Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral modifie la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (LRPL) de fa\u00e7on \u00e0 permettre que la redevance soit utilis\u00e9e pour financer \u00e0 hauteur de 50% l\u2019installation de syst\u00e8mes de s\u00fbret\u00e9 sur des poids lourds d\u00e9j\u00e0 en circulation.
","ReasonText":"\u00c0 son art. 1, al. 1, la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations dispose : \"La redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (redevance) doit assurer la couverture \u00e0 long terme des co\u00fbts d\u2019infrastructure et des co\u00fbts occasionn\u00e9s \u00e0 la collectivit\u00e9 par ce trafic, dans la mesure o\u00f9 celui-ci ne compense pas ces co\u00fbts par d\u2019autres prestations ou redevances.\" La disposition pr\u00e9voit ainsi que les co\u00fbts occasionn\u00e9s \u00e0 la collectivit\u00e9, dont font partie les co\u00fbts des accidents routiers, sont couverts par la redevance.
Quand des poids lourds sont impliqu\u00e9s dans des accidents, qu\u2019ils soient ou non fautifs, il y a souvent des d\u00e9c\u00e8s ou des bless\u00e9s graves, surtout quand il s'agit d\u2019accidents impliquant des pi\u00e9tons ou des cyclistes. Ces trag\u00e9dies occasionnent d\u2019importants co\u00fbts pour la collectivit\u00e9.
L'ann\u00e9e derni\u00e8re, des accidents impliquant des poids lourds ont co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 neuf pi\u00e9tons et cyclistes et fait des dizaines de bless\u00e9s graves et l\u00e9gers. Par exemple, les accidents li\u00e9s \u00e0 l'angle mort sont particuli\u00e8rement graves et fr\u00e9quents.
De nombreux accidents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 de nouveaux dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 obligatoires pour les nouvelles immatriculations, qui pourraient \u00eatre facilement install\u00e9s sur les v\u00e9hicules d\u00e9j\u00e0 en circulation.
La motion demande de modifier la base l\u00e9gale afin qu'une petite partie des recettes de la LRPL puisse \u00eatre utilis\u00e9e pour cofinancer l'installation de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 sur les poids lourds d\u00e9j\u00e0 en circulation.
Depuis une d\u00e9cennie, le nombre de d\u00e9c\u00e8s (entre 200 et 250 par an) et de bless\u00e9s graves sur les routes suisses reste pratiquement stable (2023 : 236 morts et 4096 bless\u00e9s graves, 2024 : 250 morts et 3792 bless\u00e9s graves). Les accidents impliquant des poids lourds ne tendent pas \u00e0 diminuer. De 2011 \u00e0 2024, pas moins de 131 cyclistes et pi\u00e9tons ont \u00e9t\u00e9 victimes d'accidents li\u00e9s \u00e0 l'angle mort (26 morts, 35 bless\u00e9s graves et 70 bless\u00e9s l\u00e9gers). Cela s\u2019explique notamment par l'augmentation du nombre de cyclistes, en particulier de ceux qui utilisent des v\u00e9los \u00e9lectriques, et par l\u2019infrastructure routi\u00e8re, qui n\u2019est pas optimale.
L\u2019installation de dispositifs ne repr\u00e9sente pas un investissement consid\u00e9rable, mais une aide de l'\u00c9tat pourrait acc\u00e9l\u00e9rer la s\u00e9curisation des poids lourds d\u00e9j\u00e0 en circulation.
En adoptant la sous-strat\u00e9gie \u00ab S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb, l'OFROU d\u00e9finit des objectifs clairs de r\u00e9duction des accidents afin de passer \u00e0 100 d\u00e9c\u00e8s par an en 2030 et pr\u00e9voit des mesures concernant la s\u00e9curit\u00e9, l'\u00e9quipement et l'automatisation des v\u00e9hicules automobiles. En ce sens, la requ\u00eate de la motion s'inscrit pleinement dans les mesures de l'OFROU visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9quipement des v\u00e9hicules.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la prise de position sur la motion 25.4767 Storni \u00ab Accidents dus aux angles morts : \u00e7a suffit ! Rendons obligatoire un syst\u00e8me de surveillance des angles morts sur les poids lourds \u00bb, qui exige une obligation l\u00e9gale d\u2019\u00e9quiper les poids lourds en circulation de syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 comprenant un dispositif \u00e9lectronique de surveillance de l\u2019angle mort, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 que le post-\u00e9quipement demand\u00e9 dans la pr\u00e9sente motion n\u2019apporte, du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9, qu\u2019une valeur ajout\u00e9e n\u00e9gligeable : les v\u00e9hicules utilitaires lourds \u00e0 moteur restent en service pendant sept \u00e0 huit ans en moyenne. En raison de l\u2019obligation d\u00e9j\u00e0 en vigueur d\u2019\u00e9quiper les nouveaux types de v\u00e9hicules de ces syst\u00e8mes depuis 2022, et tous les nouveaux camions depuis 2024, de nombreux v\u00e9hicules sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes de surveillance des angles morts (voir art. 103, al. 6, de l\u2019ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (OETV).
\u00c0 partir de 2030 environ, c\u2019est ce genre de camions qui circuleront majoritairement. \u00c0 cela s\u2019ajoute le fait que, du point de vue technico-s\u00e9curitaire, les syst\u00e8mes install\u00e9s a posteriori n\u2019offrent pas la m\u00eame fiabilit\u00e9 que ceux int\u00e9gr\u00e9s et calibr\u00e9s en usine dans les camions neufs. Imposer l\u2019installation d\u2019un syst\u00e8me dont la fiabilit\u00e9 pourrait s\u2019av\u00e9rer insuffisante semble donc disproportionn\u00e9.
La redevance poids lourds li\u00e9e aux prestations est \u00e0 affection obligatoire (art. 85, al. 2 et 3 de la Constitution). Il conviendrait d\u2019abord d\u2019examiner si l\u2019al. 2 dudit article suffit, en tant que principe constitutionnel, \u00e0 cr\u00e9er une base dans la loi du 19 d\u00e9cembre 1997 relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) permettant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de cofinancer le post-\u00e9quipement de syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sur les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s. Par ailleurs, si la mesure envisag\u00e9e ne devait \u00eatre mise \u00e0 disposition que des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en Suisse, elle pourrait s\u2019av\u00e9rer probl\u00e9matique avec le principe de non-discrimination pr\u00e9vu par l\u2019accord sur les transports terrestres conclu avec l\u2019UE. En outre, la mise en \u0153uvre entra\u00eene une charge administrative exceptionnelle, y compris pour les cantons, en ce qui concerne le traitement des demandes, l\u2019ex\u00e9cution et le contr\u00f4le du post-\u00e9quipement.
Dans sa prise de position concernant la motion 25.4767 Storni, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime les co\u00fbts li\u00e9s post-\u00e9quipement du parc de v\u00e9hicules d\u00e9j\u00e0 immatricul\u00e9 \u00e0 environ 300 millions de francs. Une participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 hauteur de 50 % r\u00e9duirait les apports au fonds d\u2019infrastructure ferroviaire (FIF) d\u2019environ 100 millions de francs ainsi que les contributions vers\u00e9es aux cantons d\u2019environ 50 millions de francs. Cela limiterait la marge de man\u0153uvre financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019infrastructure ferroviaire.
C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette cette motion.