e9 de la commission (Zryd, Andrey, Chollet, De Ventura, Flach, Fridez, Gl\u00e4ttli, Roth David, Seiler Graf) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Dans notre pays, il existe de nombreux moyens d\u2019\u00e9viter le service militaire. Il est par exemple facile pour les Franco-suisses de contourner leurs obligations militaires. Le service militaire n\u2019est en effet pas obligatoire en France et les doubles nationaux peuvent se contenter de l\u2019attestation obtenue apr\u00e8s la participation \u00e0 une simple journ\u00e9e d\u2019information. Sur pr\u00e9sentation de cette attestation, la Suisse consid\u00e8re que la personne concern\u00e9e a accompli son service militaire. Mettre en regard un service d\u2019une seule journ\u00e9e et ne serait-ce que les 18 semaines d\u2019\u00e9cole de recrues envoie un tr\u00e8s mauvais signal, surtout en ces temps o\u00f9 l\u2019Arm\u00e9e suisse manque de personnel. Il faut que toute personne vivant en Suisse et poss\u00e9dant la nationalit\u00e9 suisse ait les m\u00eames devoirs que les autres citoyens du pays ; elle doit par cons\u00e9quent s\u2019engager pour la s\u00e9curit\u00e9 et accomplir son service militaire dans notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises au sujet de l\u2019obligation de servir pour les doubles nationaux, notamment dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la question 20.5220 \u00ab Obligation de servir pour les doubles nationaux \u00bb, \u00e0 l\u2019interpellation 24.3026 \u00ab Service militaire pour les binationaux \u00bb, \u00e0 la motion 24.3066 \u00ab Pour que les doubles nationaux accomplissent leur service militaire en Suisse ou qu\u2019ils payent au moins la taxe d\u2019exemption \u00bb, \u00e0 la question 24.7002 \u00ab Seulement un jour \u00e0 l\u2019arm\u00e9e pour les binationaux. Quid de l\u2019\u00e9galit\u00e9 face aux obligations militaires ? \u00bb et \u00e0 la question 24.7153 \u00ab Comment les doubles nationaux peuvent \u00e9chapper au service militaire ? \u00bb.
Conform\u00e9ment au droit international, chaque \u00c9tat peut consid\u00e9rer et traiter les doubles nationaux comme ses ressortissants, sans devoir tenir compte de l\u2019autre nationalit\u00e9. Cette r\u00e8gle vaut aussi pour les obligations militaires. Les bases l\u00e9gales auxquelles fait r\u00e9f\u00e9rence la motion sont l\u2019art. 5, al. 1, de la loi du 3 f\u00e9vrier 1995 sur l\u2019arm\u00e9e (LAAM ; RS 510.10) et l\u2019art. 3, al. 2, let. c, de l\u2019ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi ; RS 512.21). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 5, al. 3, LAAM, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut en outre conclure des conventions avec d\u2019autres \u00c9tats concernant la reconnaissance r\u00e9ciproque de l\u2019accomplissement du service militaire par les doubles nationaux. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu des accords de ce type avec sept \u00c9tats, notamment avec l\u2019Allemagne, l\u2019Autriche, la France et l\u2019Italie. Les accords conclus garantissent la s\u00e9curit\u00e9 juridique aux doubles nationaux.
D\u2019un point de vue pratique, le nombre de dispenses annuelles n\u2019atteint dans aucun pays un niveau susceptible d\u2019influencer l\u2019alimentation de l\u2019arm\u00e9e, \u00e0 l\u2019exception de la France, qui compte en moyenne plus de 700 personnes astreintes au service dispens\u00e9es (Allemagne : 85, Autriche : 13, Italie : 31, autres : 14). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que la mesure demand\u00e9e pour rem\u00e9dier \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement est disproportionn\u00e9e.
En ce qui concerne la France, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9, dans le cadre de l\u2019examen de la motion Poggia 25.3037 \u00ab Service militaire des doubles nationaux franco-suisses. Mettre fin \u00e0 une hypocrisie \u00bb, \u00e0 entamer des n\u00e9gociations afin que la \u00ab Journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 \u00bb ne soit plus reconnue comme \u00e9quivalente au service militaire en Suisse. Une ren\u00e9gociation g\u00e9n\u00e9rale de tous les accords, visant \u00e0 garantir que tous les services fournis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger soient comparables \u00e0 ceux fournis en Suisse, pourrait en outre \u00eatre mal per\u00e7ue par les \u00c9tats concern\u00e9s et nuire \u00e0 l\u2019image de la Suisse en tant que partenaire fiable dans le domaine de la politique de s\u00e9curit\u00e9.
En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la mise en \u0153uvre exig\u00e9e d\u2019une \u00e9galit\u00e9 de traitement totale entre les services fournis en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019est pas enti\u00e8rement r\u00e9alisable. Les syst\u00e8mes de service obligatoire existant \u00e0 travers le monde sont trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour qu\u2019il soit possible d\u2019assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement totale.