L\u2019auteur de l\u2019attentat de Winterthour, un islamiste d\u2019origine turque naturalis\u00e9 suisse, \u00e9tait connu des services comp\u00e9tents depuis d\u00e9j\u00e0 une dizaine d\u2019ann\u00e9es pour sa proximit\u00e9 avec l\u2019\u00c9tat islamique. Il fr\u00e9quentait \u00e9galement la mosqu\u00e9e locale An\u2019Nur, ferm\u00e9e par les autorit\u00e9s en raison des pr\u00eaches incitant \u00e0 la haine et la radicalisation.
Pour la ville de Winterthour, il s\u2019agit du cinqui\u00e8me attentat terroriste d\u2019origine islamiste en six ans.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1., 2. et 3. : \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale est en cours \u00e0 l\u2019encontre du suspect de l\u2019attaque au couteau perp\u00e9tr\u00e9e \u00e0 Winterthour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne fournit aucune information \u00e0 cet \u00e9gard, conform\u00e9ment au principe de la s\u00e9paration des pouvoirs. Cela vaut \u00e9galement pour toute autre proc\u00e9dure en cours.
En vertu des dispositions pertinentes, \u00e0 savoir l\u2019art. 42 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalit\u00e9 suisse (LN ; RS 141.0) et l\u2019art. 30 de l\u2019ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalit\u00e9 (OLN ; RS 141.1), le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) peut, avec l\u2019assentiment de l\u2019autorit\u00e9 du canton d\u2019origine, retirer la nationalit\u00e9 suisse \u00e0 un double national si sa conduite porte gravement atteinte aux int\u00e9r\u00eats ou au renom de la Suisse. Peut constituer un motif de retrait de la double nationalit\u00e9 un crime grave commis dans le cadre d\u2019activit\u00e9s terroristes ou d\u2019extr\u00e9misme violent (art. 30, al. 1, let. b, OLN). Le retrait pr\u00e9suppose une condamnation p\u00e9nale entr\u00e9e en force (art. 30, al. 2, OLN). Une fois un jugement d\u00e9finitif, le SEM examine syst\u00e9matiquement la possibilit\u00e9 de retrait de la nationalit\u00e9.
Si la nationalit\u00e9 suisse est retir\u00e9e \u00e0 un double national, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) examine d\u2019office si une expulsion au sens de l\u2019art. 68 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20) peut \u00eatre ordonn\u00e9e pour maintenir la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. L\u2019expulsion ordonn\u00e9e par fedpol est assortie d\u2019une interdiction d\u2019entr\u00e9e d\u2019une dur\u00e9e limit\u00e9e ou illimit\u00e9e (art. 68, al. 3, LEI).
4. : Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) publie deux fois par ann\u00e9e le nombre de cas trait\u00e9s dans le cadre de sa mission de pr\u00e9vention du terrorisme, parmi lesquels figurent ceux concernant les \u00ab personnes \u00e0 risque \u00bb qui repr\u00e9sentent une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme personnes \u00e0 risques aussi bien les personnes \u00e0 motivation djihadiste que celles soutenant et encourageant d\u2019autres formes de terrorisme. La plupart de ces personnes se trouvent en Suisse depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. En juin 2026, le SRC recensait 44 personnes \u00e0 risque. Elles sont moins de dix \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier actuellement du statut de r\u00e9fugi\u00e9es (www.vbs.admin.ch > S\u00e9curit\u00e9 > Renseignement > Terrorisme > Documents).
5. et 6. : Dans ses rapports de situation et ses statistiques sur les personnes \u00e0 risque, le SRC ne publie ni la nationalit\u00e9 ni aucune autre donn\u00e9e personnelle concernant les personnes surveill\u00e9es.
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) publie les donn\u00e9es annuelles relatives \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la perception de l\u2019aide sociale par des groupes de demandeurs d\u2019asile entr\u00e9s en Suisse au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, ventil\u00e9es par sexe, \u00e2ge, nationalit\u00e9, continent et statut de s\u00e9jour, depuis l\u2019ann\u00e9e d\u2019entr\u00e9e 2016 (www.bfs.admin.ch > Statistiques > S\u00e9curit\u00e9 sociale > Aide sociale > B\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide sociale > \u00c9volution du recours \u00e0 l'aide sociale dans le domaine de l'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s).
7. : Pour maintenir la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse, fedpol peut, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le SRC, expulser un \u00e9tranger (art. 68 LEI). Cette mesure est prise sur la base d\u2019indices concrets et actuels permettant de conclure que la personne vis\u00e9e pourrait pr\u00e9senter une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. Constituent notamment des menaces pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure des activit\u00e9s li\u00e9es au terrorisme et \u00e0 l\u2019extr\u00e9misme violent. Lorsque l\u2019\u00e9tranger attente de mani\u00e8re grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics, les met en danger ou repr\u00e9sente une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure, l\u2019expulsion est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire (art. 68, al. 4, LEI).
8. : Le rapport annuel \u00e9tabli par fedpol indique le nombre d\u2019expulsions prononc\u00e9es chaque ann\u00e9e (www.fedpol.admin.ch > Publications > Rapport annuel de fedpol). En 2025, fedpol a prononc\u00e9 cinq expulsions, dont deux visaient des terroristes potentiels et une concernait l\u2019extr\u00e9misme violent.
9. : Dans sa r\u00e9ponse du 20 novembre 2019 \u00e0 la motion 19.4005 (\u00ab Halte \u00e0 l\u2019expansion de l\u2019islam radical en Suisse! \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par le Groupe de l\u2019Union d\u00e9mocratique du centre), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 contre l\u2019adoption de lois sp\u00e9cifiques visant l\u2019islam, estimant qu\u2019une interdiction sp\u00e9cifique serait discriminatoire et anticonstitutionnelle (art. 8, al. 2, Cst.) et ne respecterait pas non plus le principe de proportionnalit\u00e9. Sa position reste inchang\u00e9e depuis lors.
Dans son rapport du 8 d\u00e9cembre 2023, \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat 21.3451 du 25 mars 2021 \u00ab Imams en Suisse \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est pench\u00e9 sur des mesures visant \u00e0 endiguer la propagation d\u2019id\u00e9es extr\u00e9mistes violentes et terroristes au sein d\u2019associations religieuses. Il y conclut que la propagation d\u2019une id\u00e9ologie extr\u00e9miste violente et terroriste peut \u00eatre combattue \u00e0 l\u2019aide des bases l\u00e9gales existantes. Sont notamment interdits la menace de recours ou le recours \u00e0 la violence, que cela soit justifi\u00e9 par des motifs religieux ou non.
Depuis la mise en place de la plate-forme de coordination TETRA (Terrorist Tracking) en 2014 et la mise en \u0153uvre de deux plans d\u2019action nationaux de lutte contre la radicalisation et l\u2019extr\u00e9misme violent depuis 2017, la collaboration entre les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019autres autorit\u00e9s aux niveaux communal, cantonal et f\u00e9d\u00e9ral, ainsi qu\u2019avec des institutions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, s\u2019est consid\u00e9rablement renforc\u00e9e. Ce renforcement a permis d\u2019am\u00e9liorer le travail de pr\u00e9vention et les \u00e9changes op\u00e9rationnels dans la lutte contre le terrorisme.
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