Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre un projet pilote visant \u00e0 externaliser les proc\u00e9dures d'asile, notamment en participant \u00e0 un centre de retour situ\u00e9 dans un pays tiers s\u00fbr ou en cr\u00e9ant une structure similaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant en collaboration avec des \u00c9tats partenaires.
","ReasonText":"L'Union europ\u00e9enne proc\u00e8de actuellement \u00e0 une r\u00e9forme de sa politique migratoire. Parmi les principaux \u00e9l\u00e9ments figure le nouveau r\u00e8glement sur les retours, au sujet duquel le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l\u2019UE sont parvenus ces derniers jours \u00e0 un accord politique. L'objectif est de rendre plus efficaces et plus rapides les proc\u00e9dures de renvoi des personnes qui ne disposent pas d'un droit de s\u00e9jour.
Parmi les mesures pr\u00e9vues figure la possibilit\u00e9 de mettre en place des centres de retour dans des pays tiers. Il s'agit d'un outil innovant qui vise \u00e0 am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de renvoi et \u00e0 r\u00e9duire les incitations \u00e0 l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re.
En Suisse aussi, le d\u00e9bat est ouvert depuis longtemps : voir par exemple les motions Quadri 21.3785 et 24.3628. Une \u00e9tude command\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et publi\u00e9e en avril 2026 conclut que l'externalisation des proc\u00e9dures d'asile est, en principe, r\u00e9alisable. La m\u00eame \u00e9tude souligne en outre que, dans le cas des centres de retour situ\u00e9s dans des pays tiers, les normes requises seraient moins strictes dans de nombreux domaines, ce qui rendrait cette option plus facile \u00e0 mettre en \u0153uvre que d'autres formes d'externalisation.
Au vu de ces conclusions, il n'y a aucune raison de se contenter d'attendre de voir ce qui se passe \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 qu'il envisagerait une participation ou une mise en \u0153uvre autonome si des mod\u00e8les ayant fait leurs preuves devaient \u00e9merger chez ses partenaires europ\u00e9ens. Cet attentisme n\u2019est pas de mise.
La Suisse pourrait et devrait au contraire jouer un r\u00f4le actif en lan\u00e7ant un projet pilote. Une telle approche permettrait de renforcer les outils dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration pour g\u00e9rer la migration irr\u00e9guli\u00e8re et les retours.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 en mai 2026 sur l\u2019id\u00e9e de cr\u00e9er des centres de retour dans des \u00c9tats tiers dans ses r\u00e9ponses aux trois interventions parlementaires suivantes : 26.3100 Mo. Groupe lib\u00e9ral-radical \u00ab Ex\u00e9cution des r\u00e9admissions. Sanctions et solutions avec des pays tiers \u00bb, 26.3244 Mo. G\u00f6ssi \u00ab Participation de la Suisse \u00e0 des projets de centres de retour \u00bb et 26.3336 Mo. Riner \u00ab Participation de la Suisse \u00e0 la cr\u00e9ation de centres de retour dans des \u00c9tats tiers \u00bb. Il a propos\u00e9 de les rejeter.
Dans ses avis sur ces trois interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019adoption, au niveau de l\u2019UE, du nouveau r\u00e8glement sur le retour permettra de cr\u00e9er la base juridique n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place de centres de retour dans des \u00c9tats tiers (return hubs). Ce r\u00e8glement constitue un d\u00e9veloppement de l\u2019acquis de Schengen, que la Suisse va reprendre. Elle aussi devra alors ajuster ses bases l\u00e9gales. En vertu de l\u2019accord d\u2019association \u00e0 Schengen, notre pays dispose de deux ans au plus \u00e0 compter de la notification de ce nouveau r\u00e8glement pour transposer celui-ci dans le droit national et en informer l\u2019UE. Cette notification est attendue pour le mois d\u2019octobre 2026.
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les mod\u00e8les d\u2019externalisation \u00e0 l\u2019\u00e9chelon europ\u00e9en n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s ou se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s inefficaces et tr\u00e8s co\u00fbteux. N\u00e9anmoins, comme il l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 dans son rapport du 15 avril 2026 intitul\u00e9 \u00ab \u00c9tat des lieux sur les proc\u00e9dures d\u2019asile et l\u2019ex\u00e9cution des renvois \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb et r\u00e9dig\u00e9 en ex\u00e9cution du postulat 23.4490 Caroni, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera la possibilit\u00e9 pour la Suisse de participer \u00e0 un tel projet s\u2019il appara\u00eet que celui-ci peut \u00eatre mis en \u0153uvre dans le respect du droit et avec efficacit\u00e9. Il souligne, en outre, que si les approches d\u2019externalisation peuvent compl\u00e9ter les syst\u00e8mes nationaux, elles ne sauraient les remplacer.