Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une solution visant \u00e0 emp\u00eacher que le statut de protection S des r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens ne soit automatiquement converti en autorisation de s\u00e9jour B \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de cinq ans.
Il veillera \u00e0 adapter les bases l\u00e9gales (art. 74 LAsi) de mani\u00e8re que cet automatisme soit supprim\u00e9.
Ce faisant, il appliquera les crit\u00e8res suivants :
Le statut de protection S a permis d'accorder rapidement une protection provisoire, sans passer par une proc\u00e9dure d'asile, \u00e0 des milliers de r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens qui ont fui la guerre dans leur pays. Un titre de s\u00e9jour S, valable un an et renouvelable (art. 45 OAsi 1), leur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. \u00c0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode d\u2019au moins cinq ans, un permis B peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9, mais il reste provisoire et expire avec la lev\u00e9e du statut de protection S (art. 74 LAsi). Cet automatisme est inacceptable et il convient d\u2019en modifier la base l\u00e9gale de mani\u00e8re \u00e0 le supprimer.
Depuis la r\u00e9vision du 8 octobre 2025, le statut de protection S s'applique aux Ukrainiens (et \u00e0 d\u2019autres personnes qui avaient un lien avec l'Ukraine avant le 24 f\u00e9vrier 2022), mais seulement s'ils viennent de zones de guerre dans lesquelles ils sont expos\u00e9s \u00e0 un danger concr\u00e8tement identifiable.
En adoptant la motion 24.3378, d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Esther Friedli, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9cid\u00e9 de limiter l'octroi du statut de protection S aux personnes dont le dernier lieu de r\u00e9sidence se trouvait dans l'une des r\u00e9gions d'Ukraine occup\u00e9es par les troupes russes ou dans une r\u00e9gion o\u00f9 se d\u00e9roulent des combats.
Le maintien du statut de protection S d\u00e9pendra donc \u00e0 l'avenir de la r\u00e9gion d'origine des personnes concern\u00e9es et de la question de savoir si un retour dans cette r\u00e9gion peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9 ou non. \u00c0 l'heure actuelle, un retour dans les r\u00e9gions de Volhynie, Rivne, Lviv, Ternopil, Transcarpatie, Ivano-Frankivsk et Tchernivtsi est consid\u00e9r\u00e9 possible.
Afin d'\u00e9viter qu'un permis de s\u00e9jour B ne soit d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 des ressortissants ukrainiens alors qu'ils pourraient retourner dans leur pays, il est n\u00e9cessaire de les auditionner sur les motifs de leur demande d'asile et d\u2019\u00e9valuer leur besoin de protection dans chaque cas. De tels entretiens sont indispensables pour pr\u00e9venir les abus.
La majorit\u00e9 des Ukrainiens b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de protection S pourront ainsi \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans la proc\u00e9dure d'asile ordinaire.
Le SEM pourrait mettre en place un groupe de travail charg\u00e9 d\u2019examiner si le renvoi des ressortissants ukrainiens venant de zones de guerre peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9 en vertu de l\u2019art. 83, al. 4, LEI.
La population suisse ne comprendrait pas que des ressortissants ukrainiens obtiennent un permis de s\u00e9jour B alors qu'ils n'ont plus besoin de la protection de la Suisse. Cela constituerait en outre une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux autres demandeurs d'asile, ce qui n'est pas acceptable \u00e0 moyen terme.
