Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la question des co\u00fbts de la sant\u00e9 a pris une importance croissante pour les citoyens et les assur\u00e9s en Suisse. Dans ce contexte, des questions se posent quant \u00e0 la gestion effective des cr\u00e9ances li\u00e9es aux soins de sant\u00e9 internationaux et \u00e0 leur impact sur les primes d\u2019assurance-maladie.
Dans le cadre des relations bilat\u00e9rales entre la Suisse et l\u2019Italie, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont signal\u00e9, au cours de l\u2019ann\u00e9e 2023, des difficult\u00e9s li\u00e9es au remboursement des cr\u00e9ances au titre des soins de sant\u00e9 internationaux conform\u00e9ment au droit de coordination europ\u00e9en. Il s\u2019est notamment av\u00e9r\u00e9 que l\u2019Italie ne respectait pas syst\u00e9matiquement les d\u00e9lais de paiement accumulant ainsi d\u2019importants arri\u00e9r\u00e9s, y compris ceux qui concernent Campione d\u2019Italia.
En d\u00e9pit de certains remboursements partiels, il reste un montant consid\u00e9rable de cr\u00e9ances \u00e9chues, ce qui soul\u00e8ve des questions quant \u00e0 la viabilit\u00e9 du syst\u00e8me et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures correctives. La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un plan de remboursement et de garanties concr\u00e8tes a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e afin que les futurs paiements soient effectu\u00e9s dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1, 2 et 4. Le montant des cr\u00e9ances impay\u00e9es de l\u2019Institution commune LAMal, que celle-ci facture dans le cadre de l\u2019entraide en mati\u00e8re de prestations \u00e0 l\u2019Italie, est indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s :
\u00c9tat des cr\u00e9ances | Montant global | Dont \u00e9chues |
Cr\u00e9ances ouvertes au 31.12.2024 | 72 078 925.32 francs | 1 372 206.12 francs |
Cr\u00e9ances ouvertes au 31.12.2025 | 87 364 373.61 francs | 109 334.40 francs |
Cr\u00e9ances ouvertes au 4.6.2026 | 81 427 896.26 francs | 1 827 355.37 francs |
Les cr\u00e9ances actuellement \u00e9chues (\u00e9tat au 4.6.2026) sont exclusivement des cr\u00e9ances contest\u00e9es par l\u2019Italie, dont l\u2019exactitude doit encore \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e, raison pour laquelle elles n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es.
3 et 7. Depuis 2023, un accord de compensation est en vigueur entre la Suisse et l\u2019Italie, accord qui pr\u00e9voit des int\u00e9r\u00eats de retard pour les cr\u00e9ances \u00e9chues et non contest\u00e9es. Depuis lors, l\u2019Italie a toujours proc\u00e9d\u00e9 au remboursement ou contest\u00e9 la cr\u00e9ance dans les d\u00e9lais impartis. \u00c0 ce jour, aucun int\u00e9r\u00eat de retard n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9.
En ce qui concerne les soins prodigu\u00e9s \u00e0 Campione, le remboursement des co\u00fbts est r\u00e9gl\u00e9 par les lettres \u00e9chang\u00e9es le 6 f\u00e9vrier et le 13 octobre 2006 entre l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales et le minist\u00e8re italien de la Sant\u00e9. Il n\u2019existe aucun accord de compensation et les d\u00e9lais de paiement ne sont pas express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9s. Au 4 juin 2026, les cr\u00e9ances ouvertes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Campione s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 5 238 497.65 francs, dont 3 693 641.20 francs font l\u2019objet d\u2019une contestation et restent impay\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 que le remboursement des co\u00fbts est r\u00e9gl\u00e9 par les lettres \u00e9chang\u00e9es le 6 f\u00e9vrier et le 13 octobre 2006, ces montants ne sont pas comptabilis\u00e9s comme cr\u00e9ances \u00e9chues ; aucun int\u00e9r\u00eat moratoire n\u2019est donc r\u00e9clam\u00e9.
5 et 6. \u00c0 la suite de discussions et d\u2019interventions de la Suisse en 2023, l\u2019Italie a consid\u00e9rablement r\u00e9duit sa dette. La m\u00eame ann\u00e9e, un accord de compensation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 conclu entre les deux pays, accord qui permet un r\u00e8glement simplifi\u00e9 d\u2019au moins une partie des cr\u00e9ances. Depuis lors, des cr\u00e9ances en souffrance sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9es et les dispositions l\u00e9gales sont strictement respect\u00e9es par la partie italienne. L\u2019organisme de liaison suisse entretient des \u00e9changes \u00e9troits et r\u00e9guliers avec le minist\u00e8re italien de la Sant\u00e9, notamment pour am\u00e9liorer la r\u00e9glementation du remboursement des soins prodigu\u00e9s dans l\u2019enclave de Campione. La l\u00e9gislation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de coordination ne pr\u00e9voit pas de garantie \u00e0 proprement parler. Toutefois, depuis l\u2019introduction de la libre circulation des personnes, le syst\u00e8me de l\u2019entraide en mati\u00e8re de prestations fonctionne globalement \u00e0 satisfaction avec les \u00c9tats membres de l\u2019UE et de l\u2019AELE.
8. L\u2019institution commune LAMal, en tant qu\u2019organisme de liaison pour la Suisse, avance les frais li\u00e9s aux traitements re\u00e7us en Suisse par les assur\u00e9s europ\u00e9ens, puis demande leur remboursement aux assureurs concern\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019organisme de liaison de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9. Les frais de gestion g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ce m\u00e9canisme gr\u00e8vent le budget de l\u2019Institution commune LAMal. Par ailleurs, les co\u00fbts de traitement des assur\u00e9s suisses dispens\u00e9s dans des \u00c9tats europ\u00e9ens sont avanc\u00e9s par l\u2019\u00c9tat europ\u00e9en du lieu de traitement et la Suisse rembourse a posteriori les co\u00fbts. Les charges d\u2019int\u00e9r\u00eat sur les avances et les co\u00fbts li\u00e9s aux t\u00e2ches que l\u2019Institution commune LAMal accomplit en tant qu\u2019organisme de liaison sont financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 18, al. 6, LAMal, RS 832.10, en relation avec l\u2019art. 19, al. 3, OAMal, RS 832.102). Dans ce cadre, les d\u00e9lais de remboursement des prestations n\u2019ont aucune incidence sur les primes de l\u2019assurance obligatoire des soins.
9. En ce qui concerne le drame survenu \u00e0 Crans-Montana, la question du remboursement des co\u00fbts par l\u2019Italie n\u2019est pas encore r\u00e9gl\u00e9e. Cette situation exceptionnelle fait actuellement l\u2019objet de discussions sur le plan technique entre la Suisse et l\u2019Italie. Il convient de relever que le syst\u00e8me de l\u2019entraide en mati\u00e8re de prestations fonctionne g\u00e9n\u00e9ralement bien.
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