Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit imm\u00e9diatement faire savoir \u00e0 l\u2019UE que la Suisse n\u2019a pas l\u2019intention de verser d\u2019allocations de ch\u00f4mage aux frontaliers ; par cons\u00e9quent, elle ne se conformera pas aux \u00e9ventuelles modifications d\u00e9cid\u00e9es par Bruxelles dans ce domaine.
","ReasonText":"Selon la presse (Aargauer Zeitung), l\u2019UE serait parvenue \u00e0 un accord concernant le versement d\u2019allocations de ch\u00f4mage aux travailleurs frontaliers en son sein. Selon cet accord, les allocations ne seraient plus vers\u00e9es, comme c\u2019est le cas actuellement, par l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence (avec une participation du pays dans lequel le travailleur frontalier a exerc\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle). D\u00e9sormais, elles seraient enti\u00e8rement prises en charge par l\u2019\u00c9tat d\u2019emploi.
Avec environ 412 000 frontaliers, la Suisse est le pays europ\u00e9en qui d\u00e9livre le plus grand nombre de permis G. \u00c0 ce titre, elle serait particuli\u00e8rement concern\u00e9e par cette modification. Selon le SECO, cit\u00e9 par l\u2019Aargauer Zeitung, les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019assurance-ch\u00f4mage suisse, dans le cadre du \u00ab nouveau r\u00e9gime \u00bb, varieraient entre quelques centaines de millions de francs et un milliard par an. Il ne s\u2019agirait pas de la seule cons\u00e9quence n\u00e9gative. Les cantons comptant un grand nombre de frontaliers, \u00e0 commencer par le Tessin, devraient renforcer, \u00e0 leurs frais, les offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) afin de faire face \u00e0 un afflux massif de frontaliers (aujourd\u2019hui, presque personne ne s\u2019y inscrit). Les ORP devraient donc recruter davantage de personnel pour placer les frontaliers au d\u00e9triment des ch\u00f4meurs tessinois : une situation qui, en plus d\u2019\u00eatre paradoxale, va \u00e0 l\u2019encontre de la \u00ab pr\u00e9f\u00e9rence indig\u00e8ne light \u00bb.
La nouvelle concernant l\u2019accord conclu au sein de l\u2019UE n\u2019est toutefois pas une surprise. Ce th\u00e8me fait l\u2019objet de discussions depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es. Cette question a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises au Conseil national.
Dans ses r\u00e9ponses aux pr\u00e9c\u00e9dentes interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une modification du r\u00e8glement relatif au ch\u00f4mage des frontaliers n\u00e9cessiterait une adaptation de l\u2019annexe II de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes par le comit\u00e9 mixte Suisse-UE, adaptation qui ne serait pas possible sans l\u2019accord de la Suisse. Cette situation ne suffit pas \u00e0 lever les inqui\u00e9tudes. Il ne s\u2019agirait pas de la premi\u00e8re fois que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que la Suisse \u00ab doit se conformer \u00bb aux d\u00e9cisions de l\u2019UE afin de ne pas mettre en p\u00e9ril l\u2019accord sur la libre circulation des personnes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), la Suisse participe \u00e0 la coordination \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, dont b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement les ressortissants suisses habitant ou travaillant dans un \u00c9tat membre de l\u2019UE. Cette coordination est notamment r\u00e9gie par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883/2004, qui a remplac\u00e9 le r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 1408/71 appliqu\u00e9 avant 2012. La modification de l\u2019ALCP apport\u00e9e en 2012 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par la d\u00e9cision n\u00b0 1/2012 du comit\u00e9 mixte, soumise \u00e0 la proc\u00e9dure nationale d\u2019approbation habituelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 cette modification conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 7a, al. 2 de la loi sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration (LOGA ; RS 172.010). Le Parlement a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 en janvier 2011 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 152, al. 3 de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de suivre de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution de la situation au niveau europ\u00e9en concernant la r\u00e9vision de ce r\u00e8glement. Il estime qu\u2019il serait pr\u00e9matur\u00e9 de prendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive quant \u00e0 une \u00e9ventuelle reprise du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883/2004 r\u00e9vis\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analysera de mani\u00e8re approfondie toutes les options, y compris les possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9nagement des diverses solutions envisageables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8nera prochainement des discussions approfondies \u00e0 ce sujet, au cours desquelles il sera aussi question des \u00e9tapes ult\u00e9rieures. D\u00e8s que la r\u00e9vision aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au niveau europ\u00e9en et qu\u2019elle sera inscrite \u00e0 l\u2019ordre du jour du comit\u00e9 mixte ALCP, la Suisse aura l\u2019occasion, au sein du comit\u00e9 mixte, de clarifier les questions de mise en \u0153uvre, d\u2019\u00e9tendue et de calendrier d\u2019une \u00e9ventuelle reprise. En tous les cas, il ne pourrait y avoir de reprise qu\u2019au terme de la proc\u00e9dure nationale d\u2019approbation correspondante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.