Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner comment garantir aux Suisses de l\u2019\u00e9tranger r\u00e9sidant hors de l\u2019UE et de l\u2019AELE, qui ont cotis\u00e9 pendant des ann\u00e9es \u00e0 l\u2019AOS, le maintien de leur assurance-maladie sans s\u00e9lection des risques et de pr\u00e9senter ses conclusions dans un rapport
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en particulier invit\u00e9 \u00e0 examiner les points suivants :
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La LAMal, qui est entr\u00e9e en vigueur en 1996, ne tient pas suffisamment compte de la mobilit\u00e9 internationale croissante. En cas de d\u00e9part vers un pays tiers, l\u2019assurance-maladie obligatoire prend fin, sans qu\u2019il n\u2019existe aucune solution \u00e9quivalente pour la suite. Les assurances priv\u00e9es rel\u00e8vent du droit priv\u00e9 et ne constituent pas une v\u00e9ritable alternative, car elles peuvent proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9valuations des risques, appliquer des surprimes ou exclure certaines prestations.
Cette situation entra\u00eene donc une lacune dans la couverture, en particulier pour les personnes \u00e2g\u00e9es qui, malgr\u00e9 des d\u00e9cennies de cotisations, se retrouvent exclues de l\u2019AOS, ce qui va \u00e0 l\u2019encontre du principe de solidarit\u00e9 inscrit dans la LAMal.
Dans de nombreux pays tiers, il n\u2019existe pas d\u2019int\u00e9gration automatique dans un syst\u00e8me de sant\u00e9 publique. Les personnes concern\u00e9es doivent souscrire elles-m\u00eames une assurance, ce qui peut entra\u00eener une sous-assurance ou un refus en cas de risque de sant\u00e9 accru ou d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux.
La r\u00e9glementation actuelle cr\u00e9e des in\u00e9galit\u00e9s de traitement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains groupes de personnes (p. ex. les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s au sens des art. 4 et 5 OAMal), qui peuvent continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une couverture d\u2019assurance.
Cet \u00e9tat de fait soul\u00e8ve des questions d\u2019ordre \u00e9conomique : les Suisses de l\u2019\u00e9tranger all\u00e8gent la charge qui p\u00e8se sur le syst\u00e8me social suisse en renon\u00e7ant aux prestations compl\u00e9mentaires. Les traitements m\u00e9dicaux \u00e0 l\u2019\u00e9tranger seraient souvent moins co\u00fbteux et une solution adapt\u00e9e pourrait permettre de r\u00e9duire le nombre de traitements on\u00e9reux effectu\u00e9s au moment du retour en Suisse.
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1. En Suisse, l'assurance maladie sociale repose sur les principes du domicile et de la couverture des besoins (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat 23.3556 Schneider-Schneiter \u00ab Une assurance maladie garantie pour les Suisses de l'\u00e9tranger \u00bb). Ainsi, toute personne domicili\u00e9e en Suisse (ind\u00e9pendamment de sa nationalit\u00e9) doit s\u2019assurer pour les soins en cas de maladie (cf. art. 3, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10]). Aucun examen des risques n\u2019est effectu\u00e9 dans le cadre de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS). Les primes d\u2019une ann\u00e9e doivent couvrir les co\u00fbts attendus pour cette m\u00eame ann\u00e9e. Il s\u2019agit d\u2019un syst\u00e8me de financement prospectif dans lequel les cotisations sont calcul\u00e9es sur la base des co\u00fbts pr\u00e9visionnels ; il ne permet pas de constituer une \u00e9pargne individuelle au fil du temps. L\u2019introduction dans la LAMal d\u2019un r\u00e9gime volontaire d\u2019assurance destin\u00e9 aux Suisses de l\u2019\u00e9tranger et assorti d\u2019une obligation d\u2019admission (obligation de conclure un contrat) contreviendrait aux principes fondamentaux de l\u2019AOS.
