Dans de nombreux domaines, les comparaisons et les \u00e9valuations vont de soi. Or, c\u2019est justement dans le domaine sensible de la sant\u00e9 qu\u2019une telle transparence fait largement d\u00e9faut en Suisse. Les patients ont du mal \u00e0 savoir quels h\u00f4pitaux obtiennent les meilleurs r\u00e9sultats pour un traitement donn\u00e9. Bien que la LAMal oblige express\u00e9ment la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 publier des comparaisons \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale en mati\u00e8re de co\u00fbts et de qualit\u00e9, il n\u2019existe \u00e0 ce jour ni classement clair ni syst\u00e8me d\u2019orientation simple permettant de comparer syst\u00e9matiquement les h\u00f4pitaux. Dans ce contexte, et compte tenu des r\u00e9centes discussions sur les disparit\u00e9s de qualit\u00e9 entre les h\u00f4pitaux suisses, l\u2019on peut se demander si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remplit effectivement le mandat l\u00e9gal pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 49, al. 8, de la LAMal :
\u00ab En collaboration avec les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale \u00e0 des comparaisons entre h\u00f4pitaux \u2013 qu\u2019il publie par la suite \u2013 en ce qui concerne notamment les co\u00fbts et la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats m\u00e9dicaux. Les h\u00f4pitaux et les cantons doivent livrer les documents requis \u00e0 cette fin. \u00bb
\u00c0 l\u2019heure actuelle, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique publie certes des analyses sur certains h\u00f4pitaux (par exemple, relevant la mortalit\u00e9 et le nombre de cas), mais il s\u2019agit surtout d\u2019une liste ou d\u2019un recueil de donn\u00e9es par h\u00f4pital. Il manque une v\u00e9ritable comparaison entre \u00e9tablissements au sens de la loi susmentionn\u00e9e, notamment en ce qui concerne la mise \u00e0 disposition d\u2019informations claires et comparatives \u00e0 l\u2019intention des patients.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait qu\u2019aujourd\u2019hui, malgr\u00e9 les donn\u00e9es publi\u00e9es, les patients ne peuvent gu\u00e8re d\u00e9terminer quel h\u00f4pital obtient des r\u00e9sultats sup\u00e9rieurs, \u00e9gaux ou inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne pour un traitement donn\u00e9 ?
A-t-il envisag\u00e9 de pr\u00e9senter les donn\u00e9es existantes en mati\u00e8re de co\u00fbts et de qualit\u00e9 sous une forme compr\u00e9hensible pour la population, par exemple au moyen d\u2019analyses comparatives, de syst\u00e8mes de feux tricolores ou d\u2019autres mod\u00e8les de comparaison standardis\u00e9s ? Si oui, \u00e0 quelle conclusion est-il arriv\u00e9 ? Si non, pourquoi ?
Quels indicateurs relatifs aux co\u00fbts et \u00e0 la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats m\u00e9dicaux sont actuellement collect\u00e9s et publi\u00e9s ? Sous quelle forme proc\u00e8de-t-on d\u00e9j\u00e0 \u00e0 une analyse comparative explicite (classement, comparaison par type d\u2019h\u00f4pital/r\u00e9gion, etc.) ?
De quels instruments la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons disposent-ils aujourd\u2019hui lorsque des comparaisons r\u00e9v\u00e8lent des diff\u00e9rences de qualit\u00e9 significatives entre h\u00f4pitaux ? \u00c0 quelle fr\u00e9quence ces instruments ont-ils \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es ?
