Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires afin que les \u00e9trangers criminels condamn\u00e9s \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un an ou plus \u2013 qu'elle soit ferme ou assortie d\u2019un sursis total ou partiel \u2013 fassent dans tous les cas l'objet d'une expulsion, qui devra obligatoirement \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e.
","ReasonText":"Dans de tr\u00e8s nombreux cas, l\u2019expulsion obligatoire (art. 66a CP) n\u2019est ni prononc\u00e9e ni ex\u00e9cut\u00e9e, malgr\u00e9 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise.
Les tribunaux prononcent les mesures, les autorit\u00e9s cantonales les ex\u00e9cutent. Mais les expulsions obligatoires ne sont prononc\u00e9es que dans 60 % des cas (25.8113). La cause principale en est l'application beaucoup trop laxiste, voire abusive, de la r\u00e9glementation relative aux cas de rigueur, alors que celle-ci a \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 titre d'exception pour des cas individuels tr\u00e8s particuliers.
Par ailleurs, les deux tiers \u00e0 peine des expulsions ordonn\u00e9es (63 %) sont ex\u00e9cut\u00e9es (SEM ; 01.12.2025). On constate ici des \u00e9carts consid\u00e9rables : le taux d\u2019ex\u00e9cution est de 100 % dans les cantons de Glaris et de Zoug, contre environ 30 % dans les cantons du Jura et de Neuch\u00e2tel.
Contrairement \u00e0 ce qu\u2019a affirm\u00e9 l\u2019ancien pr\u00e9sident du PLR Philipp M\u00fcller, on ne peut absolument pas parler d\u2019une mise en \u0153uvre rigoureuse de l\u2019initiative sur le renvoi. Cette situation est inadmissible. Elle sape la cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre d\u00e9mocratie et de notre \u00c9tat de droit et menace la s\u00e9curit\u00e9 de notre population.
Le Danemark donne l\u2019exemple en expulsant automatiquement tout d\u00e9linquant condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 d\u2019au moins un an (D\u00e4nemark : Ausweisung f\u00fcr Ausl\u00e4nder mit schweren Straftaten \u2013 Blick ; Migration : D\u00e4nemark plant versch\u00e4rfte Abschieberegelung bei Straft\u00e4tern \u2013 DIE ZEIT).
La Suisse doit lui embo\u00eeter le pas et rendre l\u2019expulsion automatique pour toute peine privative de libert\u00e9 d\u2019un an ou plus (cf. ATF 135 II 377 ; TF 2C_515/2009). Le l\u00e9gislateur d\u00e9clarera ainsi l\u2019expulsion proportionn\u00e9e dans tous les cas, excluant les cas de rigueur, tant en ce qui concerne la d\u00e9cision que l\u2019ex\u00e9cution. Cette mesure garantira la s\u00e9curit\u00e9 juridique et assurera une ex\u00e9cution coh\u00e9rente. Elle se justifie d\u2019autant plus qu\u2019un seuil de six mois avait m\u00eame \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 lors de la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative sur le renvoi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le contenu de la pr\u00e9sente motion correspond \u00e0 celui de la motion 26.3131 d\u00e9pos\u00e9e le 16 mars 2026 par le groupe parlementaire de l'Union d\u00e9mocratique du centre et intitul\u00e9e \u00ab Inspirons-nous du Danemark. Rendons r\u00e9ellement obligatoire l\u2019expulsion en cas de peine privative de libert\u00e9 de longue dur\u00e9e \u00bb. Les interventions mentionn\u00e9es r\u00e9clament une expulsion imp\u00e9rative et sans exception des d\u00e9linquants \u00e9trangers \u00e0 partir d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un an.