Avec le r\u00e8glement ELTIF 2.0 (applicable depuis le 10 janvier 2024), l\u2019UE a cr\u00e9\u00e9, pour les petits investisseurs, un acc\u00e8s contr\u00f4l\u00e9 \u00e0 des investissements \u00e0 long terme dans l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle. Au lieu de seuils rigides, le dispositif pr\u00e9voit un contr\u00f4le d\u2019aptitude \u00e9crit. En Suisse, les placements sur les march\u00e9s priv\u00e9s restent de facto r\u00e9serv\u00e9s aux investisseurs qualifi\u00e9s. L\u2019\u00ab opting-up \u00bb au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin) suppose de disposer d\u2019une fortune minimale (2 millions ou 500 000 francs) et de connaissances suffisantes, ce qui rend inaccessible toute une cat\u00e9gorie d\u2019actifs \u00e0 une large partie de la population. Les milieux \u00e9conomiques, scientifiques et m\u00e9diatiques \u00e9voquent un foss\u00e9 entre les r\u00e9glementations suisse et europ\u00e9enne.
Dans son rapport \u00ab Finance durable en Suisse \u00bb de d\u00e9cembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lui-m\u00eame mentionn\u00e9 comme champ d\u2019action la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle cat\u00e9gorie de produits inspir\u00e9s des fonds d\u2019investissement \u00e0 long terme. Cette annonce ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019effets. Le pilier 3a offre un second levier d\u2019action : l\u2019ordonnance du 18 avril 1984 sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (OPP 2) n\u2019interdit pas express\u00e9ment l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s priv\u00e9s, mais elle le complique implicitement. \u00c9tant donn\u00e9 que les flux de tr\u00e9sorerie 3a agr\u00e9g\u00e9s sont faciles \u00e0 pr\u00e9voir, il para\u00eet possible de proc\u00e9der \u00e0 des ajustements pragmatiques sans perte de s\u00e9curit\u00e9.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions qui suivent.
1. Que pense-t-il de l\u2019acc\u00e8s des petits investisseurs aux placements sur les march\u00e9s priv\u00e9s
(private equity, private debt, infrastructure) par rapport au r\u00e9gime en vigueur dans l\u2019UE apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement ELTIF 2.0 ?
2. Consid\u00e8re-t-il qu\u2019il y a un foss\u00e9 entre les r\u00e9glementations suisse et europ\u00e9enne, et quelles en seront selon lui les cons\u00e9quences pour la place financi\u00e8re et industrielle suisse ?
3. Les seuils d\u00e9finissant l\u2019investisseur qualifi\u00e9 selon la LPCC et la LSFin (2 millions / 500 000 francs plus connaissances) et l\u2019opting-up lui paraissent-ils adapt\u00e9s aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles ?
4. Quelles options de r\u00e9forme envisage-t-il : abaissement des seuils, approbation des ELTIF conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 120 LPCC, cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle cat\u00e9gorie de produits suisses inspir\u00e9s des fonds d\u2019investissement \u00e0 long terme (en int\u00e9grant les enseignements des L-QIF), solution mixte ?
5. O\u00f9 en sont les travaux concernant une cat\u00e9gorie de produits inspir\u00e9s des fonds d\u2019investissement \u00e0 long terme et le financement mixte \u00e9voqu\u00e9s dans le rapport \u00ab Finance durable en Suisse \u00bb et dans le document d\u2019orientation du SFI \u00ab Engagement pour la finance durable 2026+ \u00bb (mars 2026) ? Quand peut-on s\u2019attendre \u00e0 des propositions ?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il dans l\u2019OPP 2 une marge de man\u0153uvre qui permette aux prestataires du pilier 3a de mieux int\u00e9grer les placements sur les march\u00e9s priv\u00e9s, notamment en cas d\u2019inad\u00e9quation des liquidit\u00e9s ?
7. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 soumettre au Parlement des options de r\u00e9forme concr\u00e8tes ou \u00e0 les mettre en \u0153uvre lui-m\u00eame dans la mesure du possible ?
