Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner une modification des bases l\u00e9gales qui permettrait \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique de disposer de donn\u00e9es au niveau tarifaire pour les positions de la liste des moyens et appareils et d'en rendre compte. Le but est d\u2019am\u00e9liorer l\u2019appr\u00e9ciation et la v\u00e9rification du caract\u00e8re \u00e9conomique et de la qualit\u00e9 des prestations.
","ReasonText":"Le pr\u00e9sent postulat est d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre du rapport \u00ab Contr\u00f4le de suivi : R\u00e9vision de la liste des moyens et appareils \u00bb de la CdG-E du 18 mai 2026 (cf. chap. 2.4). Dans les constatations et les conclusions de la CdG-E, on peut trouver des arguments \u00e0 l\u2019appui de ce postulat. En r\u00e9sum\u00e9, il s\u2019agit des points ci-apr\u00e8s :
Lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transmission de donn\u00e9es des assureurs dans l\u2019assurance obligatoire des soins en 2021, le Parlement a rejet\u00e9 la possibilit\u00e9 de transmettre des donn\u00e9es au niveau tarifaire pour les produits de la liste des moyens et appareils (LiMA). La commission estime qu'il est d\u00e9sormais n\u00e9cessaire d\u2019examiner la modification des bases l\u00e9gales requise pour \u00e9tendre la transmission des donn\u00e9es tarifaires au domaine de la LiMA.
L\u2019OFSP et le DFI ont consacr\u00e9 beaucoup de temps et de ressources \u00e0 la r\u00e9vision de la LiMA. Selon le monitorage, cela a permis de freiner la croissance des co\u00fbts. Les analyses des co\u00fbts de la LiMA et de leur \u00e9volution ne sont toutefois que partiellement pertinentes en raison de la faible qualit\u00e9 des donn\u00e9es et, dans certains cas, elles permettent uniquement de faire des suppositions.
Dans ce contexte, il est d\u2019autant plus important, de l\u2019avis de la commission, que les r\u00e9examens (et les am\u00e9liorations) p\u00e9riodiques reposent \u00e0 l\u2019avenir sur des donn\u00e9es fiables et que les \u00e9volutions dans le domaine de la LiMA puissent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Pour ce faire, il faut modifier les bases l\u00e9gales.
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