Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une proposition concernant les mani\u00e8res dont on pourrait compenser les pertes mat\u00e9rielles subies par le secteur agricole en raison de l\u2019augmentation des importations et des co\u00fbts de production.
Une minorit\u00e9 de la commission (Fehlmann Rielle, Bullakaj, Gredig, Molina, Pult, Rumy) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, les exportations suisses ont presque tripl\u00e9, passant de 242 milliards de francs \u00e0 677 milliards aujourd\u2019hui. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, la part du PIB qu\u2019elles repr\u00e9sentent est pass\u00e9e de 50 % environ \u00e0 pr\u00e8s de 80 %. En tant que petite \u00e9conomie tourn\u00e9e vers l\u2019exportation, la Suisse d\u00e9pend fortement des accords de libre-\u00e9change (ALE). Elle gagne en effet un franc sur deux \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Tout comme les autres secteurs \u00e9conomiques, l\u2019agriculture et l\u2019industrie agroalimentaire b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un meilleur acc\u00e8s aux march\u00e9s gr\u00e2ce aux ALE. En 2024, la Suisse a export\u00e9 des produits agricoles d\u2019une valeur totale de 10,7 milliards de francs (cf. Rapport agricole 2025). Mais les importations ont elles aussi augment\u00e9 en 2024.
La hausse des co\u00fbts de production, le durcissement des exigences environnementales et les baisses de droits de douane pr\u00e9vues mettent la production agricole indig\u00e8ne sous pression. La branche r\u00e9agit \u00e0 ces d\u00e9veloppements par des initiatives politiques. Une consultation est par exemple en cours concernant la mise en place d\u2019un soutien \u00e0 la production indig\u00e8ne face au recul de la consommation de vin (cf. consultation sur la modification de l\u2019ordonnance sur le vin ; r\u00e9partition du contingent tarifaire de vin). Les interventions ponctuelles dans l\u2019\u00e9conomie agraire comportent cependant le risque que la r\u00e9glementation et le soutien soient excessifs ou \u00e0 l\u2019inverse insuffisants, ou encore mal cibl\u00e9s. Il faut une vue d\u2019ensemble afin de garantir que les d\u00e9fis auxquels est confront\u00e9e la production agricole nationale soient abord\u00e9s de mani\u00e8re concr\u00e8te et cibl\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient notamment d\u2019\u00e9valuer dans quelle mesure les ALE exacerbent ces d\u00e9fis. Les produits agricoles constituent l\u2019un des principaux int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019exportation de nombreux pays avec lesquels la Suisse m\u00e8ne des n\u00e9gociations en vue d\u2019un ALE. Par cons\u00e9quent, la diplomatie suisse doit continuer d\u2019\u00eatre pr\u00eate \u00e0 faire certains compromis dans ce domaine. Il convient ainsi d\u2019\u00e9laborer un projet distinct, ind\u00e9pendant des diff\u00e9rents ALE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse poursuit depuis des ann\u00e9es une politique commerciale active. Les n\u00e9gociations relatives aux accords de libre-\u00e9change impliquant souvent des concessions dans le domaine agricole, l\u2019agriculture suisse doit adapter sa production \u00e0 des conditions du march\u00e9 changeantes pour rester durable et comp\u00e9titive. Par suite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019agriculture suisse par des mesures d\u2019accompagnement cibl\u00e9es en vue de futurs accords de libre-\u00e9change. \u00c0 cet effet, des moyens suppl\u00e9mentaires limit\u00e9s dans le temps seront mis \u00e0 disposition dans le cadre de la politique agricole actuelle. Une modification d\u2019ordonnance sera en outre pr\u00e9par\u00e9e d\u2019ici \u00e0 fin octobre 2027 concernant l\u2019adjudication des contingents d\u2019importation.