Des enqu\u00eates r\u00e9centes men\u00e9es par les m\u00e9dias mettent en lumi\u00e8re des pratiques inqui\u00e9tantes concernant la fixation des prix et la facturation des dispositifs m\u00e9dicaux en Suisse. Pour des produits strictement identiques factur\u00e9s \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS), les prix peuvent varier consid\u00e9rablement. Et ce, non seulement par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, mais aussi entre h\u00f4pitaux suisses.
Ainsi, selon l\u2019article de la NZZ intitul\u00e9 \u00ab Ein neues Knie zum doppelten Preis \u00bb, publi\u00e9 le 9 avril 2026, un h\u00f4pital suisse paie 2585 francs pour un genou \u00ab Triathlon \u00bb. Un h\u00f4pital allemand, en revanche, re\u00e7oit exactement la m\u00eame proth\u00e8se pour 1490 euros, ce qui correspond \u00e0 une majoration de prix de plus de 80 % pour la Suisse. Autre exemple, les stimulateurs cardiaques co\u00fbtent parfois jusqu\u2019\u00e0 cinq fois plus cher en Suisse qu\u2019en Allemagne, ce qui ne s\u2019explique pas uniquement par la diff\u00e9rence de pouvoir d\u2019achat.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que des \u00e9carts de prix consid\u00e9rables existent concernant les dispositifs m\u00e9dicaux factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. \u00c0 cet \u00e9gard, il faut n\u00e9anmoins en partie relativiser les comparaisons internationales, puisque les prix suisses comprennent souvent les prestations de service. Il convient de distinguer les produits utilis\u00e9s dans le cadre d\u2019un traitement (mat\u00e9riel \u00e0 usage courant et implants) des produits utilis\u00e9s par les patients eux-m\u00eames ou par leurs proches (moyens et appareils). Pour le remboursement des moyens et appareils, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI) fixe des montants maximaux. Les dispositifs m\u00e9dicaux utilis\u00e9s lors d\u2019un traitement hospitalier, tels que les proth\u00e8ses de genou, ne sont pas factur\u00e9s de mani\u00e8re distincte, mais sont compris dans les forfaits par cas SwissDRG. Le prix d\u2019un produit employ\u00e9 dans un cas pr\u00e9cis n\u2019a donc aucune incidence directe sur le montant pris en charge. Depuis le 1er janvier 2026, les dispositifs m\u00e9dicaux utilis\u00e9s en ambulatoire sont rembours\u00e9s selon le nouveau syst\u00e8me tarifaire global, compos\u00e9 du TARDOC et des forfaits ambulatoires. Concernant ces derniers, la r\u00e9mun\u00e9ration est forfaitaire (comme avec les forfaits par cas SwissDRG), et les tarifs reposent sur les co\u00fbts moyens des traitements effectivement dispens\u00e9s. Ainsi, dans les deux cas, la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire incite \u00e0 se procurer les dispositifs m\u00e9dicaux au prix le plus bas possible. \u00c0 moyen terme, ces incitations font baisser les tarifs et att\u00e9nuent donc quelque peu le probl\u00e8me des \u00e9carts de prix. Le probl\u00e8me des \u00e9carts de prix subsiste en revanche pour les dispositifs m\u00e9dicaux factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment selon le TARDOC. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d\u2019une vue d\u2019ensemble compl\u00e8te des r\u00e9percussions sur les co\u00fbts \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a pr\u00e9sent\u00e9 les causes structurelles et des solutions possibles dans deux rapports r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 l\u2019intention du Parlement (11 janvier et 7 mars 2024, 22.062 LAMal. Modification [Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts \u2013 2e volet]).
3. Les fournisseurs de prestations sont tenus de r\u00e9percuter sur l\u2019assur\u00e9 ou l\u2019assureur les avantages directs ou indirects qu\u2019ils per\u00e7oivent (art. 56, al. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10]). L\u2019assur\u00e9 ou l\u2019assureur peut exiger la restitution des avantages obtenus qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9percut\u00e9s (art. 56, al. 4, LAMal) et engager une proc\u00e9dure devant le tribunal arbitral (art. 59 en relation avec l\u2019art. 89 LAMal) ou encore demander \u00e0 l\u2019OFSP, en ce qui concerne les m\u00e9dicaments ainsi que les moyens et appareils, de contr\u00f4ler la r\u00e9percussion effective des avantages en application de l\u2019art. 82a LAMal. En cas d\u2019infraction, l\u2019OFSP peut en outre intenter une action p\u00e9nale (art. 92, al. 2, LAMal). S\u2019agissant des prestations factur\u00e9es selon les forfaits par cas SwissDRG ou les forfaits ambulatoires, les avantages sont r\u00e9percut\u00e9s de mani\u00e8re indirecte, puisque les tarifs prennent en compte les prix d\u2019achat effectifs pay\u00e9s par les h\u00f4pitaux.
4. et 5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les bases l\u00e9gales pour am\u00e9liorer la transparence des prix et le caract\u00e8re \u00e9conomique des dispositifs m\u00e9dicaux dans cette perspective sont suffisantes. Il consid\u00e8re n\u00e9anmoins que l\u2019examen du caract\u00e8re \u00e9conomique des dispositifs m\u00e9dicaux effectu\u00e9 par les assureurs doit \u00eatre mieux mis en \u0153uvre.
Une solution consisterait \u00e0 fixer, dans le cadre des conventions tarifaires, des prix maximaux pour les dispositifs m\u00e9dicaux fr\u00e9quemment utilis\u00e9s ou tr\u00e8s co\u00fbteux, ce qui faciliterait les contr\u00f4les des assureurs. En revanche, fixer uniform\u00e9ment de tels prix pour tous les dispositifs m\u00e9dicaux ne serait pas r\u00e9aliste au regard de l\u2019immense diversit\u00e9 des produits.
Une autre approche pourrait consister \u00e0 faire figurer sur les factures des informations permettant d\u2019identifier sans ambigu\u00eft\u00e9 les dispositifs m\u00e9dicaux, afin de faciliter le contr\u00f4le des factures et du principe d\u2019\u00e9conomicit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, une identification unique (UDI ; unique device identification) est disponible pour tous les dispositifs m\u00e9dicaux depuis le 1er juillet 2026, du fait de la mise en place de la base de donn\u00e9es Swissdamed (swiss database on medical devices).
N\u00e9anmoins, les d\u00e9clarations de confidentialit\u00e9 peuvent poser probl\u00e8me lorsque, pour cette raison, les prix des dispositifs m\u00e9dicaux n\u2019apparaissent pas sur la facture et que le contr\u00f4le l\u00e9gal du caract\u00e8re \u00e9conomique s\u2019en trouve restreint.
Enfin, il convient de noter qu\u2019il est pr\u00e9vu d\u2019\u00e9tendre progressivement, \u00e0 partir de 2028, le champ d\u2019application des forfaits ambulatoires \u00e0 au moins 34 % des prestations brutes du domaine m\u00e9dical ambulatoire. Cela permettra \u00e9galement d\u2019att\u00e9nuer, \u00e0 moyen terme, le probl\u00e8me des \u00e9carts de prix.
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