L\u2019existence des \u00ab medfluenceurs \u00bb montre que des changements sont n\u00e9cessaires sur les plans de la protection des consommateurs et de la sant\u00e9 publique.
L\u2019influence croissante des medfluenceurs sur des plateformes telles que TikTok, Instagram et YouTube pose de nouveaux d\u00e9fis en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, en particulier concernant les adolescents et les jeunes adultes. Des personnes avec de larges audiences diffusent des contenus relatifs \u00e0 la sant\u00e9, donnent des conseils sur des m\u00e9dicaments, des compl\u00e9ments alimentaires et des traitements, et se pr\u00e9sentent comme des experts.
En Suisse, il existe des bases l\u00e9gales, notamment la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale ainsi que la l\u00e9gislation sur les produits th\u00e9rapeutiques, mais la pratique montre que ces bases sont souvent difficiles \u00e0 appliquer dans l\u2019espace num\u00e9rique. Les promesses trompeuses, les publicit\u00e9s insuffisamment identifi\u00e9es comme telles et le m\u00e9lange entre information et int\u00e9r\u00eats commerciaux posent particuli\u00e8rement probl\u00e8me. Les informations relatives \u00e0 la sant\u00e9 disponibles sur Internet influencent directement le comportement de la population. La d\u00e9sinformation ou les informations erron\u00e9es peuvent pr\u00e9senter des risques pour la sant\u00e9, en particulier lorsque les int\u00e9r\u00eats commerciaux ne sont pas clairement \u00e9nonc\u00e9s. Une r\u00e9glementation claire et applicable, ainsi qu\u2019une meilleure information, sont des conditions essentielles pour garantir la protection de la population et renforcer la confiance dans la m\u00e9decine fond\u00e9e sur des donn\u00e9es probantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les \u00ab medfluencers \u00bb peuvent, en principe, constituer une source d\u2019informations sur la sant\u00e9 pour le grand public, en particulier pour les adolescents et les jeunes adultes. Ils peuvent transmettre des informations de mani\u00e8re accessible, ancr\u00e9e dans la vie quotidienne et compr\u00e9hensible, et contribuer ainsi \u00e0 la sensibilisation aux questions de sant\u00e9 et de pr\u00e9vention. Dans le m\u00eame temps, les qualifications professionnelles, la qualit\u00e9 et le fondement scientifique des contenus varient consid\u00e9rablement. En particulier, le m\u00e9lange entre informations de sant\u00e9, pr\u00e9sentation personnelle et int\u00e9r\u00eats commerciaux comporte des risques pour l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019information et remet en question son fondement scientifique.
2. - 5. La publicit\u00e9 faite par les influenceurs rel\u00e8ve en principe du champ d\u2019application de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD, RS 241). Ainsi, ceux-ci doivent notamment respecter les r\u00e8gles de la bonne foi en mati\u00e8re de concurrence (art. 2 LCD) et l\u2019interdiction de donner des informations inexactes ou fallacieuses (art. 3, al. 1, let. b, LCD). En outre, les dispositions des l\u00e9gislations sp\u00e9ciales, comme celles de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh ; RS 812.21), de l\u2019ordonnance sur la publicit\u00e9 pour les m\u00e9dicaments (OPuM ; RS 812.212.5) et de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAI ; RS 817.0), s\u2019appliquent \u00e9galement, ind\u00e9pendamment du canal de communication et des personnes qui diffusent le contenu ; elles concernent donc aussi les r\u00e9seaux sociaux et les influenceurs.
Selon la loi concern\u00e9e, diff\u00e9rents services sont charg\u00e9s de faire appliquer ces dispositions : le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) peut exercer, dans les conditions l\u00e9gales, le droit d\u2019action de la Conf\u00e9d\u00e9ration en cas d\u2019infraction \u00e0 la LCD ; Swissmedic est responsable de la mise en \u0153uvre de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques ; et les autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution veillent au respect des prescriptions de la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires pour les compl\u00e9ments alimentaires.
