Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi pour emp\u00eacher que les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S re\u00e7oivent automatiquement un permis de s\u00e9jour B apr\u00e8s 5 ans et une autorisation d\u2019\u00e9tablissement apr\u00e8s 10 ans.
","ReasonText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a rappel\u00e9 plusieurs fois, le statut S, con\u00e7u comme temporaire, doit aboutir \u00e0 un retour au pays. L\u2019octroi automatique et inconditionnel d\u2019un permis de s\u00e9jour apr\u00e8s 5 ans (art. 74, al. 2, LAsi) est en contradiction flagrante avec ce principe. Cette pratique complique et emp\u00eache aussi le retour en Ukraine de personnes indispensables \u00e0 la reconstruction du pays.
L\u2019art. 74, al. 2, LAsi est tout bonnement une disposition aberrante et mal con\u00e7ue d\u00e8s le d\u00e9part. Elle cr\u00e9e en outre une in\u00e9galit\u00e9 de traitement (suppl\u00e9mentaire) avec les personnes relevant de l\u2019asile et celles admises \u00e0 titre provisoire. En effet, celles-ci doivent d\u00e9poser une demande et \u00eatre bien int\u00e9gr\u00e9es si elles veulent obtenir une autorisation de s\u00e9jour (autorisations pour cas de rigueur). Autre probl\u00e8me : cette situation contraire au syst\u00e8me favorise le regroupement familial, ce qui n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Suisse.
Il est particuli\u00e8rement choquant que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S puissent recevoir, d\u00e8s l\u2019octroi du permis de s\u00e9jour, les m\u00eames prestations sociales que les Suisses (et les \u00e9trangers titulaires d\u2019un permis de travail). Beaucoup de personnes en profiteraient : fin septembre 2025, 70 530 b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S vivaient en Suisse. Parmi eux, le taux d\u2019activit\u00e9 des personnes en \u00e2ge de travailler s\u2019\u00e9levait \u00e0 35,5 %, tout en sachant que beaucoup d\u2019entre elles ne travaillaient qu\u2019\u00e0 temps partiel. L\u2019octroi automatique de permis de s\u00e9jour mettrait encore plus \u00e0 mal notre syst\u00e8me social.
Compte tenu de la forte croissance d\u00e9mographique, il n\u2019est pas judicieux de surcharger nos infrastructures (\u00e9coles, routes, transports publics, logements, cr\u00e8ches, centres de conseil) avec encore plus d\u2019\u00e9trangers titulaires d\u2019un permis de s\u00e9jour, et ainsi accro\u00eetre encore plus la pression sociale.
Il convient donc d\u2019emp\u00eacher l\u2019octroi automatique de permis de s\u00e9jour aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S. Une autre solution serait de prolonger le d\u00e9lai \u00e0 10 ans si le statut S devait \u00eatre maintenu.
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