Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi pour emp\u00eacher que les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S re\u00e7oivent automatiquement un permis de s\u00e9jour B apr\u00e8s 5 ans et une autorisation d\u2019\u00e9tablissement apr\u00e8s 10 ans.
","ReasonText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a rappel\u00e9 plusieurs fois, le statut S, con\u00e7u comme temporaire, doit aboutir \u00e0 un retour au pays. L\u2019octroi automatique et inconditionnel d\u2019un permis de s\u00e9jour apr\u00e8s 5 ans (art. 74, al. 2, LAsi) est en contradiction flagrante avec ce principe. Cette pratique complique et emp\u00eache aussi le retour en Ukraine de personnes indispensables \u00e0 la reconstruction du pays.
L\u2019art. 74, al. 2, LAsi est tout bonnement une disposition aberrante et mal con\u00e7ue d\u00e8s le d\u00e9part. Elle cr\u00e9e en outre une in\u00e9galit\u00e9 de traitement (suppl\u00e9mentaire) avec les personnes relevant de l\u2019asile et celles admises \u00e0 titre provisoire. En effet, celles-ci doivent d\u00e9poser une demande et \u00eatre bien int\u00e9gr\u00e9es si elles veulent obtenir une autorisation de s\u00e9jour (autorisations pour cas de rigueur). Autre probl\u00e8me : cette situation contraire au syst\u00e8me favorise le regroupement familial, ce qui n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Suisse.
Il est particuli\u00e8rement choquant que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S puissent recevoir, d\u00e8s l\u2019octroi du permis de s\u00e9jour, les m\u00eames prestations sociales que les Suisses (et les \u00e9trangers titulaires d\u2019un permis de travail). Beaucoup de personnes en profiteraient : fin septembre 2025, 70 530 b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S vivaient en Suisse. Parmi eux, le taux d\u2019activit\u00e9 des personnes en \u00e2ge de travailler s\u2019\u00e9levait \u00e0 35,5 %, tout en sachant que beaucoup d\u2019entre elles ne travaillaient qu\u2019\u00e0 temps partiel. L\u2019octroi automatique de permis de s\u00e9jour mettrait encore plus \u00e0 mal notre syst\u00e8me social.
Compte tenu de la forte croissance d\u00e9mographique, il n\u2019est pas judicieux de surcharger nos infrastructures (\u00e9coles, routes, transports publics, logements, cr\u00e8ches, centres de conseil) avec encore plus d\u2019\u00e9trangers titulaires d\u2019un permis de s\u00e9jour, et ainsi accro\u00eetre encore plus la pression sociale.
Il convient donc d\u2019emp\u00eacher l\u2019octroi automatique de permis de s\u00e9jour aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S. Une autre solution serait de prolonger le d\u00e9lai \u00e0 10 ans si le statut S devait \u00eatre maintenu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31), les personnes \u00e0 prot\u00e9ger re\u00e7oivent une autorisation de s\u00e9jour au bout de cinq ans si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas encore lev\u00e9 la protection provisoire. Cette autorisation est valable jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il d\u00e9cide de lever ladite protection (art. 74, al. 2, LAsi) et prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e par ce dernier dans sa d\u00e9cision (art. 46, al. 2, de l\u2019ordonnance 1 sur l\u2019asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure ; OA 1 ; RS 142.311). L\u2019obtention d\u2019une autorisation de s\u00e9jour n\u2019implique donc pas pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires le droit de demeurer en Suisse. En effet, lorsque la protection provisoire sera lev\u00e9e, les personnes \u00e0 prot\u00e9ger titulaires d\u2019une autorisation de s\u00e9jour seront trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re que celles qui n\u2019en poss\u00e8dent pas. Toutes devront quitter la Suisse, sauf si des motifs sp\u00e9cifiques s\u2019opposent dans certains cas \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du renvoi ou s\u2019il existe un risque de pers\u00e9cution (art. 76 LAsi).
L\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger ne cr\u00e9e pas de charge suppl\u00e9mentaire sur les infrastructures. Leur effectif ne change pas, vu que les int\u00e9ress\u00e9s vivent d\u00e9j\u00e0 en Suisse depuis cinq ans.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris plusieurs mesures afin de renforcer l\u2019int\u00e9gration des personnes \u00e0 prot\u00e9ger, particuli\u00e8rement sur le march\u00e9 du travail, ce qui devrait contribuer \u00e0 faire baisser leur taux de recours \u00e0 l\u2019aide sociale. Chez les personnes \u00e0 prot\u00e9ger qui s\u00e9journent en Suisse depuis 2022, le taux d\u2019activit\u00e9 (plus de 47,9 % actuellement) est sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l\u2019ensemble de cette population et ne cesse d\u2019augmenter. Quant au taux d\u2019occupation de l\u2019effectif total des personnes \u00e0 prot\u00e9ger qui ont une activit\u00e9 lucrative, il atteint en moyenne pr\u00e8s de 67 %. En outre, 48 % des actifs gagnent plus de 3000 francs par mois.
Concernant les co\u00fbts pour les cantons et les communes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du programme d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire 2027, le 1er janvier 2027, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne remboursera plus l\u2019aide sociale que les cantons versent aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger titulaires d\u2019un titre de s\u00e9jour. Elle n\u2019aura d\u00e8s lors plus la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019imposer aux cantons des prescriptions concernant le montant des prestations d\u2019aide sociale destin\u00e9es \u00e0 ce groupe. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend modifier l\u2019ordonnance 2 sur l\u2019asile relative au financement (RS 142.312) afin que les cantons soient habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir eux-m\u00eames les prestations qu\u2019ils souhaitent octroyer dans ce domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la consultation sur cette modification d\u2019ordonnance le 12 ao\u00fbt 2026. L\u2019entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue le 1er mars 2027.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que les personnes \u00e0 prot\u00e9ger n\u2019ont pas un droit automatique \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement. Celles et ceux qui souhaitent demander une telle autorisation sont soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 34 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20).