Le Low Flight Network (LFN) est un r\u00e9seau s\u00e9curis\u00e9 de couloirs \u00e0 basse altitude qui permet aux h\u00e9licopt\u00e8res de voler aux instruments. Il garantit un acc\u00e8s rapide aux h\u00f4pitaux et aux r\u00e9gions recul\u00e9es tout en r\u00e9duisant le nombre des annulations et des retards lors des interventions de secours. Il rev\u00eat par cons\u00e9quent une importance capitale pour le sauvetage a\u00e9rien, la protection de la population et la pr\u00e9vention des crises et des catastrophes en Suisse. Les r\u00e9cents \u00e9v\u00e9nements de Crans-Montana ont d\u2019ailleurs clairement soulign\u00e9, si besoin \u00e9tait, l\u2019importance d\u2019un LFN op\u00e9rationnel et fiable pour les vols de sauvetage et d\u2019intervention dans des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et sur des terrains difficiles. Le co\u00fbt du projet est estim\u00e9 \u00e0 environ 15 millions de francs auxquels s\u2019ajoutent des frais d\u2019exploitation annuels compris entre 1,5 et 2,5 millions de francs selon l\u2019ampleur des prestations et le mod\u00e8le de calcul retenus. Le LFN est actuellement financ\u00e9 par la Rega (pour la plus grande partie), les Forces a\u00e9riennes et Skyguide.
La motion 19.4562 a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en place un cadre l\u00e9gal appropri\u00e9 et de garantir le financement du LFN. Or, bien qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2020 tant par le Conseil national que par le Conseil des \u00c9tats, sa mise en \u0153uvre n\u2019est toujours pas achev\u00e9e. Dans son rapport Motions et postulats 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voque des difficult\u00e9s de financement, des cr\u00e9dits partiellement gel\u00e9s et la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre le r\u00e9seau moyennant certaines restrictions. \u00c0 l\u2019heure actuelle, nous ne disposons ni d\u2019un calendrier consolid\u00e9 ni d\u2019une estimation pr\u00e9cise des co\u00fbts. Le site officiel du Parlement mentionne par ailleurs un rapport d\u2019avancement relatif \u00e0 la motion, lequel n\u2019est cependant pas accessible au public.
Le LFN fait partie des services de navigation a\u00e9rienne essentiels fournis par Skyguide et constitue une infrastructure nationale critique. En y contribuant, Skyguide accomplit un mandat public d\u00e9fini par l\u2019\u00c9tat qui est indispensable pour la mobilit\u00e9 nationale, la s\u00e9curit\u00e9 et la continuit\u00e9 \u00e9conomique du pays. Ce projet a incontestablement besoin d\u2019un financement fiable \u00e0 long terme.
Compte tenu de l\u2019incertitude qui p\u00e8se sur le financement et sur la mise en \u0153uvre, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions qui suivent.
1. En vue de la mise en \u0153uvre de la motion 19.4562, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019aviation civile (OFAC) et le R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 (RNS) (ASA) ont conjointement r\u00e9alis\u00e9 des travaux pr\u00e9paratoires destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler la question du financement du Low Flight Network (LFN). Les adaptations correspondantes au niveau des ordonnance ont \u00e9t\u00e9 mises entre parenth\u00e8ses en 2024 en raison de la situation d\u00e9licate des finances f\u00e9d\u00e9rales. Les cantons approch\u00e9s par le RNS n\u2019\u00e9taient pas dispos\u00e9s \u00e0 prendre une partie des co\u00fbts \u00e0 leur charge. Le projet de LFN, lanc\u00e9 en 2015, n\u2019a pas cess\u00e9 de se d\u00e9velopper pour autant.
2. La coordination g\u00e9n\u00e9rale du LFN incombe \u00e0 l\u2019OFAC. Le raccordement d\u2019infrastructures civiles au LFN a lieu par voie de d\u00e9cision de l\u2019OFAC tandis que la Military Aviation Authority (MAA), d\u00e9pendante du DDPS, est comp\u00e9tente pour le raccordement des infrastructures militaires. Les travaux pr\u00e9paratoires en vue de r\u00e9gler le financement du r\u00e9seau ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par le DETEC, le DDPS et l\u2019AFF.
3. Les processus en place entre les partenaires du projet - Skyguide, les Forces a\u00e9riennes et la Rega et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9t\u00e9orologie et de climatologie (M\u00e9t\u00e9oSuisse) - sont continuellement adapt\u00e9s sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019OFAC. Depuis 2020, la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u2019examen par l\u2019OFAC des projets de raccordement d\u2019infrastructures civiles est pass\u00e9e de six \u00e0 trois mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du dossier, si tant est que celui-ci soit complet. La r\u00e9alisation du r\u00e9seau dans un espace a\u00e9rien complexe, la mise en \u0153uvre technique et op\u00e9rationnelle et la gestion des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats restent des t\u00e2ches exigeantes mais indispensables pour la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019exploitation. Depuis le d\u00e9p\u00f4t de la motion, les h\u00f4pitaux et infrastructures militaires suivantes ont \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9es au LFN : Nottwil, Lucerne, Saint-Gall, Aarau, Breitfeld, Frauenfeld et Interlaken. De m\u00eame, plusieurs tron\u00e7ons du r\u00e9seau et proc\u00e9dures de vol ont r\u00e9guli\u00e8rement fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen et optimis\u00e9s si n\u00e9cessaire. Actuellement, un millier d\u2019a\u00e9ronefs, civils et militaires confondus, circulent chaque ann\u00e9e sur le LFN.
4. Le financement est un facteur secondaire pour le d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur du LFN. Depuis le lancement du projet, le raccordement d\u2019infrastructures civiles est financ\u00e9 par la Rega, celui d\u2019infrastructures militaires par les Forces a\u00e9riennes. Actuellement, le r\u00e9seau tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini au lancement du projet est achev\u00e9 aux deux tiers. En 2027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va une nouvelle fois \u00e9valuer la faisabilit\u00e9 d\u2019un financement par le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration et examiner la part qui pourrait \u00eatre prise en charge par les cantons et es usagers.
5. La Suisse poss\u00e8de un service de sauvetage performant. La r\u00e9ussite d\u2019une op\u00e9ration de sauvetage d\u00e9pend de la coordination entre les organes impliqu\u00e9s dans la cha\u00eene de sauvetage, notamment des services de sauvetage au sol. Le r\u00e9seau LFN est utilis\u00e9 les jours o\u00f9 les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont mauvaises ou lorsque la visibilit\u00e9 est r\u00e9duite. En usage civil, il sert principalement \u00e0 transf\u00e9rer des patients d\u2019un h\u00f4pital \u00e0 un autre. Toute nouvelle infrastructure raccord\u00e9e constitue une am\u00e9lioration par rapport \u00e0 la situation ant\u00e9rieure. Le LFN a d\u2019abord pour but de relier des infrastructures critiques entre elles. Il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 comme un r\u00e9seau de sauvetage a\u00e9rien destin\u00e9 \u00e0 couvrir l\u2019ensemble du territoire.
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