La contribution de la Suisse \u00e0 la coh\u00e9sion vise \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ; \u00e0 ce titre, elle constitue un pilier central des relations bilat\u00e9rales. En parall\u00e8le, la Suisse et son \u00e9conomie ouverte sont int\u00e9gr\u00e9es dans une large mesure aux cha\u00eenes d\u2019approvisionnement europ\u00e9ennes et d\u00e9pendent de fait, pour de nombreuses mati\u00e8res premi\u00e8res critiques, de march\u00e9s stables et op\u00e9rationnels au sein de l\u2019UE. Le contexte g\u00e9opolitique actuel et les objectifs vis\u00e9s par l\u2019UE, \u00e0 travers sa l\u00e9gislation sur les mati\u00e8res premi\u00e8res critiques, d\u2019accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 des approvisionnements font ressortir l\u2019importance croissante de disposer de cha\u00eenes d\u2019approvisionnement durables et solides en Europe.
On peut donc se demander dans quelle mesure la contribution de la Suisse \u00e0 la coh\u00e9sion pourrait, tout en pr\u00e9servant son but, soutenir ces efforts de fa\u00e7on cibl\u00e9e et, indirectement, asseoir la stabilit\u00e9 \u00e9conomique dans le contexte europ\u00e9en, ce qui est aussi d\u2019une importance capitale pour la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1., 2., 3. et 4. Les programmes de la deuxi\u00e8me contribution suisse en cours, qui se compose d\u2019un volet \u00ab coh\u00e9sion \u00bb (mis en \u0153uvre par le SECO et la DDC) et d\u2019un volet \u00ab migration \u00bb (mis en \u0153uvre par le SEM), ne consacrent pas d\u2019attention particuli\u00e8re aux cha\u00eenes d\u2019approvisionnement. Divers projets sont toutefois men\u00e9s dans les domaines mentionn\u00e9s dans l\u2019interpellation, comme la coop\u00e9ration entre l\u2019EMPA et l\u2019Universit\u00e9 technique de Riga autour des \u00ab Smart Materials \u00bb en Lettonie ou plusieurs projets d\u2019innovation en Pologne dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie et des technologies de l\u2019\u00e9conomie circulaire. Dans ce cadre, des acteurs suisses issus de la recherche, par exemple l\u2019ETH/l\u2019EPFL, et du secteur priv\u00e9 (entreprises priv\u00e9es) collaborent avec des partenaires polonais.
Dans le cadre du paquet \u00ab Stabilisation et d\u00e9veloppement des relations Suisse-UE (Bilat\u00e9rales III) \u00bb (FF 2026 615), un accord sur la contribution financi\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re de la Suisse visant \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales au sein de l\u2019UE (FF 2026 630) a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9. En ce qui concerne la contribution suisse pour la p\u00e9riode 2030-2036, la Suisse et l\u2019UE se sont mises d\u2019accord, dans le domaine de la coh\u00e9sion, sur quatre grands axes th\u00e9matiques : i) d\u00e9veloppement social et humain inclusif ; ii) d\u00e9veloppement \u00e9conomique inclusif et durable; iii) transition vers une \u00e9conomie verte ; et iv) d\u00e9mocratie et participation (annexe II, point 11, lettre a) de l\u2019accord sur la contribution). Cela permettrait en principe \u00e0 la Suisse de s\u2019engager dans des coop\u00e9rations dans les domaines mentionn\u00e9s par l\u2019auteur de l\u2019interpellation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attendra l\u2019approbation du paquet Suisse-UE pour entamer les pr\u00e9paratifs en vue de la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de la contribution suisse 2030-2036. Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la contribution suisse 2030-2036 seront fix\u00e9es dans un m\u00e9morandum d\u2019entente avec l\u2019UE apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du paquet Suisse-UE. Le choix des priorit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque pays se fera dans le cadre des n\u00e9gociations sur les accords de mise en \u0153uvre avec les \u00c9tats partenaires. \u00c0 cet \u00e9gard, il sera tenu compte non seulement des int\u00e9r\u00eats de la Suisse, mais aussi des besoins des \u00c9tats partenaires.
5. Comme indiqu\u00e9 au point 3.3 du message relatif au paquet Suisse-UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement stables en Europe, s\u2019inscrivant dans le cadre de relations r\u00e9glement\u00e9es avec l\u2019UE, sont essentielles pour la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement et le bon fonctionnement de l\u2019\u00e9conomie suisse. Cela vaut en particulier pour les mati\u00e8res premi\u00e8res \u00ab critiques \u00bb : une grande partie des mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales \u00ab critiques \u00bb dont la Suisse a besoin n\u2019est pas import\u00e9e directement des pays o\u00f9 elles sont extraites, mais de l\u2019UE, comme le montre le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 d\u00e9cembre 2024 en r\u00e9ponse au postulat 20.3950 Schneider-Schneiter.
6. Dans son rapport \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat susmentionn\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 l\u2019importance de relations r\u00e9glement\u00e9es avec l\u2019UE pour garantir l\u2019approvisionnement de l\u2019\u00e9conomie suisse en mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales \u00ab critiques \u00bb. La Suisse s\u2019est d\u00e9j\u00e0 attel\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces mesures et en est en contact avec la Commission europ\u00e9enne et divers \u00c9tats membres de l\u2019UE sur des questions li\u00e9es aux mati\u00e8res premi\u00e8res. Parall\u00e8lement, la Suisse renforce ses partenariats politiques, \u00e9conomiques et scientifiques avec d\u2019autres pays afin d\u2019accro\u00eetre la r\u00e9silience des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement. Dans le cadre de la modernisation des accords de libre-\u00e9change, elle s\u2019engage activement pour y ancrer des dispositions suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement, par exemple par des r\u00e9glementations plus pouss\u00e9es visant \u00e0 minimiser les restrictions \u00e0 l\u2019exportation. Par ailleurs, avec certains partenaires commerciaux qui extraient ou transforment des mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales \u00ab critiques \u00bb, la Suisse s\u2019efforce de conclure des d\u00e9clarations d\u2019intention sectorielles et d\u2019entamer des coop\u00e9rations, qu\u2019elle d\u00e9veloppe progressivement lorsque cela s\u2019av\u00e8re opportun. En outre, la Suisse entretient \u00e9galement, au sein d'instances multilat\u00e9rales (OCDE, AIE), un dialogue avec l'UE sur la r\u00e9silience des cha\u00eenes d'approvisionnement dans le domaine des min\u00e9raux \u00abcritiques\u00bb et sur la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique.
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