Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir, d\u2019ici 2029, une conception g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 la protection de la biodiversit\u00e9 en Suisse pour la p\u00e9riode 2030\u20132050 et de pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet. Celle-ci devrait garantir la mise en \u0153uvre des objectifs internationaux que la Suisse s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 respecter. Dans ce cadre, il est notamment pri\u00e9 de :
Dans le cadre de son rapport du 18 mai 2026, la CdG-E peine \u00e0 comprendre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019ait pas d\u00e9velopp\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, une vision concernant la protection de la biodiversit\u00e9 apr\u00e8s 2030, consid\u00e9rant que la majeure partie des projets et mesures du PA SBS impliquent des investissements importants et visent des effets \u00e0 moyen ou long terme. Il faut \u00e9galement consid\u00e9rer que le nouveau Cadre mondial de la biodiversit\u00e9 contient 4 objectifs \u00e0 l\u2019horizon 2050, qui s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 la Suisse. Pour la commission, le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite attendre 2029 avant de plancher sur la prolongation de la SBS et de son plan d\u2019action implique une incertitude de planification pour les acteurs concern\u00e9s.
Dans ce contexte, la CdG-E estime que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait d\u00e9velopper une conception g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 la protection de la biodiversit\u00e9 en Suisse pour la p\u00e9riode 2030\u20132050, dans laquelle pourront s\u2019ins\u00e9rer la SBS et son plan d\u2019action apr\u00e8s 2030. La commission estime qu\u2019il serait notamment n\u00e9cessaire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approfondisse dans ce cadre les aspects suivants :
Fin 2023, le Parlement n\u2019est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le contre-projet indirect \u00e0 l\u2019Initiative biodiversit\u00e9. Bien qu\u2019aucun contre-projet n\u2019ait abouti, le peuple et les cantons ont clairement rejet\u00e9 l\u2019initiative en septembre 2024. Le l\u00e9gislateur et le peuple ont ainsi d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019ils ne souhaitaient pas apporter de modification fondamentale \u00e0 la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9. En cons\u00e9quence, le 20 novembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prolong\u00e9 les objectifs de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse (SBS) jusqu\u2019en 2030 et adopt\u00e9 la seconde phase (2025-2030) du plan d\u2019action relatif \u00e0 la SBS, qui vise \u00e0 atteindre les objectifs nationaux et internationaux en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9. De plus, il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication d\u2019\u00e9valuer la SBS d\u2019ici \u00e0 fin 2028, de l\u2019actualiser \u00e0 l\u2019aide des conclusions ainsi obtenues et de soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au plus tard fin 2030, des propositions visant \u00e0 poursuivre sa mise en \u0153uvre d\u00e8s 2031. La question des ressources sera elle aussi abord\u00e9e dans le cadre de ces travaux.