Par exemple, si Swissmedic a connaissance d\u2019une publicit\u00e9 illicite pour des m\u00e9dicaments, diffus\u00e9e par des influenceurs sur les r\u00e9seaux sociaux et pr\u00e9sentant un lien avec la Suisse (p. ex. parce qu\u2019ils s\u2019adressent \u00e0 la population suisse ou parce que leurs serveurs ou fournisseurs sont situ\u00e9s en Suisse), l\u2019institut peut, en fonction de l\u2019importance du risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients, ordonner son retrait. En cas d\u2019infractions graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, il peut \u00e9galement d\u00e9clencher une proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative.
Toutefois, faire appliquer les dispositions susmentionn\u00e9es s\u2019av\u00e8re plus difficile dans l\u2019environnement num\u00e9rique : les contenus se propagent rapidement, souvent au-del\u00e0 des fronti\u00e8res, et ils ne sont parfois disponibles que sur une courte dur\u00e9e. De plus, beaucoup de contenus proviennent de l\u2019\u00e9tranger, ce qui fait que les autorit\u00e9s nationales ont encore plus de difficult\u00e9 \u00e0 faire appliquer les dispositions susmentionn\u00e9es. Par cons\u00e9quent, l\u2019application de la loi se fait souvent de mani\u00e8re r\u00e9active, par exemple apr\u00e8s des signalements \u00e9manant de tiers, et surtout lorsqu\u2019il existe un lien avec la Suisse.
7. En ce qui concerne les obligations de transparence relatives \u00e0 la publicit\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l\u2019avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom) contient des dispositions sur l\u2019identification de la publicit\u00e9 sur les grandes plateformes de communication et les grands moteurs de recherche, tels que YouTube, Instagram, TikTok, X et GoogleSearch. Si des influenceurs, donc des utilisateurs, mettent la publicit\u00e9 en ligne, il leur incombe de l\u2019identifier comme telle. Dans ce cas, l\u2019exploitant de la plateforme doit uniquement permettre l\u2019identification de la publicit\u00e9. Toutefois, l\u2019avant-projet de loi ne pr\u00e9voit pas d\u2019obligation d\u2019identification sp\u00e9cifique aux contenus commerciaux des influenceurs. Selon la situation, les contenus commerciaux non identifi\u00e9s peuvent constituer une infraction \u00e0 la LCD ; la responsabilit\u00e9 incombe aux personnes qui ont publi\u00e9 les contenus et pas aux exploitants des plateformes.
L\u2019analyse des r\u00e9sultats de la consultation concernant l\u2019AP-LPCom, achev\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2026, est toujours en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait soumettre son message au Parlement au cours du premier semestre 2027.
6. et 8. L\u2019\u00e9ducation est un \u00e9l\u00e9ment central de la pr\u00e9vention contre la d\u00e9sinformation. Le cours d\u2019\u00e9ducation num\u00e9rique est int\u00e9gr\u00e9 aux plans d\u2019\u00e9tudes cadre de l\u2019\u00e9cole obligatoire et permet d\u2019acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour adopter une attitude critique et responsable vis-\u00e0-vis des m\u00e9dias et de l\u2019information. De plus, par le biais de projets, diff\u00e9rents acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile contribuent \u00e0 renforcer les comp\u00e9tences m\u00e9diatiques chez les enfants et les jeunes. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration elle-m\u00eame g\u00e8re la plateforme nationale Jeunes et m\u00e9dias. Celle-ci soutient les parents, les enseignants et les professionnels en leur fournissant des informations, des supports et des offres ax\u00e9es sur la pratique pour renforcer les comp\u00e9tences des enfants et des jeunes en mati\u00e8re de m\u00e9dias.
En facilitant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations compr\u00e9hensibles et reposant sur des bases scientifiques, la pr\u00e9vention et l\u2019information contribuent \u00e0 renforcer les comp\u00e9tences de la population en mati\u00e8re de sant\u00e9 lorsqu\u2019elle est confront\u00e9e \u00e0 des contenus li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 sur des plateformes num\u00e9riques.
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