2. En principe, l\u2019AOS prend fin avec le transfert du domicile en dehors de la Suisse (cf. art. 5, al. 3, LAMal). Les Suisses domicili\u00e9s dans un pays extra-europ\u00e9en peuvent, selon l\u2019\u00c9tat o\u00f9 ils r\u00e9sident, contracter une assurance obligatoire contre les cons\u00e9quences de la maladie ou souscrire une assurance-maladie priv\u00e9e. \u00c0 ces options s\u2019ajoute la possibilit\u00e9 du maintien de l\u2019assurance au sens de l\u2019art. 7a de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Elle se fonde sur la loi sur le contrat d\u2019assurance (LCA ; RS 221.229.1), est facultative et n\u2019est soumise \u00e0 aucune obligation de contracter. Contrairement \u00e0 l\u2019AOS, des examens de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 sont autoris\u00e9s, les assureurs devant \u00e9valuer et calculer de mani\u00e8re actuarielle les risques encourus. Dans ce contexte, une obligation de contracter constituerait une atteinte aux principes de droit priv\u00e9 qui sous-tendent la LCA. Des solutions assurant la continuit\u00e9 de la couverture existent d\u00e9j\u00e0 en cas de transfert du domicile \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il n\u2019est cependant pas exclu que, dans certains cas particuliers, une solution pleinement adapt\u00e9e fasse d\u00e9faut.
3. Si l\u2019assurance via l\u2019AOS \u00e9tait facultative pour les Suisses r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, cela serait contraire au principe de l\u2019obligation d\u2019assurance de l\u2019AOS et pourrait entra\u00eener une participation s\u00e9lective, notamment de personnes pr\u00e9sentant un risque de maladie plus \u00e9lev\u00e9, avec des cons\u00e9quences correspondantes en mati\u00e8re de co\u00fbts pour le collectif des assur\u00e9s. En outre, il faut garder \u00e0 l\u2019esprit que les personnes domicili\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne sont g\u00e9n\u00e9ralement plus imposables en Suisse. Or, plusieurs domaines du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse sont directement ou indirectement cofinanc\u00e9s par des fonds publics. En dehors de l\u2019Europe, la plupart des Suisses de l\u2019\u00e9tranger vivent aux \u00c9tats-Unis (2025 : 85 900), au Canada (2025 : 42 000) et en Australie (2025 : 26 600). Aux \u00c9tats-Unis et en Australie, en particulier, les co\u00fbts de la sant\u00e9 sont nettement plus \u00e9lev\u00e9s qu\u2019en Suisse. D\u00e8s lors, l\u2019extension de la couverture de l\u2019AOS \u00e0 ces personnes pourrait causer une hausse des co\u00fbts et, partant, une augmentation des primes. En revanche, les solutions facultatives pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 7a OAMal rel\u00e8vent du droit priv\u00e9 et n\u2019ont pas d\u2019incidence sur le financement de l\u2019AOS.
4. La Caisse des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger (CFE) et le maintien de l\u2019assurance pour les personnes non assujetties au sens de l\u2019art. 7a OAMal ont en commun de permettre la poursuite d\u2019une couverture d\u2019assurance l\u00e9gale en dehors du syst\u00e8me l\u00e9gal d\u2019assurance-maladie. \u00c0 cet \u00e9gard, la CFE est un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale autonome destin\u00e9 aux citoyens fran\u00e7ais vivant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Elle leur garantit l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise dans le monde entier. En Suisse, l\u2019art. 7a OAMal se pr\u00e9sente \u00e9galement comme une solution permettant une certaine continuit\u00e9. Ainsi, les personnes n\u2019\u00e9tant plus soumises \u00e0 l\u2019obligation de s\u2019assurer ont la possibilit\u00e9 de conclure un contrat relevant du droit priv\u00e9 avec un assureur suisse afin de poursuivre la couverture d\u2019assurance pr\u00e9vue par la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.