Il faut par ailleurs tenir compte de l\u2019impact de la mesure propos\u00e9e sur les communes. Le Programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 aura des r\u00e9percussions consid\u00e9rables \u00e0 l\u2019\u00e9chelon communal d\u00e8s 2027, alors que les cantons ne sont pas tenus de participer au financement. Les communes n\u2019ont aucune influence sur l\u2019attribution des requ\u00e9rants d\u2019asile, la dur\u00e9e du s\u00e9jour ou le cadre juridique, mais elles doivent en supporter les cons\u00e9quences financi\u00e8res et organisationnelles \u00e0 long terme. Cette situation entra\u00eene des surco\u00fbts \u00e9lev\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019aide sociale et complique la planification, souvent difficilement viable sans augmentation d\u2019imp\u00f4ts. Les communes assument pourtant la majeure partie des co\u00fbts administratifs et des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement, \u00e0 la formation et \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des requ\u00e9rants, ce qui met en particulier les communes de petite et moyenne taille \u00e0 rude \u00e9preuve. Dans ce contexte, un passage automatique du statut S au statut B ne se justifie pas.
Ce processus n\u00e9cessite, \u00e0 court terme, un certain investissement en ressources financi\u00e8res et humaines. \u00c0 moyen et long terme, cette d\u00e9marche portera toutefois ses fruits. Si tous les permis S sont convertis en permis de s\u00e9jour B sans examen approfondi, cela concernera environ 67 000 Ukrainiens. Une telle situation est insoutenable pour les cantons et les communes et mettra en p\u00e9ril l'acceptation sociale des personnes en qu\u00eate de protection venant des zones de guerre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 en mai 2026 sur la suppression de l\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour li\u00e9e au statut de protection S apr\u00e8s cinq ann\u00e9es de s\u00e9jour dans ses r\u00e9ponses aux interventions parlementaires suivantes, qu\u2019il avait recommand\u00e9 de rejeter : motion 26.3132 \u00ab Emp\u00eacher la transformation automatique des statuts S en permis de s\u00e9jour au bout de cinq ans. Pas d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec la population suisse en mati\u00e8re d\u2019aide sociale \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par le groupe UDC, et motion 26.3262 \u00ab \"Orient\u00e9 sur le retour\". Le statut S des Ukrainiens ne doit pas se transformer en permis B au bout de cinq ans \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Lorenzo Quadri. Son appr\u00e9ciation reste en tous points valable.
Le statut de protection S a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 afin d\u2019accorder rapidement et simplement une protection provisoire aux personnes qui fuient une guerre ou une situation de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Ainsi, ces personnes n\u2019ont pas \u00e0 passer par une proc\u00e9dure d\u2019asile ordinaire, qui est un dispositif lourd. Comme l\u2019a d\u00e9cid\u00e9 le Parlement, la motion 24.3378 \u00ab Limiter le statut S aux personnes qui ont r\u00e9ellement besoin de protection \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Esther Friedli, ne porte que sur les nouveaux arrivants et pas sur les personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 obtenu le statut S. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient cette d\u00e9cision. R\u00e9aliser apr\u00e8s coup et de mani\u00e8re syst\u00e9matique des proc\u00e9dures d\u2019asile ou des auditions sur les motifs d\u2019asile irait \u00e0 l\u2019encontre du but initial du statut de protection et entra\u00eenerait un surcro\u00eet de travail administratif consid\u00e9rable. Les dispositions l\u00e9gales en vigueur permettent d\u00e9j\u00e0 de lever le statut de protection si les conditions de son octroi ne sont plus r\u00e9unies.
Concernant les co\u00fbts pour les cantons et les communes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du programme d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire 2027, le 1er janvier 2027, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne remboursera plus l\u2019aide sociale que les cantons versent aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger titulaires d\u2019un titre de s\u00e9jour. Elle n\u2019aura d\u00e8s lors plus la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019imposer aux cantons des prescriptions concernant le montant des prestations d\u2019aide sociale destin\u00e9es \u00e0 ce groupe. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend modifier l\u2019ordonnance 2 sur l\u2019asile relative au financement (RS 142.312) afin que les cantons soient habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir eux-m\u00eames les prestations qu\u2019ils souhaitent octroyer dans ce domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la consultation sur cette modification d\u2019ordonnance le 12 ao\u00fbt 2026. L\u2019entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue le 1er mars 2027.