Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il garantir, apr\u00e8s les coupes budg\u00e9taires d\u00e9cid\u00e9es, que les hautes \u00e9coles continuent de contribuer efficacement \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9 des chances et de transition num\u00e9rique ?
- La Conf\u00e9d\u00e9ration soutiendra-t-elle de mani\u00e8re cibl\u00e9e les projets et initiatives innovants portant sur des th\u00e8mes transversaux au sein des structures des hautes \u00e9coles, dans le message FRI 2029-2032 ?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d\u2019\u00e9tablir les contributions de base selon un syst\u00e8me incitatif afin de favoriser les th\u00e8mes transversaux ?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'autres instruments de financement qui pourraient contribuer \u00e0 promouvoir l'excellence des hautes \u00e9coles suisses dans les domaines transversaux ?
","ReasonText":"Des hautes \u00e9coles comp\u00e9titives qui entendent jouer un r\u00f4le de premier plan dans la recherche et l'innovation doivent pouvoir s'appuyer sur des structures performantes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un financement solide (infrastructures num\u00e9riques, r\u00e9silience et durabilit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 des chances permettant d'exploiter tous les potentiels, formation d'une rel\u00e8ve qualifi\u00e9e, etc.). La r\u00e9duction des contributions li\u00e9es \u00e0 des projets soul\u00e8ve des questions quant aux instruments de pilotage dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux sources de financement n\u00e9cessaires aux hautes \u00e9coles pour continuer \u00e0 traiter et \u00e0 promouvoir les th\u00e9matique transversales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les contributions li\u00e9es \u00e0 des projets dont b\u00e9n\u00e9ficient les projets s\u00e9lectionn\u00e9s par la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles (CSHE) et qui portent sur des th\u00e8mes transversaux tels que l\u2019\u00e9quit\u00e9, le d\u00e9veloppement durable, l\u2019Open Education & Digital Competencies, l\u2019Open Science et la promotion de la rel\u00e8ve scientifique seront allou\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 fin 2026 et les derniers projets s\u2019ach\u00e8veront au plus tard en juillet 2027. Par la suite, la Conf\u00e9d\u00e9ration continuera de soutenir par le biais de contributions li\u00e9es \u00e0 des projets le programme visant \u00e0 augmenter le nombre de dipl\u00f4mes en soins infirmiers, qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la CSHE et qui se terminera en 2032. Elle a par ailleurs pr\u00e9vu qu\u2019\u00e0 partir de 2028, des subventions \u00e0 hauteur de 6 millions de francs par an seront allou\u00e9es au titre de contributions li\u00e9es \u00e0 des projets afin d\u2019augmenter le nombre de dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s en m\u00e9decine humaine. Dans son message concernant le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que la collaboration dans ces domaines sert les int\u00e9r\u00eats des organes responsables et de leurs hautes \u00e9coles et ne n\u00e9cessite aucun soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En outre, au cours des derni\u00e8res p\u00e9riodes d\u2019encouragement, des comp\u00e9tences et des structures importantes ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans les domaines th\u00e9matiques susmentionn\u00e9s, de nombreux instruments et mesures ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans le fonctionnement ordinaire et certaines t\u00e2ches ont \u00e9t\u00e9 ancr\u00e9es au niveau institutionnel. Par ailleurs, certains aspects essentiels, notamment en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances et de d\u00e9veloppement durable, sont d\u00e9finis dans la loi sur l\u2019encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE ;
RS 414.20) ainsi que dans l\u2019ordonnance d\u2019accr\u00e9ditation LEHE du Conseil des hautes \u00e9coles (RS 414.205.3).
Les contributions de base selon la LEHE ne sont pas allou\u00e9es pour une affectation d\u00e9termin\u00e9e et les crit\u00e8res de r\u00e9partition ne tiennent pas compte des th\u00e8mes transversaux ; elles contribuent toutefois de mani\u00e8re significative au financement des co\u00fbts de fonctionnement g\u00e9n\u00e9raux des hautes \u00e9coles dans les domaines de l\u2019enseignement et de la recherche qui, quant \u00e0 eux, couvrent des th\u00e8mes transversaux. En dehors de ces contributions de base et des contributions li\u00e9es \u00e0 des projets, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les cantons au moyen de contributions d\u2019investissements et des participations aux frais locatifs, qui ne sont pas li\u00e9es \u00e0 des th\u00e8mes transversaux.
Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du message FRI, y compris les hautes \u00e9coles cantonales et le domaine des EPF, ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de prendre en compte les th\u00e8mes transversaux dans leurs planifications strat\u00e9giques en pr\u00e9vision de la prochaine p\u00e9riode d\u2019encouragement 2029-2032. Ces derni\u00e8res seront prises en compte lors de l\u2019\u00e9laboration du message FRI 2029-2032.
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