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans son avis du 20 mai 2026 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 26.3131, cela reviendrait \u00e0 \u00e9liminer tant la clause de rigueur que l\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. Le droit en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 une expulsion obligatoire pour certaines infractions, graves pour l\u2019essentiel (art. 66a ss du code p\u00e9nal [CP, RS 311.0] et 49a ss du code p\u00e9nal militaire [CPM, RS 321.0]). Une clause de rigueur a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e \u00e0 dessein (art. 66a, al. 2, CP et 49a, al. 2, CPM), dans le but d\u2019assurer le respect des exigences de la Constitution et du droit international, en particulier celles li\u00e9es au principe de proportionnalit\u00e9 (art. 5, al. 2, et 36, al. 3, de la Constitution [Cst., RS 101] ; art. 5, annexe I, de l\u2019Accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d\u2019une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d\u2019autre part, sur la libre circulation des personnes [ALCP, RS 0.142.112.681]) et au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale (art. 13, al. 1, Cst. ; art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales [CEDH, RS 0.101]). L\u2019exclusion g\u00e9n\u00e9rale de tout cas de rigueur ne serait pas compatible avec le droit sup\u00e9rieur. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, l\u2019examen des circonstances du cas concret est indispensable. Une expulsion imp\u00e9rative et sans exception \u00e0 partir d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un an serait contraire \u00e0 la Constitution, \u00e0 la CEDH et \u00e0 l\u2019ALCP (voir le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26 juin 2013 concernant une modification du code p\u00e9nal et du code p\u00e9nal militaire, FF 2013 5373, ch. 1.2.7).
Les limites fix\u00e9es par la Constitution et le droit international doivent \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9es lors de l\u2019ex\u00e9cution, en particulier le principe de non-refoulement (art. 25, al. 3, Cst. ; art. 3 CEDH ; art. 3 de la Convention du 10 d\u00e9cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants [RS 0.105] ; concr\u00e9tis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 66d CP), lequel interdit l\u2019expulsion vers des \u00c9tats dans lesquels la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle des personnes concern\u00e9es serait gravement menac\u00e9e. L\u2019absence de documents de voyage ou de coop\u00e9ration de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine peuvent en outre emp\u00eacher l\u2019ex\u00e9cution. Le durcissement demand\u00e9 par la motion ne pourra pas \u00e9liminer ces obstacles.
Le taux d\u2019application de l\u2019expulsion obligatoire (2024 : 61,2 % ; 2025 : 63,9%) doit \u00eatre remis dans le contexte de la vaste liste d\u2019infractions qui la sous-tend, qui comporte \u00e9galement des infractions de gravit\u00e9 moindre. Celui-ci augmente fortement en fonction de la peine prononc\u00e9e (2024 : 77 % pour 1 \u00e0 2 ans, 83,5 % pour 2 \u00e0 3 ans, 89,5 % pour 3 \u00e0 4 ans et 93,4 % pour plus de 4 ans de peine privative de libert\u00e9 ; 2025 : 78,7 % pour 1 \u00e0 2 ans, 85,9 % pour 2 \u00e0 3 ans, 95,8 % pour 3 \u00e0 4 ans et 93,1 % pour plus de 4 ans de peine privative de libert\u00e9). Cette gradation correspond au principe de proportionnalit\u00e9. La clause de rigueur est donc appliqu\u00e9e avec mesure. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi restrictif en la mati\u00e8re.
En ce qui concerne enfin l\u2019ex\u00e9cution concr\u00e8te des expulsions, 2446 expulsions ex\u00e9cutables ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es en 2024. Pr\u00e8s de 63 % de ces expulsions ont \u00e9t\u00e9 effectivement ex\u00e9cut\u00e9es la m\u00eame ann\u00e9e. Le taux d\u2019ex\u00e9cution des expulsions ordonn\u00e9es en 2024 avait grimp\u00e9 \u00e0 69 % \u00e0 la mi-2025, et ce chiffre est encore susceptible d\u2019augmenter (voir la question 25.8113 Schmid \u00ab Part des expulsions ordonn\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es \u00bb et l\u2019interpellation 25.4480 Gobet \u00ab Ex\u00e9cutions des expulsions. Statistiques des mesures d'\u00e9loignement des criminels \u00e9trangers et de leur ex\u00e9cution \u00bb).