Le drame de Crans-Montana a profond\u00e9ment boulevers\u00e9 la Suisse. Face \u00e0 une telle trag\u00e9die, la solidarit\u00e9 envers les victimes et leurs proches s\u2019impose comme une \u00e9vidence. Pr\u00e9cis\u00e9ment pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit agir avec rigueur, transparence et coh\u00e9rence, en veillant \u00e0 ce que ces d\u00e9cisions ne soient ni dict\u00e9es par l\u2019\u00e9motion ni influenc\u00e9es par des pressions diplomatiques ou des consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l\u2019image de la Suisse.
Les r\u00e9centes d\u00e9clarations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral font suite \u00e0 la \u00e9ni\u00e8me attaque instrumentalis\u00e9e du gouvernement italien et de sa repr\u00e9sentation diplomatique \u00e0 Berne, qui, cette fois encore, a adopt\u00e9 une attitude peu respectueuse de son r\u00f4le institutionnel. La Suisse ne peut pas se laisser dicter sa conduite par des pol\u00e9miques ext\u00e9rieures, surtout lorsque le respect du droit, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et l\u2019utilisation des deniers publics sont en jeu.
D\u2019apr\u00e8s des d\u00e9clarations publiques, il serait possible de ne pas facturer les soins prodigu\u00e9s, ou de couvrir par le biais d\u2019instruments suisses, une partie des frais de sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 ces soins. M\u00eame si une telle d\u00e9rogation \u00e9tait juridiquement envisageable, elle soul\u00e8ve un probl\u00e8me politique majeur : pourquoi devrait-elle s\u2019appliquer \u00e0 certains \u00c9tats ou \u00e0 certains patients plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 d\u2019autres ?
La Suisse dispose de r\u00e8gles et d\u2019accords internationaux qui r\u00e9gissent la coordination des soins de sant\u00e9 et la prise en charge des co\u00fbts. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de s\u2019en \u00e9loigner, il doit expliquer clairement qui paie, pour qui, selon quels crit\u00e8res et sur quelle base juridique. Le d\u00e9faut d\u2019explications cr\u00e9erait un pr\u00e9c\u00e9dent dangereux et une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les citoyens suisses et les \u00e9trangers, entre les victimes de diff\u00e9rentes trag\u00e9dies et entre les pays concern\u00e9s.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. et 2. \u00c0 l\u2019heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas encore d\u2019indication fiable concernant les co\u00fbts de sant\u00e9 globaux li\u00e9s \u00e0 l\u2019incendie de Crans-Montana. Les h\u00f4pitaux concern\u00e9s n\u2019ont jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9tabli que quelques factures.
Pour les personnes assur\u00e9es en Suisse, ce sont les dispositions et les tarifs de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) et de leurs ordonnances respectives qui s\u2019appliquent. Dans le cadre de l\u2019entraide internationale en mati\u00e8re de prestations pr\u00e9vue par l\u2019accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l\u2019UE (ALCP ; RS 0.142.112.681) et par la convention de l\u2019AELE, les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une couverture d\u2019assurance en cas de maladie dans un \u00c9tat membre de l\u2019UE ou de l\u2019AELE b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames prestations que les personnes assur\u00e9es en Suisse. Dans ce cas, l\u2019institution commune LAMal est charg\u00e9e d\u2019examiner les droits aux prestations et verse celles-ci pour le compte de l\u2019assureur comp\u00e9tent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le montant total des frais de traitement en Suisse pour les personnes assur\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est estim\u00e9, sur la base des factures et estimations de co\u00fbts re\u00e7ues \u00e0 ce jour, \u00e0 au moins 1 600 000 francs. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019institution commune a re\u00e7u des factures d\u2019un montant total d\u2019environ 900 000 francs. Par ailleurs, les premi\u00e8res demandes de remboursement concernant des patients trait\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et assur\u00e9s en Suisse ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 l\u2019assurance comp\u00e9tente respective selon la situation.
3. Les assurances sociales fournissent des prestations conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Dans le cadre de l\u2019entraide internationale en mati\u00e8re de prestations, celles qu\u2019un \u00c9tat verse pour le compte d\u2019un autre doivent en principe \u00eatre int\u00e9gralement rembours\u00e9es. Selon les dispositions des trait\u00e9s internationaux mentionn\u00e9s ci-dessus concernant l\u2019entraide en mati\u00e8re de prestations, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent \u00e9galement r\u00e9gler le mode de remboursement de mani\u00e8re bilat\u00e9rale ou renoncer \u00e0 un remboursement, auquel cas, il faudrait r\u00e9gler la question de la prise en charge des frais.
4. et 5. La question du remboursement des co\u00fbts par l\u2019Italie n\u2019est pas encore r\u00e9gl\u00e9e. Cette situation fait actuellement l\u2019objet de discussions sur le plan technique entre la Suisse et l\u2019Italie. Les dispositions de coordination concernant la s\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019annexe II de l\u2019ALCP pr\u00e9voient une r\u00e9glementation du remboursement des frais pour les traitements m\u00e9dicaux dans un autre \u00c9tat.
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