Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la nouvelle loi sur les douanes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de concevoir, dans les ordonnances d\u2019ex\u00e9cution, les conditions-cadres relatives au trafic de perfectionnement actif de produits laitiers de base de telle mani\u00e8re que
Une minorit\u00e9 (Ryser, Flach, Grossen J\u00fcrg) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Le Parlement a adopt\u00e9 la future (nouvelle) loi sur les douanes (22.058) lors du vote final du 20 juin 2025. Cette loi fixe notamment les grandes lignes applicables au trafic de perfectionnement actif des produits agricoles de base. L\u2019entr\u00e9e en vigueur n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e (en principe aux alentours de 2028). Entre-temps, les ordonnances d\u2019ex\u00e9cution pertinentes seront mises en consultation. Compte tenu des turbulences sur certains march\u00e9s agricoles, il est essentiel que les points faibles du syst\u00e8me actuel soient identifi\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9part lors des travaux pr\u00e9paratifs de ces ordonnances. L\u2019objectif est de renforcer la place de la Suisse en tant que site de production et de transformation.
Ainsi, une r\u00e9glementation analogue \u00e0 celle de l\u2019actuel art. 165a de l\u2019ordonnance sur les douanes, qui \u00ab discrimine \u00bb de facto les produits de base suisses, ne saurait \u00eatre justifi\u00e9e en l\u2019\u00e9tat actuel des choses. Il convient de pr\u00e9voir pour tous les cas une proc\u00e9dure de consultation et une d\u00e9cision prise par l\u2019administration sur la base d\u2019une \u00e9valuation. En cas d\u2019\u00e9quivalence, la priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e aux produits suisses. En raison du caract\u00e8re saisonnier de la production laiti\u00e8re et, surtout, de la volatilit\u00e9 du march\u00e9, il est essentiel que les autorisations dans ce domaine soient g\u00e9n\u00e9ralement octroy\u00e9es pour une dur\u00e9e maximale de six mois. Il est \u00e9galement important d\u2019assurer une transparence ad\u00e9quate en informant automatiquement les organisations concern\u00e9es de la d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019autorisation, documents \u00e0 l\u2019appui, et en pr\u00e9voyant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des voies de droit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte ainsi une contribution essentielle \u00e0 la stabilit\u00e9 du march\u00e9, \u00e0 sa transparence et \u00e0 la r\u00e9silience des syst\u00e8mes, sans que cela ne repr\u00e9sente une charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouveau droit douanier pr\u00e9cise le r\u00e9gime du perfectionnement actif. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) sera ainsi tenu de consulter les milieux int\u00e9ress\u00e9s avant d\u2019octroyer une autorisation d\u2019importation pour perfectionnement actif de lait, de lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 ou de bl\u00e9 (art. 29, al. 3, 1re phrase, de la loi d\u00e9finissant les t\u00e2ches de l\u2019OFDF [LOFDF] ; FF 2025 2035). L\u2019ordonnance d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9finira les modalit\u00e9s de cette proc\u00e9dure de consultation. Il est pr\u00e9vu d\u2019octroyer un d\u00e9lai de 10 jours ouvrables aux milieux int\u00e9ress\u00e9s afin de leur permettre de remettre un avis. Les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation aideront l\u2019OFDF \u00e0 contr\u00f4ler la plausibilit\u00e9 des prix et des quantit\u00e9s. Les autorisations d\u2019importation pour perfectionnement actif ne seront accord\u00e9es que si des produits agricoles de base et des produits agricoles indig\u00e8nes similaires ne sont pas disponibles en quantit\u00e9 suffisante ou si le handicap du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res suisses par rapport \u00e0 celles qui proviennent de l\u2019\u00e9tranger ne peut pas \u00eatre compens\u00e9 par d\u2019autres mesures (art. 29, al. 2, LOFDF).
Apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LOFDF, l\u2019OFDF informera dans tous les cas les milieux int\u00e9ress\u00e9s des autorisations d\u00e9livr\u00e9es et des demandes rejet\u00e9es concernant les produits laitiers de base (art. 29, al. 4, LOFDF). Cette transparence garantira que les acteurs indig\u00e8nes puissent suivre l\u2019\u00e9volution du march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra en outre pr\u00e9voir \u00e0 l\u2019avenir que l\u2019OFDF informe ou consulte les milieux int\u00e9ress\u00e9s \u00e9galement pour les autres produits agricoles et produits agricoles de base avant d\u2019octroyer une autorisation pour perfectionnement actif (art. 29, al. 3, LOFDF). Il fixera les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de cette r\u00e8gle dans les dispositions de l\u2019ordonnance en cours d\u2019\u00e9laboration. Les milieux int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 savoir les associations sectorielles et les associations de producteurs concern\u00e9es, pourront prendre position sur ces dispositions lors de la consultation publique relative aux ordonnances d\u2019ex\u00e9cution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que ces mesures permettront d\u00e9j\u00e0 de satisfaire largement les demandes formul\u00e9es par les auteurs de la pr\u00e9sente motion.
En revanche, il refuse de fixer, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la dur\u00e9e de l\u2019autorisation \u00e0 6 mois au maximum. Une telle limitation augmenterait la charge de travail de l\u2019\u00e9conomie et de l\u2019administration, car les autorisations devraient par cons\u00e9quent \u00eatre renouvel\u00e9es plus fr\u00e9quemment. L\u2019OFDF d\u00e9terminera la dur\u00e9e de l\u2019autorisation et la quantit\u00e9 autoris\u00e9e au cas par cas. L\u2019autorisation sera en principe valable pendant un an. Si des circonstances sp\u00e9cifiques le justifient, l\u2019OFDF pourra fixer une dur\u00e9e d\u2019autorisation plus courte ou une quantit\u00e9 moindre que celles qui sont pr\u00e9vues ou demand\u00e9es. Le droit en vigueur permet d\u00e9j\u00e0 d\u2019appliquer de telles mesures aux demandes concernant des produits laitiers de base, dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation, lorsque le march\u00e9 conna\u00eet une situation exceptionnelle.