Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9valuer si le syst\u00e8me dual actuellement en vigueur pour le financement, le pilotage et la surveillance des projets d\u2019infrastructure ferroviaire (projets d\u2019am\u00e9nagement d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et projets de maintenance de l\u2019infrastructure de l\u2019autre) est toujours appropri\u00e9.
Dans ce cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
1. de pr\u00e9senter les forces et les faiblesses du syst\u00e8me dual actuel, au regard des exp\u00e9riences pratiques de ces derni\u00e8res ann\u00e9es ;
2. d\u2019examiner si des optimisations doivent \u00eatre apport\u00e9es aux bases l\u00e9gales actuelles (pr\u00e9cisions concernant la distinction entre mesures d\u2019am\u00e9nagement et mesures de maintenance) ;
3. d\u2019examiner si des solutions alternatives sont envisageables pour garantir une conduite globale plus coh\u00e9rente des projets d\u2019am\u00e9nagement et de maintenance de l\u2019infrastructure (p. ex. en regroupant les deux types de projets).
","ReasonText":"Dans son rapport du 18 mai 2026, la CdG-E constate que, sur le plan g\u00e9n\u00e9ral, un certain nombre de probl\u00e8mes de fond identifi\u00e9s par le CPA dans le pilotage et la surveillance des projets d\u2019infrastructure ferroviaire sont li\u00e9s \u00e0 la distinction fondamentale pr\u00e9vue dans la l\u00e9gislation entre l\u2019am\u00e9nagement et la maintenance. Il ressort de l\u2019\u00e9valuation que cette distinction fait l\u2019objet de critiques tant de la part des GI que de l\u2019OFT. En effet, elle implique une diff\u00e9renciation dans le financement, le suivi et le pilotage des projets. Cela complexifie passablement les processus et n\u00e9cessite une grande coordination. Par ailleurs, cela m\u00e8ne \u00e0 un manque de coh\u00e9rence dans la surveillance de l\u2019OFT et, dans certains cas, \u00e0 des surco\u00fbts.
Pour la commission, ces constatations interrogent sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un tel syst\u00e8me distinct. Elle juge n\u00e9cessaire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral profite des r\u00e9flexions globales actuelles concernant le d\u00e9veloppement de l\u2019infrastructure ferroviaire pour examiner sur le fond s\u2019il est appropri\u00e9 que les mesures d\u2019am\u00e9nagement et de maintenance continuent \u00e0 faire l\u2019objet de proc\u00e9dures de financement, d\u2019approbation et de conduite s\u00e9par\u00e9es. Elle estime qu\u2019il serait opportun d\u2019examiner si d\u2019autres solutions pourraient \u00eatre envisag\u00e9es, afin de garantir une conduite plus coh\u00e9rente (p. ex. un syst\u00e8me global de financement et de pilotage regroupant l\u2019ensemble des projets de maintenance et d\u2019infrastructure). Cette r\u00e9flexion se justifie d\u2019autant plus que le financement de l\u2019ensemble des mesures est assur\u00e9 par le FIF.
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