Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de se baser \u00e0 l\u2019avenir sur les valeurs m\u00e9dianes pour effectuer la comparaison des revenus vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 5 LAgr entre les ind\u00e9pendants du secteur agricole et les salari\u00e9s des secteurs secondaire et tertiaire.
Une minorit\u00e9 (Walti Beat, Dobler Marcel, Flach, Grossen J\u00fcrg, Schneeberger) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Sur le plan scientifique, il n\u2019est pas pertinent de comparer les revenus agricoles du 3e quartile avec les revenus m\u00e9dians des secteurs secondaire et tertiaire. Une telle approche n'est ni objective ni repr\u00e9sentative, car elle consiste \u00e0 comparer des param\u00e8tres de position diff\u00e9rents. Cette comparaison occulte la rentabilit\u00e9 des quelque 35 300 exploitations agricoles des deux autres quartiles et enjolive fortement la situation des revenus dans l'agriculture.
Lorsqu\u2019il s\u2019agit de comparer des revenus, le crit\u00e8re reconnu et appropri\u00e9 est la valeur m\u00e9diane. La valeur m\u00e9diane permet d\u2019\u00e9viter efficacement les r\u00e9sultats aberrants, car les revenus tr\u00e8s bas ou tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s n'ont qu'une faible influence sur elle. C'est pourquoi elle est particuli\u00e8rement adapt\u00e9e en cas de r\u00e9partition in\u00e9gale des revenus ne suivant pas une distribution normale, comme c'est souvent le cas dans l'agriculture. La valeur m\u00e9diane refl\u00e8te la situation typique en mati\u00e8re de revenus, puisque 50 % des revenus sont sup\u00e9rieurs et 50 % inf\u00e9rieurs \u00e0 cette valeur.
Pour que la comparaison des revenus soit juste et r\u00e9aliste, il faut disposer d'un crit\u00e8re de comparaison uniforme et coh\u00e9rent. Si l'on utilise le 3e quartile comme valeur de comparaison, on obtient une image d\u00e9form\u00e9e des revenus r\u00e9ellement per\u00e7us par les exploitations agricoles, car le 3e quartile d\u00e9finit uniquement la limite du quart sup\u00e9rieur des revenus et ne refl\u00e8te donc pas la situation typique de la majorit\u00e9 en mati\u00e8re de revenus. La situation r\u00e9elle en mati\u00e8re de revenus n\u2019est donc que partiellement visible.
Le revenu doit en outre \u00eatre compar\u00e9 au salaire horaire de la main-d\u2019\u0153uvre familiale, qui tient compte non seulement du revenu, mais aussi du travail fourni. Il faut aussi renoncer \u00e0 introduire la notion de \u00ab revenu des m\u00e9nages \u00bb, qui n'a rien \u00e0 voir avec le gain qui peut \u00eatre tir\u00e9 de l'activit\u00e9 agricole.
Il y a lieu de comparer ce qui est comparable : la comparaison des revenus doit \u00eatre scientifiquement fond\u00e9e et repr\u00e9sentative, au moyen de la valeur m\u00e9diane.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 21.4585 Bulliard \u00ab Revenu des familles paysannes \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 en d\u00e9tail la m\u00e9thode et les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour comparer les revenus comme le pr\u00e9voit l\u2019art. 5 de la loi sur l\u2019agriculture (LAgr, RS 910.1). Il convient de rappeler que, d\u2019un point de vue m\u00e9thodologique, il n\u2019est pas possible de comparer \u00ab ce qui n\u2019est pas comparable \u00bb. En effet, le manque de relev\u00e9s r\u00e9guliers sur les autres ind\u00e9pendants oblige \u00e0 comparer le revenu des agriculteurs avec celui des salari\u00e9s des secteurs secondaire et tertiaire. Il ressort du rapport en r\u00e9ponse au postulat susmentionn\u00e9 que les ind\u00e9pendants ont, dans presque toutes les cat\u00e9gories de professions, un revenu brut plus faible et travaillent plus d\u2019heures par semaine que les salari\u00e9s.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.4380 Bulliard \u00ab Revenu agricole. \u00c9valuation de la situation \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a montr\u00e9 comment il \u00e9valuait la situation \u00e9conomique dans le secteur agricole en s\u2019appuyant sur l\u2019art. 5 LAgr. Son \u00e9valuation n\u2019a pas chang\u00e9 depuis.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 5 LAgr, l\u2019appr\u00e9ciation du revenu agricole doit se fonder sur un \u00e9chantillon d\u2019\u00ab exploitations remplissant les crit\u00e8res de performance \u00e9conomique \u00bb. Cette formulation restrictive a \u00e9t\u00e9 choisie pour veiller \u00e0 ce que l\u2019agriculture soit en mesure de fournir les prestations d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Or, ce sera le cas tant que des exploitations performantes g\u00e9n\u00e9reront un revenu suffisant pour les investissements n\u00e9cessaires au maintien de la valeur du capital et \u00e0 leur d\u00e9veloppement. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 cette condition que la politique agricole sera aussi durable sur le plan \u00e9conomique (cf. message sur la Politique agricole 2002 ; FF 1996 IV, p. 89 ss). En cons\u00e9quence, le calcul du revenu de r\u00e9f\u00e9rence ne prend pas en consid\u00e9ration les exploitations qui ne peuvent pas suffisamment investir \u00e0 long terme en raison d\u2019une productivit\u00e9 et d\u2019une utilisation du capital insuffisantes. Une gestion moins rationnelle d\u2019une exploitation n\u2019est pas une raison pour pr\u00e9tendre \u00e0 un revenu comparable (cf. message sur la Politique agricole 2002 p. 61). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que comparer la valeur m\u00e9diane de toutes les entreprises agricoles avec celle du salaire de r\u00e9f\u00e9rence serait contraire \u00e0 la teneur de l\u2019art. 5 LAgr et irait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019effet recherch\u00e9.
Si la motion \u00e9tait adopt\u00e9e, il faudrait modifier l\u2019art. 5 LAgr et red\u00e9finir les crit\u00e8res de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9s pour comparer les revenus. Il serait judicieux de proc\u00e9der \u00e0 cette modification l\u00e9gislative pendant les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur la Politique agricole \u00e0 partir de 2030 (PA30+). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve donc le droit, si la motion est adopt\u00e9e par le premier conseil, de soumettre au second conseil une proposition de modification, qui lui donnera pour mandat de pr\u00e9parer un projet d\u2019adaptation de l\u2019art. 5 LAgr en vue de la PA30+.