La strat\u00e9gie d\u2019asile 2027 montre que le nombre de personnes qui d\u00e9posent une demande d\u2019asile, alors que leurs chances d'obtenir l'asile sont faibles, a augment\u00e9. On ne peut pas exclure que certaines personnes utilisent le syst\u00e8me d\u2019asile pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un h\u00e9bergement temporaire dans les centres f\u00e9d\u00e9raux d\u2019asile, ou pour contourner des mesures qui rel\u00e8vent du droit des \u00e9trangers (comme par exemple un renvoi).
De plus, certaines personnes ne d\u00e9posent leur demande d\u2019asile qu\u2019au moment de leur interpellation par la police, ce qui leur permet par exemple de retarder leur renvoi, leur arrestation ou d'autres mesures. Suite au d\u00e9p\u00f4t de leur demande, ces personnes sont transf\u00e9r\u00e9es dans un centre f\u00e9d\u00e9ral d\u2019asile (CFA) et suivent toute la proc\u00e9dure, sauf si une d\u00e9tention administrative peut \u00eatre ordonn\u00e9e. De plus, pr\u00e8s de 11% de ces \"requ\u00e9rants\" quittent le centre avant m\u00eame que toutes leurs empreintes digitales n'aient pu \u00eatre prises. Ces proc\u00e9dures mobilisent des ressources, au d\u00e9triment, non seulement des personnes dont la demande d\u2019asile est fond\u00e9e, mais aussi, d'un syst\u00e8me d'asile efficace.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1. Toute personne qui d\u00e9pose une demande d\u2019asile dans un centre f\u00e9d\u00e9ral pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA) est soumise \u00e0 un relev\u00e9 d\u2019empreintes digitales. Celles-ci sont ensuite syst\u00e9matiquement enregistr\u00e9es et compar\u00e9es aux bases de donn\u00e9es pertinentes (dactyloscopie), y compris durant le week-end. Les personnes qui n\u2019ont pas droit \u00e0 un h\u00e9bergement dans les CFA, par exemple en raison d\u2019une proc\u00e9dure en cours ou d\u00e9j\u00e0 close, sont exclues des CFA. Par ailleurs, depuis juin 2025, l\u2019absence non justifi\u00e9e \u00e0 un rendez-vous de dactyloscopie entra\u00eene la radiation de la demande d\u2019asile pour non-respect de l\u2019obligation de collaborer.
Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pacte europ\u00e9en sur la migration et l\u2019asile le 12 juin 2026, la police doit effectuer une proc\u00e9dure de filtrage (\u00ab screening \u00bb) lorsqu\u2019elle intercepte des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re en Suisse. Cette proc\u00e9dure comprend notamment le relev\u00e9 des empreintes digitales, y compris lorsque la personne n\u2019indique vouloir d\u00e9poser une demande d\u2019asile qu\u2019apr\u00e8s que la proc\u00e9dure a commenc\u00e9. Ce filtrage permet de s\u2019assurer que l\u2019identit\u00e9 de la personne est enregistr\u00e9e pour le cas o\u00f9 elle quitterait la Suisse de mani\u00e8re non contr\u00f4l\u00e9e. Cette r\u00e9glementation s\u2019applique dans tous les \u00c9tats Schengen
2. Le syst\u00e8me Dublin, auquel la Suisse est associ\u00e9e depuis 2008, a pour objectif principal de d\u00e9terminer, selon des crit\u00e8res clairs et d\u00e9finis, l\u2019\u00c9tat membre de l\u2019UE/AELE comp\u00e9tent pour examiner une demande d\u2019asile. Il vise notamment \u00e0 lutter contre les demandes multiples dans diff\u00e9rents \u00c9tats ainsi que le choix du pays d\u2019asile par les personnes concern\u00e9es.
Le relev\u00e9 des empreintes digitales et leur comparaison avec la base de donn\u00e9es Eurodac permettent de v\u00e9rifier si une demande d\u2019asile a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019UE/AELE et contribuent ainsi \u00e0 l\u2019identification de l\u2019\u00c9tat potentiellement responsable. Celui-ci est d\u00e9termin\u00e9 selon les crit\u00e8res du r\u00e8glement (UE) 2024/1351 relatif \u00e0 la gestion de l\u2019asile et de la migration, en vigueur depuis le 12 juin 2026. Le relev\u00e9 des empreintes digitales li\u00e9 \u00e0 un s\u00e9jour irr\u00e9gulier ne constitue pas un crit\u00e8re de d\u00e9termination de la responsabilit\u00e9 d\u2019un \u00c9tat pour une proc\u00e9dure d\u2019asile.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que, tant en 2024 qu\u2019en 2025, environ 25 % des demandes d\u2019asile primaires \u00e9taient manifestement infond\u00e9es. Si les demandes d\u2019asile \u00e9manant des ressortissants de l\u2019UE/AELE en font partie, elles ne repr\u00e9sentent toutefois que 0,5 % environ de l\u2019ensemble des demandes d\u00e9pos\u00e9es ces deux ann\u00e9es. Dans la pratique, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) conduit, avec les ressortissants de l\u2019UE/AELE, un entretien pr\u00e9liminaire de clarification. Cet entretien vise \u00e0 informer la personne concern\u00e9e de ses droits et de ses perspectives dans la proc\u00e9dure d\u2019asile, \u00e0 clarifier ses intentions et \u00e0 lui permettre de d\u00e9cider de la suite de sa d\u00e9marche en connaissance de cause.
4. Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie d\u2019asile 2027, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police examine, avec les acteurs concern\u00e9s, l\u2019introduction d\u2019une proc\u00e9dure pr\u00e9alable de d\u00e9termination de comp\u00e9tence, pour autant qu\u2019elle soit compatible avec la Constitution et les obligations internationales et europ\u00e9ennes de la Suisse. Avec cette proc\u00e9dure, le SEM v\u00e9rifierait, avant l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019asile, si une demande rel\u00e8ve du domaine de l\u2019asile au sens de l\u2019art. 18 de la loi sur l\u2019asile (LAsi RS 142.31). Si tel n\u2019est pas le cas, c\u2019est le droit des \u00e9trangers et, plus particuli\u00e8rement, les dispositions relatives au s\u00e9jour irr\u00e9gulier et au renvoi qui s\u2019appliqueraient. Cette proc\u00e9dure viserait notamment les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e9j\u00e0 d\u2019un statut de protection dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019UE/AELE, les ressortissants de pays pour lesquels le taux d\u2019octroi de l\u2019asile est tr\u00e8s faible, ainsi que les ressortissants de l\u2019UE/AELE. L\u2019introduction d\u2019une proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e dans le cadre de la motion 24.4271 \u00ab Train de mesures visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d\u2019asile \u00bb, adopt\u00e9e par le Parlement.
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