De nombreux employeurs exigent un certificat m\u00e9dical d\u00e8s le premier ou le deuxi\u00e8me jour d'absence de leurs employ\u00e9es et employ\u00e9s, y compris pour des maladies b\u00e9nignes de courte dur\u00e9e. Cette pratique contraint les salari\u00e9\u00b7e\u00b7s \u00e0 consulter un m\u00e9decin ou une m\u00e9decin non pas pour des raisons th\u00e9rapeutiques, mais pour satisfaire une exigence administrative. Ces consultations sont rembours\u00e9es par la LAMal, apr\u00e8s d\u00e9duction de la franchise et de la quote-part. Elles g\u00e9n\u00e8rent donc des co\u00fbts r\u00e9els pour les salari\u00e9\u00b7e\u00b7s et pour le syst\u00e8me de sant\u00e9, sans aucune valeur m\u00e9dicale ajout\u00e9e.
Le Code des obligations ne fixe aucun d\u00e9lai minimal avant qu'un employeur puisse exiger un tel certificat, laissant une libert\u00e9 totale sur ce point. Certaines conventions collectives de travail pr\u00e9voient des r\u00e8gles plus protectrices, mais elles ne couvrent pas l'ensemble des travailleuses et travailleurs.
Si un employeur juge n\u00e9cessaire d'exiger une attestation m\u00e9dicale avant tout d\u00e9lai raisonnable, il est logique que les frais qui en d\u00e9coulent lui incombent. Il n'appartient pas \u00e0 l'assurance obligatoire des soins, financ\u00e9e par l'ensemble des assur\u00e9\u00b7e\u00b7s, de couvrir des d\u00e9penses qui r\u00e9sultent d'une exigence administrative priv\u00e9e. De leur c\u00f4t\u00e9, les salari\u00e9\u00b7e\u00b7s concern\u00e9\u00b7e\u00b7s contribuent financi\u00e8rement au travers de leur franchise et quote-part. \u00c0 l'heure o\u00f9 la ma\u00eetrise des co\u00fbts de la sant\u00e9 est une priorit\u00e9 politique affich\u00e9e, cette source de d\u00e9penses \u00e9vitable m\u00e9rite d'\u00eatre examin\u00e9e.
Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1. Les raisons de la d\u00e9livrance d\u2019un certificat m\u00e9dical sont couvertes par le secret m\u00e9dical et ne sont pas connues du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans son rapport du 15 octobre 2025 \u00e9tabli en ex\u00e9cution du postulat 22.3196 Nantermod \u00ab Quelles mesures pour lutter contre les certificats m\u00e9dicaux de complaisance ? \u00bb et dans son rapport du 21 octobre 2020 en ex\u00e9cution du postulat 13.3224 Humbel \u00ab D\u00e9charger l\u2019assurance-maladie des co\u00fbts injustifi\u00e9s \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait relev\u00e9 la difficult\u00e9 de recenser des informations fiables sur la remise de certificats m\u00e9dicaux. Le nombre de consultations m\u00e9dicales dans l\u2019unique but d\u2019obtenir un certificat m\u00e9dical n\u2019est donc pas connu.
2. Une consultation m\u00e9dicale est factur\u00e9e selon le tarif en vigueur. Son co\u00fbt d\u00e9pend de la dur\u00e9e de la consultation et d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque cas. Le rapport en ex\u00e9cution du postulat 13.3224 Humbel cite un chiffre de sant\u00e9suisse de 2017, qui estime le co\u00fbt d\u2019une telle consultation \u00e0 100 francs (estimation \u00e9tablie sous le r\u00e9gime TARMED). Comme le nombre de consultations dont le seul but est la remise d\u2019un certificat m\u00e9dical n\u2019est pas connu, il est impossible au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fournir une estimation des co\u00fbts qui d\u00e9coulent de cette pratique.
3. et 4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur ces questions. Ainsi, l\u2019ajout d\u2019une disposition dans le code des obligations (CO ; RS 220) et la prise en charge des co\u00fbts ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s dans le rapport du 21 octobre 2020 mentionn\u00e9 au point 1. Plus r\u00e9cemment, dans son avis relatif \u00e0 la motion 25.4872 Dandr\u00e8s \u00ab Certificats m\u00e9dicaux sollicit\u00e9s par l\u2019employeur \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 l\u2019id\u00e9e d\u2019une base l\u00e9gale sp\u00e9cifique, estimant que de tels d\u00e9lais pouvaient d\u00e9j\u00e0 \u00eatre fix\u00e9s dans des conventions collectives ou des contrats de travail individuels. Par ailleurs, le rapport de 2020 r\u00e9v\u00e8le que tant dans le secteur public que priv\u00e9, beaucoup d\u2019employeurs renoncent \u00e0 demander des certificats m\u00e9dicaux pour des absences courtes. Il indique \u00e9galement que plusieurs associations ont rejet\u00e9 une proposition visant \u00e0 adapter le CO.
L\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une telle r\u00e8gle serait en outre contestable sur le plan juridique. En effet, le travailleur doit prouver son incapacit\u00e9 pour avoir droit au versement de son salaire selon l\u2019art. 324a CO. Par cons\u00e9quent, m\u00eame en interdisant \u00e0 l\u2019employeur d\u2019exiger un certificat m\u00e9dical, le travailleur devra en produire un pour prouver son incapacit\u00e9 d\u00e8s le premier jour. D\u2019un autre point de vue, interdire la production d\u2019un certificat m\u00e9dical pour les premiers jours reviendrait \u00e0 dispenser le travailleur de toute preuve. Une telle solution n\u2019est juridiquement pas tenable et contredirait sans justification les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales sur la preuve. Enfin, comme indiqu\u00e9 plus haut, de telles dispenses sont courantes dans la pratique sur une base volontaire.
Le rapport \u00e9tabli en ex\u00e9cution du postulat 13.3224 Humbel a \u00e9galement examin\u00e9 la question de la prise en charge des co\u00fbts du certificat m\u00e9dical par l\u2019employeur. Il en ressort un refus net des associations patronales. Par ailleurs, la d\u00e9limitation propos\u00e9e entre les diff\u00e9rentes raisons de la d\u00e9livrance d\u2019un certificat semble difficilement applicable en pratique.
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