1. et 3. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) pr\u00e9voit divers instruments pour garantir la transparence. \u00c0 ce titre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 59a LAMal, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) publie depuis 2008 des indicateurs de qualit\u00e9 relatifs aux r\u00e9sultats m\u00e9dicaux des h\u00f4pitaux de soins aigus (www.bag.admin.ch/qiss). L\u2019outil de recherche permet de comparer simultan\u00e9ment jusqu\u2019\u00e0 cinq h\u00f4pitaux et cinq indicateurs. L\u2019affichage du nombre de cas par indicateur renseigne sur l\u2019exp\u00e9rience particuli\u00e8re acquise par les h\u00f4pitaux s\u2019agissant de traitements pr\u00e9cis et de la prise en charge de pathologies sp\u00e9cifiques. Les patients, les m\u00e9decins prescripteurs, les h\u00f4pitaux et les cantons peuvent ainsi \u00e9tablir des comparaisons concernant la qualit\u00e9 des traitements hospitaliers en se fondant sur les donn\u00e9es trait\u00e9es et publi\u00e9es. Ces derni\u00e8res ne fournissent toutefois pas directement un classement fiable de tous les h\u00f4pitaux. L\u2019association ANQ publie en outre sur son site Internet des mesures nationales de qualit\u00e9 obligatoires dans les h\u00f4pitaux ainsi que les r\u00e9sultats relatifs \u00e0 chaque \u00e9tablissement (www.anq.ch). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les patients, pour autant qu\u2019ils disposent des connaissances n\u00e9cessaires, peuvent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 s\u2019informer de mani\u00e8re transparente, soit par eux-m\u00eames, soit avec l\u2019aide de leur m\u00e9decin traitant ou r\u00e9f\u00e9rent au sujet d\u2019un traitement pr\u00e9vu, en se fondant sur les indicateurs publi\u00e9s. En outre, dans le cadre de leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re de planification hospitali\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 39 LAMal, les cantons peuvent soumettre les mandats de prestations \u00e0 des exigences de qualit\u00e9, fixer des nombres minimaux de cas, concentrer les prestations ou adapter voire retirer des mandats de prestations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est actuellement pas en mesure d\u2019\u00e9valuer dans quelle mesure les informations disponibles et les comparaisons qui peuvent en d\u00e9couler sont activement utilis\u00e9es.
2. Parmi ses objectifs pour 2025\u20132028 visant \u00e0 d\u00e9velopper la qualit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment pr\u00e9vu de mettre en place un syst\u00e8me national de monitorage et un tableau de bord national de la qualit\u00e9. Il a charg\u00e9 la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 (CFQ) de concr\u00e9tiser ces objectifs. La plateforme pr\u00e9sentant les premiers indicateurs relatifs aux \u00e9tablissements de soins de longue dur\u00e9e est accessible au public depuis le 30 mars 2026 (https://qualitaetsplattform.ch/). D\u2019autres informations y seront ajout\u00e9es progressivement. Concernant le d\u00e9veloppement d\u2019un syst\u00e8me de monitorage, la CFQ a charg\u00e9 en 2022 Swiss Learning Health System d\u2019\u00e9laborer les bases n\u00e9cessaires. Le 28 novembre 2025, elle a publi\u00e9 un premier rapport interm\u00e9diaire sur les travaux en cours.
4. Les comparaisons entre \u00e9tablissements pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 49, al 8, LAMal constituent avant tout un instrument visant \u00e0 am\u00e9liorer la transparence pour les partenaires tarifaires et les cantons. Elles doivent permettre de d\u00e9terminer les tarifs en fonction des h\u00f4pitaux qui fournissent la prestation dans la qualit\u00e9 requise, de mani\u00e8re efficiente et avantageuse (art. 49, al. 1, derni\u00e8re phrase, LAMal) et de garantir ainsi le caract\u00e8re \u00e9conomique. \u00c0 cet effet, les partenaires tarifaires proc\u00e8dent \u00e0 un benchmarking dans le cadre de l\u2019autonomie tarifaire. Ce processus permet d\u2019\u00e9valuer l\u2019efficience des h\u00f4pitaux et de r\u00e9duire les co\u00fbts lors de la formation des tarifs. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019OFSP publie depuis 2020, en concertation avec la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS), les co\u00fbts par cas des h\u00f4pitaux et des maisons de naissance. A cet effet, les cantons collectent les donn\u00e9es de base aupr\u00e8s des fournisseurs de prestations, et en v\u00e9rifient la plausibilit\u00e9 ainsi que celle des co\u00fbts par cas \u00e0 publier. Les comparaisons pr\u00e9vues par la loi sont donc possibles, mais la r\u00e9alisation d\u2019un benchmarking ou d\u2019un classement ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019il conviendrait de mobiliser l\u2019ensemble des acteurs \u00e0 tous les niveaux du syst\u00e8me pour d\u00e9velopper des indicateurs de qualit\u00e9 et les publier. La n\u00e9cessit\u00e9 de collecter des donn\u00e9es, de mettre en \u0153uvre des mesures et de r\u00e9aliser des \u00e9valuations doit toutefois faire l\u2019objet d\u2019une prise de conscience accrue de leur part. Dans cette optique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les instruments pr\u00e9vus aujourd\u2019hui, par exemple le syst\u00e8me de monitorage national de la CFQ, contribueront \u00e0 cr\u00e9er la meilleure transparence possible. Il s\u2019emploie donc \u00e0 exploiter davantage les moyens actuellement disponibles. Les acteurs doivent \u00e9galement participer activement, en convenant des mesures et des actions n\u00e9cessaires dans le cadre des conventions de qualit\u00e9 vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 58a LAMal.
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