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1. En Suisse, plusieurs types de placements collectifs peuvent investir dans les march\u00e9s priv\u00e9s. Dans les fonds ouverts, les fonds en placements alternatifs peuvent en particulier investir dans des placements qui ne b\u00e9n\u00e9ficient que d\u2019un acc\u00e8s limit\u00e9 au march\u00e9 ou qui sont difficilement \u00e9valuables (art. 69, al. 2, let. a et d, de la loi sur les placements collectifs [LPCC ; RS 951.31]). Si peu de fonds ouverts suisses accessibles pour les investisseurs non qualifi\u00e9s investissent directement dans le private equity, ils sont plus nombreux \u00e0 le faire de mani\u00e8re indirecte, par le biais de fonds de fonds. Dans les fonds ferm\u00e9s, les soci\u00e9t\u00e9s en commandite de placements collectifs (SCmPC) peuvent investir dans le capital-risque. Ces fonds sont r\u00e9serv\u00e9s aux investisseurs qualifi\u00e9s. Quant aux fonds \u00e9trangers, seuls les placements collectifs \u00e9trangers soumis \u00e0 une r\u00e9glementation \u00e9quivalente \u00e0 la r\u00e9glementation suisse peuvent \u00eatre propos\u00e9s \u00e0 des investisseurs non qualifi\u00e9s. Les ELTIF europ\u00e9ens n\u2019en font pas partie. Dans le cadre de mandats de gestion de fortune et de mandats de conseil en placement sur le long terme, les clients priv\u00e9s sont n\u00e9anmoins consid\u00e9r\u00e9s comme des investisseurs qualifi\u00e9s, m\u00eame si ces clients priv\u00e9s n\u2019atteignent pas les seuils de 2 millions de francs, resp. 500 000 francs, ce qui constitue une approche plus lib\u00e9rale que dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Ainsi, en conformit\u00e9 avec le mandat et l\u2019analyse du caract\u00e8re appropri\u00e9 et de l\u2019ad\u00e9quation, des investissements dans les placements r\u00e9serv\u00e9s aux investisseurs qualifi\u00e9s (y c. dans les march\u00e9s priv\u00e9s) sont possibles. Une exposition \u00e0 des placements alternatifs est \u00e9galement possible par le biais des caisses de pension et des solutions de placement du pilier 3a (voir \u00e9galement le point 6 ci-dessous). Enfin, des investissements directs dans le private equity, la dette priv\u00e9e et l\u2019infrastructure sont, \u00e0 petite \u00e9chelle, r\u00e9alisables sur des plateformes de crowdfunding. \u00c0 titre de comparaison, la directive ELTIF-2.0 a rendu les placements dans les march\u00e9s priv\u00e9s plus accessibles pour les investisseurs de d\u00e9tail dans l\u2019UE. Toutefois, m\u00eame avec cette lib\u00e9ralisation, lorsqu\u2019un conseiller fournit des conseils au sens de la directive MiFID, il reste tenu de s\u2019assurer du caract\u00e8re ad\u00e9quat du placement.
2. Les placements collectifs suisses ayant pour politique de placement d\u2019investir dans les march\u00e9s priv\u00e9s sont en g\u00e9n\u00e9ral des SCmPC, m\u00eame si certains sont structur\u00e9s sous forme de fonds alternatifs. La LPCC ne pr\u00e9voit pas de conditions de liquidit\u00e9 pour les SCmPC. Elle contient une certaine flexibilit\u00e9 concernant les fonds alternatifs : l\u2019investisseur peut en principe demander en tout temps le rachat de ses parts et leur remboursement en esp\u00e8ces (art. 78, al. 2, LPCC), mais des exceptions peuvent \u00eatre pr\u00e9vues pour les fonds qui investissent dans des placements difficilement \u00e9valuables, notamment pour les placements en private equity (art. 79 LPCC et art. 109, al. 2, de l\u2019ordonnance sur les placements collectifs [OPCC ; RS 951.311]). Ainsi, il y a des diff\u00e9rences r\u00e9glementaires entre la Suisse et l\u2019UE, mais pas de foss\u00e9. Le lancement d\u2019ELTIF peut avoir un impact positif pour le march\u00e9 financier et le march\u00e9 du travail suisse, puisque la gestion de ces fonds peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 des gestionnaires de placements collectifs suisses.
3., 4. et 7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera d\u2019\u00e9ventuelles options de r\u00e9forme, y compris dans le cadre de l\u2019\u00e9tude sectorielle 2026 sur la promotion du march\u00e9 des capitaux, annonc\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 13 mai 2026. De plus, une \u00e9valuation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services financiers (LSFin ; RS 950.1) est pr\u00e9vue \u00e0 moyen terme, pour identifier les am\u00e9liorations possibles. Dans ce cadre, la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau type de fonds ouvert, l\u2019adaptation de la cat\u00e9gorie de fonds alternatifs existante, l\u2019adaptation des SCmPC ou d\u2019autres solutions pourraient \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es.
5. Pour des raisons de ressources, les analyses annonc\u00e9es en mars 2026 dans le document d\u2019orientation Engagement pour la finance durable\u202f2026+ et les travaux concernant une cat\u00e9gorie de produits inspir\u00e9s des fonds d\u2019investissement \u00e0 long terme ne pourront \u00eatre entam\u00e9s au plus t\u00f4t qu\u2019en 2027.
6. En pr\u00e9sence d\u2019un portefeuille diversifi\u00e9, des placements alternatifs, tels que des placements sur les march\u00e9s priv\u00e9s, sont \u00e9galement possibles dans le cadre du pilier 3a. La possibilit\u00e9 de liquider les actifs doit toutefois \u00eatre garantie, notamment en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019invalidit\u00e9, ou encore en cas de recours aux mesures d\u2019encouragement de l\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, d\u2019\u00e9migration ou de lancement d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. La liquidation d\u2019actifs peut toutefois s\u2019accompagner de pertes de change. En d\u00e9finitive, il revient \u00e0 l\u2019assur\u00e9 d\u2019\u00e9valuer son horizon de placement et de d\u00e9cider quels risques il est pr\u00eat \u00e0 assumer. Enfin, l\u2019ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (OPP 2, RS 831.441.1) a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en 2020 et en 2022 afin de faciliter les investissements dans les infrastructures et les march\u00e9s priv\u00e9s pour les caisses de pension et les solutions de placement du pilier 3a.
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