Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les dispositions pertinentes du droit f\u00e9d\u00e9ral et de supprimer la notion de \u00ab garde \u00bb dans la l\u00e9gislation ou, si n\u00e9cessaire, de la remplacer par une notion qui mette davantage l'accent sur la responsabilit\u00e9 parentale des deux parents, comme par exemple la notion de \u00ab responsabilit\u00e9 de prise en charge\u00bb. Dans le cadre de ces travaux de r\u00e9vision, il convient \u00e9galement d'examiner d'\u00e9ventuelles simplifications suppl\u00e9mentaires dans le calcul de l\u2019entretien de l\u2019enfant.
Une minorit\u00e9 (B\u00fchler, Fehr D\u00fcsel, Glur, Golay Roger, Tuena) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Comme l'indique le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral intitul\u00e9 \u00ab Analyse de la contribution d'entretien de l\u2019enfant \u00bb du 26 septembre 2025, \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat 23.4328, le calcul de la contribution d'entretien pour les enfants est aujourd'hui trop complexe dans la pratique. Comme le constate le rapport d\u2019expertes correspondante et comme le reconna\u00eet \u00e9galement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette complexit\u00e9 tient en grande partie \u00e0 la notion de garde, car celle-ci rev\u00eat une importance centrale dans le calcul de la contribution d'entretien de l\u2019enfant selon la pratique judiciaire actuelle, notamment parce qu'une distinction est faite entre la garde exclusive et la garde altern\u00e9e.
Afin de r\u00e9duire la complexit\u00e9 du calcul de la contribution d\u2019entretien, il convient donc de renoncer \u00e0 la notion de garde, ce qui aura pour effet de simplifier le calcul de la contribution d\u2019entretien de l\u2019enfant. Il serait imp\u00e9ratif de revoir la pratique judiciaire actuelle, qui lie le calcul de l\u2019entretien de l\u2019enfant \u00e0 la garde exclusive ou altern\u00e9e qui s'accompagne d\u2019un \u00ab effet de bascule \u00bb g\u00eanant et la r\u00e9partition de la contribution d\u2019entretien en esp\u00e8ces devrait \u00eatre assouplie. De plus, les parents ne se disputeraient plus sur la question de la contribution d\u2019entetien sous pr\u00e9texte de la prise en charge, et davantage les parents se sentiraient reconnus dans l\u2019exercice de leur responsabilit\u00e9 de prise en charge si les deux parents assumaient une part de cette responsabilit\u00e9.
En dehors du droit relatif \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant, la notion de garde a pratiquement \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e de sa port\u00e9e mat\u00e9rielle depuis la r\u00e9vision de l\u2019autorit\u00e9 parentale en 2014. Il est donc tout \u00e0 fait possible et opportun d\u2019y renoncer ou de la remplacer. Il convient d\u2019adapter certaines dispositions du CC, quelques dispositions du CPC ainsi que, de mani\u00e8re tr\u00e8s ponctuelle, des dispositions de la LAVS et de la LAPG. Il faudrait \u00e9galement transposer la suppression de la notion de garde dans les actes l\u00e9gislatifs cantonaux, notamment dans les lois fiscales cantonales (pour les dispositions concern\u00e9es en d\u00e9tail : rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00ab Analyse de la contribution d\u2019entretien de l\u2019enfant \u00bb du 26 septembre 2025 en r\u00e9ponse au postulat 23.4328, ch. 3.8.1. avec r\u00e9f\u00e9rence au rapport d\u2019expertes). \u00c9tant donn\u00e9 que les effets se manifestent principalement dans le domaine de la contribution d\u2019entretien de l\u2019enfant, la r\u00e9vision doit toutefois imp\u00e9rativement \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par des indications destin\u00e9es \u00e0 la pratique concernant le calcul de cette contribution, afin d\u2019\u00e9viter toute incertitude. Dans ce cadre, d\u2019autres simplifications peuvent \u00e9galement \u00eatre examin\u00e9es de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale en ce qui concerne le calcul de la contribution d\u2019entretien de l\u2019enfant.
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