En 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu que l'accouchement confidentiel pr\u00e9servait mieux les int\u00e9r\u00eats de la m\u00e8re et de l'enfant que les autres mod\u00e8les et qu'il convenait donc de le d\u00e9velopper. Il a par ailleurs constat\u00e9 qu'il y avait lieu d'apporter des am\u00e9liorations au syst\u00e8me pour ce qui concerne l'acc\u00e8s et la confidentialit\u00e9.
Bien que les offres aient \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues depuis lors, la mise en \u0153uvre reste in\u00e9gale et lacunaire. Alors que certains cantons et h\u00f4pitaux sont dot\u00e9s de r\u00e9glementations et de proc\u00e9dures claires, d\u2019autres ne disposent ni de normes contraignantes ni d\u2019informations largement accessibles. La possibilit\u00e9 d\u2019accoucher de mani\u00e8re anonyme est trop peu connue des femmes enceintes et parfois m\u00eame des professionnels. Le d\u00e9bat sur les \u00ab bo\u00eetes \u00e0 b\u00e9b\u00e9s \u00bb et les accouchements anonymes se poursuit. R\u00e9cemment encore, un nouveau-n\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans une \u00ab bo\u00eete \u00e0 b\u00e9b\u00e9s \u00bb \u00e0 B\u00e2le.
Apr\u00e8s dix ans, il est temps de faire le point. Il s'agit de mettre en \u00e9vidence les lacunes existantes en mati\u00e8re de prise en charge et d'exposer les mesures \u00e0 instaurer pour que les femmes en situation d'urgence puissent accoucher anonymement partout en Suisse tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un accompagnement s\u00fbr, professionnel et confidentiel.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. La recommandation principale du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 12 octobre 2016 (disponible sur : www.bj.admin.ch, > Soci\u00e9t\u00e9, > Etat civil ; > Documentation ; > Rapports) d\u2019am\u00e9liorer la communication aux offices de l\u2019\u00e9tat civil et aux autres autorit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par une communication officielle de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9tat civil (OFEC) (no 140.17 du 1er novembre 2016 \u00ab Accouchement confidentiel \u00bb ; disponible sur : www.bj.admin.ch, > Soci\u00e9t\u00e9, > Etat civil ; > Directives, > Naissance / filiation / sexe).
2. Avec la communication pr\u00e9cit\u00e9e, la gestion des accouchements confidentiels au sein des offices de l'\u00e9tat civil a ainsi \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9e. Deux \u00e9tudes \u00e9tendues montrent cependant que des diff\u00e9rences subsistent dans les pratiques cantonales (Sant\u00e9 sexuelle, \u00ab Rapport sur l\u2019accouchement confidentiel en Suisse \u00bb, 5 mai 2020 ; N. Seiterle, \u00ab Vertrauliche Geburten in der Schweiz: Erfahrungen von Kantonsspit\u00e4lern und Beh\u00f6rden \u00bb, 2021, PACH [Pflege- und Adoptivkinder Schweiz]).
3./4. Le rapport pr\u00e9cit\u00e9 du 12 octobre 2016 a montr\u00e9 que de tels centres de consultation existent dans tous les cantons. Par ailleurs, de nombreux sites Internet renseignent sur la possibilit\u00e9 d\u2019un accouchement confidentiel.
5. Dans les recommandations du 21 juin 2021, le groupe d\u2019expert-e-s charg\u00e9 d\u2019examiner la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser le droit de la filiation a propos\u00e9 de r\u00e9gler dans la loi la possibilit\u00e9 d\u2019un accouchement confidentiel (v. \u00ab De la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser le droit de l\u2019\u00e9tablissement de la filiation, Recommandations du 21 juin 2021 \u00bb, recommandation n. 2 ; disponible sur : www.bj.admin.ch, > Soci\u00e9t\u00e9, > Projets l\u00e9gislatifs en cours, > Parent\u00e9 et filiation). L\u2019accouchement anonyme a \u00e9t\u00e9 en revanche explicitement rejet\u00e9, car il \u00ab viole le droit de l\u2019enfant \u00e0 conna\u00eetre ses origines et n\u2019apporte aucun avantage par rapport \u00e0 l\u2019accouchement confidentiel \u00bb (v. Recommandations pr\u00e9cit\u00e9es, p. 3). Cette question sera examin\u00e9e plus en d\u00e9tail dans le cadre de la r\u00e9vision en cours du droit de la filiation.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas non plus de statistiques concernant les bo\u00eetes \u00e0 b\u00e9b\u00e9. En revanche, le registre de l\u2019\u00e9tat civil indique pour 2025, huit accouchements confidentiels et un enfant trouv\u00e9.
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