Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux commissions parlementaires comp\u00e9tentes, pour consultation, un mandat de n\u00e9gociation en vue d\u2019une pleine association de la Suisse au programme AgoraEU pour la nouvelle p\u00e9riode de programme \u00e0 partir de 2028.
Une minorit\u00e9 (Schmid Pascal, B\u00fcchel Roland, Buffat, Calame, Gr\u00fcter, Haab, Reimann Lukas, R\u00fcegger, Vontobel) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord sur les programmes de l\u2019UE (EUPA), les conditions sont r\u00e9unies pour que la Suisse puisse \u00e0 nouveau participer pleinement au programme Europe cr\u00e9ative (aujourd\u2019hui AgoraEU). AgoraEU est le programme-cadre de l\u2019UE pour la promotion des industries culturelles et cr\u00e9atives europ\u00e9ennes, et en particulier du secteur audiovisuel. Pour les acteurs culturels, les institutions culturelles et les organisations culturelles suisses, la participation \u00e0 AgoraEU est capitale. L\u2019actuelle non-association constitue un d\u00e9savantage concurrentiel consid\u00e9rable par rapport aux sites europ\u00e9ens. Apr\u00e8s avoir exprim\u00e9 son int\u00e9r\u00eat pour une participation dans le cadre du message culture 2025-2028, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y a ensuite renonc\u00e9 lors de l\u2019adoption du mandat de n\u00e9gociation entre la Suisse et l\u2019UE concernant la stabilisation et le d\u00e9veloppement de leurs relations. Le programme Europe cr\u00e9ative est dot\u00e9 d\u2019un budget de 2,44 milliards d\u2019euros dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 de l\u2019UE : la culture suisse se voit ainsi priv\u00e9e de subventions importantes pour des projets multilat\u00e9raux, des coop\u00e9rations, des programmes et des formations continues. Pour compenser cela, Pro Helvetia promeut les \u00e9changes culturels gr\u00e2ce \u00e0 des fonds f\u00e9d\u00e9raux et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prolong\u00e9 les mesures compensatoires MEDIA pour la promotion du cin\u00e9ma, qui ne garantissent toutefois pas dans la m\u00eame mesure l\u2019acc\u00e8s aux programmes de financement de l\u2019UE. Une participation \u00e0 AgoraEU entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires relativement modestes, de l\u2019ordre de 7 millions de francs par an.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse a toujours manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de renouveler la collaboration culturelle avec l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). C\u2019est pourquoi le message concernant l\u2019encouragement de la culture pour la p\u00e9riode 2025 \u00e0 2028 (message culture ; FF 2024 753) r\u00e9affirme explicitement l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Suisse \u00e0 participer aux programmes culturels de l\u2019UE. Dans ce sens, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tudie actuellement les conditions juridiques et financi\u00e8res d\u2019une \u00e9ventuelle participation, de 2028 \u00e0 2034, \u00e0 AgoraEU, futur programme de l\u2019UE visant \u00e0 soutenir la culture, les m\u00e9dias et les valeurs d\u00e9mocratiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera la prochaine p\u00e9riode de programme de l\u2019UE (2028-2034) dans le cadre d\u2019une analyse globale. Il en rendra compte dans le rapport de planification concernant la collaboration avec l\u2019UE dans les domaines autres que l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9, qu\u2019il transmettra au Parlement (initiative parlementaire 20.496). Ce rapport pr\u00e9sentera les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment pour ce qui touche \u00e0 sa participation au programme AgoraEU, et d\u00e9finira la suite \u00e0 donner. Il convient de ne pas pr\u00e9juger de la teneur du rapport. Celui-ci devrait \u00eatre adopt\u00e9 avant la fin de cette ann\u00e9e.
Des d\u00e9lib\u00e9rations sont en cours au sein de l\u2019UE. C\u2019est pourquoi certains points, comme les modalit\u00e9s exactes de chacun des grands volets du programme AgoraEU (Europe cr\u00e9ative \u2013 Culture, MEDIA+, CERV+ [Citizens, Equality, Rights and Values]), la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre de ces volets individuellement, ainsi que les moyens pr\u00e9vus pour chacun d\u2019eux, ne seront pas d\u00e9finis avant 2027. Une fois que cette \u00e9tape sera franchie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra d\u00e9cider d\u2019une \u00e9ventuelle participation de la Suisse \u00e0 ce programme en tenant compte des enjeux financiers et juridiques \u00e0 plus large \u00e9chelle.