Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale les modifications de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT) n\u00e9cessaires pour que les cantons et les communes soient tenus de mettre \u00e0 jour tous les cinq ans leur planification des zones \u00e0 b\u00e2tir.
","ReasonText":"En Suisse, on observe actuellement dans de nombreuses r\u00e9gions une p\u00e9nurie de logements, voire souvent une crise. Il convient donc d\u2019am\u00e9liorer les bases de l\u2019am\u00e9nagement du territoire.
L\u2019art 15 LAT charge les cantons et les communes de d\u00e9limiter les zones \u00e0 b\u00e2tir de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019elles r\u00e9pondent aux besoins pr\u00e9visibles pour les quinze prochaines ann\u00e9es. Pour ce faire, la planification directrice et l\u2019\u00e9tablissement du plan d\u2019affectation doivent \u00eatre harmonis\u00e9s tant sur le fond que sur la forme. Les plans directeurs doivent en principe faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen int\u00e9gral tous les dix ans (art. 9, al. 3, LAT), tandis que les plans d\u2019affectation, avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 15 ans, ne doivent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9s que si les circonstances se sont sensiblement modifi\u00e9es (art. 21, al. 2, LAT). La crise actuelle de logements montre que les zones \u00e0 b\u00e2tir r\u00e9ellement disponibles ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la demande. Il convient donc de mettre \u00e0 jour les besoins et, par cons\u00e9quent, les zones \u00e0 b\u00e2tir tous les cinq ans.
Dans la pratique, l\u2019OFS \u00e9tablit des pr\u00e9visions concernant l\u2019\u00e9volution de la population et des lieux de travail pour chaque canton. Sur la base, entre autres, de ces pr\u00e9visions et de ses objectifs de d\u00e9veloppement spatial, chaque canton d\u00e9termine les besoins au niveau communal.
L\u2019OFS actualise ses pr\u00e9visions tous les cinq ans. Une analyse a montr\u00e9 que la qualit\u00e9 des pr\u00e9visions \u00e0 cinq ans est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e. En moyenne, tous cantons confondus et selon toutes les pr\u00e9visions \u00e9tablies jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la population r\u00e9elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9e que de 0,2 %. L\u2019\u00e9cart entre les pr\u00e9visions et la r\u00e9alit\u00e9 s\u2019accentue toutefois fortement avec chaque ann\u00e9e additionnelle. Pour les pr\u00e9visions \u00e0 dix ans, la population cantonale est d\u00e9j\u00e0 sous-estim\u00e9e de 4,1 % en moyenne. Pour les pr\u00e9visions \u00e0 quinze ans, cette sous-estimation atteint m\u00eame 8,8 %.
Les erreurs de pr\u00e9vision sont pratiquement in\u00e9vitables sur des horizons aussi longs, car elles sont soumises aux influences impr\u00e9visibles de la politique et de l\u2019\u00e9conomie. Il est donc d\u2019autant plus important de rectifier r\u00e9guli\u00e8rement le tir. Les cantons et les communes devraient mettre \u00e0 jour tous les cinq ans leur planification des besoins et des zones \u00e0 b\u00e2tir, faute de quoi ils risquent de sous-estimer de plusieurs milliers le nombre de logements \u00e0 pr\u00e9voir. Sans mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8res, la crise de logements resurgira.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion part du principe que les besoins en zones \u00e0 b\u00e2tir doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s sur la base des sc\u00e9narios de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) concernant l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique des cantons. Or, cela n\u2019est pas tout \u00e0 fait exact. En effet, dans le cadre de la planification urbaine pr\u00e9vue par le plan directeur, les cantons peuvent fixer la croissance d\u00e9mographique en fonction de l\u2019\u00e9volution r\u00e9elle. La Conf\u00e9d\u00e9ration leur recommande certes de se baser sur le sc\u00e9nario moyen de l\u2019OFS. N\u00e9anmoins, m\u00eame des hypoth\u00e8ses d\u00e9mographiques sup\u00e9rieures au sc\u00e9nario \u00ab haut \u00bb de l\u2019OFS sont admissibles, pour autant qu\u2019elles soient \u00e9tay\u00e9es par l\u2019\u00e9volution r\u00e9elle. Si un canton pr\u00e9voit une croissance plus forte, il peut int\u00e9grer un sc\u00e9nario cantonal ad hoc dans son plan directeur. Si cette croissance plus \u00e9lev\u00e9e se poursuit effectivement, des zones \u00e0 b\u00e2tir suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ce sc\u00e9nario, sans qu\u2019une adaptation du plan directeur ni une nouvelle approbation ne soient n\u00e9cessaires (cf. Directives techniques sur les zones \u00e0 b\u00e2tir, ch. 3.3 et 3.4). De m\u00eame, les plans d\u2019affectation, qui, en vertu de l\u2019art. 15 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT), sont en principe d\u00e9finis pour un horizon de 15 ans, peuvent \u00eatre adapt\u00e9s apr\u00e8s seulement quelques ann\u00e9es si la situation a consid\u00e9rablement chang\u00e9 et que les pr\u00e9visions se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es inexactes.
Un examen p\u00e9riodique des plans tous les cinq ans, comme le demande la motion, entra\u00eenerait une charge de travail suppl\u00e9mentaire importante pour les communes et affaiblirait la s\u00e9curit\u00e9 de planification, d\u2019autant plus que les proc\u00e9dures de planification durent souvent plusieurs ann\u00e9es et pourraient ainsi \u00eatre remises en cause. De plus, de nombreuses communes disposent encore de r\u00e9serves consid\u00e9rables au sein des zones \u00e0 b\u00e2tir existantes. Avant de d\u00e9limiter de nouvelles zones \u00e0 b\u00e2tir, ce qui est souvent tr\u00e8s co\u00fbteux, il conviendrait donc plut\u00f4t de mobiliser syst\u00e9matiquement ces r\u00e9serves internes. Cette mobilisation doit notamment passer par la densification vers l\u2019int\u00e9rieur ainsi que par des mesures visant \u00e0 favoriser la mise \u00e0 disposition de terrains \u00e0 b\u00e2tir, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 15a LAT.