Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le syst\u00e8me de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) a fait l\u2019objet d\u2019une profonde transformation avec notamment l\u2019introduction d\u2019un nouveau syst\u00e8me d\u2019enregistrement NMTS. Ce changement a entra\u00een\u00e9 l\u2019abandon d\u2019un mod\u00e8le auparavant consid\u00e9r\u00e9 comme fiable et difficilement contournable. Ce mod\u00e8le se fondait sur les enregistrements douaniers, la v\u00e9rification des donn\u00e9es du v\u00e9hicule (poids, cat\u00e9gorie de norme EURO, kilom\u00e8tres parcourus) et comparaison par recoupement au moyen d\u2019infrastructures sp\u00e9cifiques.
Selon plusieurs t\u00e9moignages de prestataires du secteur, le syst\u00e8me actuel pr\u00e9senterait au contraire de graves lacunes sur le plan op\u00e9rationnel et en mati\u00e8re de contr\u00f4le, avec un risque r\u00e9el de d\u00e9clarations inexactes ou frauduleuses de la part des chauffeurs ou des entreprises de transport. En particulier, le nouveau mod\u00e8le repose sur des autod\u00e9clarations (y compris au moyen des applications num\u00e9riques), sans que les autorit\u00e9s disposent d\u2019outils ad\u00e9quats pour proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification imm\u00e9diate. En outre, la possibilit\u00e9 de modifier les donn\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 le territoire suisse rendrait les contr\u00f4les encore plus difficiles.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
Le syst\u00e8me RPLP III a contribu\u00e9 \u00e0 moderniser la mani\u00e8re de percevoir la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP). Il repose sur plusieurs services de saisie : le service national de perception \u00e9lectronique des redevances pour l\u2019utilisation des routes (NETS), propos\u00e9 par des prestataires priv\u00e9s, le service europ\u00e9en de perception \u00e9lectronique des redevances pour l\u2019utilisation des routes (SET) et le service national de p\u00e9age manuel (NMTS).
Le NMTS permet aux utilisateurs de d\u00e9clarer manuellement les donn\u00e9es concernant leur v\u00e9hicule ainsi que le nombre de kilom\u00e8tres qu\u2019ils ont pr\u00e9vu de parcourir. Actuellement, seuls environ 5 % des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules \u00e9trangers soumis \u00e0 la RPLP ont recours \u00e0 ce service. Les 95 % restant utilisent les services automatis\u00e9s NETS ou SET, tout comme la totalit\u00e9 des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules suisses soumis \u00e0 la RPLP.
Loin de r\u00e9duire les possibilit\u00e9s de contr\u00f4le, le syst\u00e8me RPLP III a permis de les d\u00e9velopper. Les contr\u00f4les se d\u00e9roulent aujourd\u2019hui au moyen du syst\u00e8me d\u2019enregistrement routier (SROU) plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre principalement effectu\u00e9s aux postes-fronti\u00e8res. Le SROU enregistre, par des syst\u00e8mes de cam\u00e9ras fixes et mobiles, le passage des v\u00e9hicules soumis \u00e0 la redevance. Ces saisies sont analys\u00e9es de mani\u00e8re centralis\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) puis recoup\u00e9es avec les donn\u00e9es kilom\u00e9triques d\u00e9clar\u00e9es au moyen du NETS, du SET ou du NMTS. Cette m\u00e9thode permet de d\u00e9tecter les irr\u00e9gularit\u00e9s en fonction des risques et d\u2019effectuer des contr\u00f4les de mani\u00e8re cibl\u00e9e.
1. En sa qualit\u00e9 d\u2019instrument compl\u00e9mentaire, le NMTS est essentiel pour garantir une perception rigoureuse de la RPLP. Les donn\u00e9es qu\u2019il saisit, tout comme celles enregistr\u00e9es par les autres services de saisie, font automatiquement l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification de plausibilit\u00e9 et d\u2019un contr\u00f4le dans le syst\u00e8me de perception de la RPLP. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment indiquant que le NMTS nuit \u00e0 la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es, limite les contr\u00f4les ou entra\u00eene des pertes syst\u00e9matiques de recettes fiscales.
2. Les comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles de l\u2019OFDF relatives aux contr\u00f4les n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites. Le syst\u00e8me RPLP III permet, bien au contraire, d\u2019\u00e9largir les possibilit\u00e9s en la mati\u00e8re. La collecte \u00e9lectronique des donn\u00e9es, les syst\u00e8mes de saisie fixes et mobiles ainsi que l\u2019analyse centralis\u00e9e des donn\u00e9es donnent lieu \u00e0 un contr\u00f4le plus complet et mieux adapt\u00e9 aux risques que ce que permettait le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a pas de raison de remettre en cause le changement de syst\u00e8me.
3. Les prestataires priv\u00e9s n\u2019ont ni devoir ni responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la RPLP. La d\u00e9termination et l\u2019application de la RPLP, tout comme les contr\u00f4les qui en d\u00e9coulent, rel\u00e8vent toujours exclusivement des comp\u00e9tences de l\u2019OFDF. Les t\u00e2ches des prestataires priv\u00e9s se limitent pour l\u2019essentiel \u00e0 fournir les services de saisie et \u00e0 transmettre \u00e0 l\u2019OFDF les donn\u00e9es kilom\u00e9triques n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination de la redevance. La qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des prestataires sont garanties par des prescriptions op\u00e9rationnelles, par des exigences techniques r\u00e9gissant l\u2019octroi de l\u2019agr\u00e9ment ainsi que par la surveillance exerc\u00e9e par l\u2019OFDF.
4. L\u2019OFDF surveille en permanence la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me et proc\u00e8de, si n\u00e9cessaire, \u00e0 des am\u00e9liorations. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, aucun dysfonctionnement susceptible de compromettre la perception de la RPLP n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9.
5. Le scanner destin\u00e9 au contr\u00f4le des camions install\u00e9 au poste-fronti\u00e8re de Chiasso est actuellement hors service en raison d\u2019une panne technique. L\u2019OFDF est en train d\u2019\u00e9tudier les modalit\u00e9s d\u2019utilisation future de cet outil.
6. Comme mentionn\u00e9 plus haut, les comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles de l\u2019OFDF relatives aux contr\u00f4les n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites. L\u2019OFDF continue d\u2019assurer une pr\u00e9sence \u00e0 la fronti\u00e8re et dans l\u2019espace frontalier et d\u2019effectuer des contr\u00f4les en fonction des risques et de la situation. Les diff\u00e9rents moyens de contr\u00f4le sont compl\u00e9mentaires. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le syst\u00e8me en place garantit un niveau \u00e9lev\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et de contr\u00f4le dans la lutte contre le trafic ill\u00e9gal de marchandises et de personnes.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1787097600000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1787146610777)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1787146623357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1780531200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports|Fiscalit\u00e9"}}