Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1. Quels crit\u00e8res conduisent le Secr\u00e9tariat d'Etat aux migrations (SEM) \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer une analyse-pays lorsque de nouvelles informations documentent une \u00e9volution significative ?
2. Comment le SEM int\u00e8gre-t-il les rapports r\u00e9cents de m\u00e9canismes onusiens ou d'autres sources ind\u00e9pendantes lorsqu'ils divergent d'appr\u00e9ciations ant\u00e9rieures ?
3. Le SEM dispose-t-il d'un m\u00e9canisme de suivi des personnes renvoy\u00e9es et comment ses r\u00e9sultats alimentent-ils les analyses-pays ?
4. Comment le SEM a-t-il \u00e9valu\u00e9 le caract\u00e8re volontaire ou coercitif des retours depuis la Tanzanie mentionn\u00e9s dans sa Factsheet du 20 avril 2026 ?
5. Les d\u00e9veloppements r\u00e9cents ont-ils conduit le SEM \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer son analyse-pays sur le Burundi ?
6. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une suspension des renvois dans l'attente de cette r\u00e9\u00e9valuation est-elle envisag\u00e9e ?
La Suisse a ex\u00e9cut\u00e9 des renvois forc\u00e9s vers le Burundi en 2024, en novembre 2025 depuis Gen\u00e8ve, suivi d'un vol sp\u00e9cial effectu\u00e9 le 21 avril 2026 depuis Zurich vers Bujumbura. Selon les donn\u00e9es disponibles, elle \u00e9tait, entre 2023 et novembre 2025, l'un des rares \u00c9tats en Europe \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 de tels renvois.
De nombreuses organisations suisses et burundaises ont demand\u00e9 la suspension des renvois, invoquant une d\u00e9gradation document\u00e9e des droits humains au Burundi. Plusieurs organes onusiens ont exprim\u00e9 des pr\u00e9occupations persistantes concernant les risques encourus par certaines personnes renvoy\u00e9es. Dans au moins cinq proc\u00e9dures individuelles, des organes conventionnels de l'ONU ont demand\u00e9 \u00e0 la Suisse de suspendre provisoirement des renvois. Le Rapporteur sp\u00e9cial de l'ONU sur le Burundi se voit toujours refuser l'acc\u00e8s au territoire \u2013 situation que la Suisse a condamn\u00e9e en votant la r\u00e9solution A/HRC/60/15 du 6 octobre 2025.
Le 20 avril 2026, \u00e0 la veille du vol sp\u00e9cial, le SEM a \u00e9tabli une Factsheet pr\u00e9sentant les retours de r\u00e9fugi\u00e9s depuis la Tanzanie comme un indicateur d'am\u00e9lioration s\u00e9curitaire. Or des informations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) faisaient \u00e9tat de retours sous contrainte et de risques graves pour les personnes rapatri\u00e9es. Deux jours apr\u00e8s, vingt-six organisations documentaient le caract\u00e8re coercitif de ces retours.
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1. et 2. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) suit en permanence et attentivement l\u2019\u00e9volution de la situation dans les pays de provenance. Il se base sur diverses sources provenant de la soci\u00e9t\u00e9 civile y compris des ONG, des organisations internationales, d'autres pays et des repr\u00e9sentations suisses dans la r\u00e9gion. D\u00e8s qu\u2019une \u00e9volution significative est constat\u00e9e, elle est int\u00e9gr\u00e9e dans la pratique en mati\u00e8re d\u2019asile et de renvoi.
3. En vertu du principe de la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, la comp\u00e9tence de la Suisse prend fin \u00e0 l\u2019a\u00e9roport du pays de destination, une fois que les personnes concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 remises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
4. Le SEM se fonde, pour \u00e9valuer la situation, sur les rapports du HCR. Selon l\u2019agence onusienne, entre 2017 et 2025, plus de 185 000 personnes sont retourn\u00e9es volontairement au Burundi depuis la Tanzanie ou d\u2019autres pays voisins. Le SEM est inform\u00e9 de l\u2019existence de pratiques coercitives exerc\u00e9es en vue du retour de ressortissants burundais ayant fui dans des \u00c9tats tiers voisins.
5 et 6. Les arguments mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019appui d\u2019une suspension des renvois sont connus et analys\u00e9s de mani\u00e8re continue dans le cadre de l\u2019instruction des demandes individuelles. Il en va de m\u00eame de l\u2019\u00e9valuation de la situation sur place (r\u00e9ponse 1), qui est fondamentale pour cette analyse. Les informations disponibles ne justifient pas actuellement d\u2019adaptation de la pratique du SEM. Lorsqu\u2019une personne est astreinte \u00e0 quitter la Suisse, cela signifie que le SEM a \u00e9cart\u00e9 l\u2019existence d\u2019un risque de pers\u00e9cution pertinent au sens de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31) et, par ailleurs, constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019autre obstacle individuel au renvoi, \u00e0 savoir que celui-ci est conforme aux obligations internationales de la Suisse et au principe de non-refoulement, qu\u2019il est possible et qu\u2019il est raisonnablement exigible. La pratique en vigueur est confirm\u00e9e la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
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