La conduite de proc\u00e9dures p\u00e9nales \u00e0 l'encontre de ressortissants \u00e9trangers pour des faits commis \u00e0 l'\u00e9tranger confronte le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 d'\u00e9normes d\u00e9fis logistiques et financiers. Alors que les cas ne pr\u00e9sentent aucun lien direct avec la Suisse, les co\u00fbts engendr\u00e9s par les enqu\u00eates internationales, la logistique mise en place pour les victimes et les t\u00e9moins, ainsi que l\u2019assistance judiciaire gratuite int\u00e9grale atteignent rapidement plusieurs millions de francs. Un d\u00e9bat objectif doit \u00eatre men\u00e9 pour d\u00e9terminer si la Suisse n'assume pas ici une part disproportionn\u00e9e des charges. Il convient d\u2019examiner si, du point de vue de la subsidiarit\u00e9 et de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique, ces proc\u00e9dures ne devraient pas \u00eatre conduites par des tribunaux internationaux ou par des \u00c9tats ayant un lien direct avec les faits, afin d'\u00e9viter les redondances et les co\u00fbts disproportionn\u00e9s support\u00e9s par la Suisse.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Selon quels crit\u00e8res la d\u00e9cision est-elle prise de mener en Suisse une proc\u00e9dure p\u00e9nale co\u00fbteuse sans lien avec le pays (conform\u00e9ment au principe de comp\u00e9tence universelle), plut\u00f4t que d'\u0153uvrer en faveur d'un transfert vers des tribunaux p\u00e9naux internationaux ou vers des \u00c9tats ayant un lien avec les faits ?
2. Quel regard le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il sur le rapport de proportionnalit\u00e9 entre les d\u00e9penses engag\u00e9es par la Suisse (souvent plusieurs millions de francs par affaire) et l\u2019int\u00e9r\u00eat international que pr\u00e9sentent ces proc\u00e9dures ?
3. Quelles sont les mesures pr\u00e9vues pour ma\u00eetriser les co\u00fbts et optimiser les proc\u00e9dures dans le cadre de proc\u00e8s p\u00e9naux internationaux de grande envergure (regroupement des proc\u00e9dures ou limitation des moyens de preuve par exemple) ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il n\u00e9cessaire de prendre des mesures l\u00e9gislatives ou organisationnelles pour rendre l\u2019application du principe de comp\u00e9tence universelle plus transparente et clarifier les comp\u00e9tences et les co\u00fbts ?
5. \u00c0 combien se montent les frais de proc\u00e9dure engag\u00e9s \u00e0 ce jour et \u00e0 quels frais suppl\u00e9mentaires faut-il s\u2019attendre dans le cas de la proc\u00e9dure SK.2023.23 men\u00e9e par le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral ?
1. La d\u00e9cision de mener une proc\u00e9dure p\u00e9nale en Suisse repose sur les bases l\u00e9gales en vigueur. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP, RS 312.0) impose aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale d\u2019introduire et de mener des proc\u00e9dures aussit\u00f4t qu\u2019elles ont connaissance d\u2019une infraction ou en pr\u00e9sence d\u2019un soup\u00e7on fond\u00e9. Dans le cas de crimes tels que les g\u00e9nocides, les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et les crimes de guerre, le principe de comp\u00e9tence universelle (limit\u00e9e) fonde une comp\u00e9tence de la Suisse m\u00eame lorsque l\u2019acte n\u2019a pas de lien direct avec notre pays, mais que le suspect s\u00e9journe en Suisse. Les autorit\u00e9s suisses peuvent suspendre la poursuite p\u00e9nale ou y renoncer lorsqu\u2019un autre \u00c9tat ou un tribunal p\u00e9nal international dont la comp\u00e9tence est reconnue par la Suisse poursuit l\u2019infraction et que l\u2019auteur est extrad\u00e9 ou remis \u00e0 ce tribunal, ou encore lorsque l\u2019auteur ne se trouve plus en Suisse et n\u2019y reviendra probablement pas (art. 264m, al. 2, let. a et b, du code p\u00e9nal, CP, RS 311.0). L'extradition est subordonn\u00e9e \u00e0 une demande correspondante de l'\u00c9tat concern\u00e9. Il en va de m\u00eame pour la remise \u00e0 un tribunal international, la Cour p\u00e9nale internationale n'a cependant qu'une comp\u00e9tence compl\u00e9mentaire, \u00e0 savoir lorsqu'un \u00c9tat comp\u00e9tent manque de volont\u00e9 ou est dans l\u2019incapacit\u00e9 de mener \u00e0 bien des poursuites (art. 17 du Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale du 17 juillet 1998, RS 0.312.1). Pour certains crimes graves, la Suisse a de plus l\u2019obligation de droit international d\u2019assurer la poursuite p\u00e9nale si la personne n\u2019est pas remise \u00e0 un autre \u00c9tat ou \u00e0 un tribunal international.
2. Certains des crimes les plus graves (notamment les g\u00e9nocides, les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et les crimes de guerre) concernent la communaut\u00e9 internationale tout enti\u00e8re. En menant des proc\u00e9dures, la Suisse emp\u00eache que son territoire devienne un refuge pour les auteurs de ces crimes et assume ses obligations de droit international. Au-del\u00e0 du cas d\u2019esp\u00e8ce, ces proc\u00e9dures contribuent \u00e0 faire respecter le droit international. Elles servent l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Suisse \u00e0 ce que l\u2019ordre international fonctionne selon des r\u00e8gles \u00e9tablies et participent \u00e0 la r\u00e9alisation de ses objectifs de politique ext\u00e9rieure en mati\u00e8re de promotion de la paix, des droits humains et de l\u2019\u00e9tat de droit. Elles donnent par ailleurs la possibilit\u00e9 aux victimes des crimes les plus graves d\u2019obtenir la justice qu\u2019elles n\u2019obtiendraient pas d\u2019une autre mani\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la charge financi\u00e8re que repr\u00e9sentent ces proc\u00e9dures est proportionn\u00e9e au regard des int\u00e9r\u00eats nationaux et internationaux en pr\u00e9sence et de la contribution de ces proc\u00e9dures \u00e0 la lutte contre l\u2019impunit\u00e9.
3. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8nent les proc\u00e9dures p\u00e9nales internationales dans le respect des principes du CPP et veillent \u00e0 une poursuite p\u00e9nale efficace. En application de la maxime de l\u2019instruction (art. 6 CPP), les autorit\u00e9s p\u00e9nales recherchent d\u2019office tous les faits pertinents. L\u2019\u00e9conomie de proc\u00e9dure d\u00e9ploie ses effets dans le cadre de ce principe. Les autorit\u00e9s p\u00e9nales peuvent par exemple renoncer \u00e0 citer \u00e0 compara\u00eetre des t\u00e9moins qui s\u00e9journent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et mener les auditions par vid\u00e9oconf\u00e9rence, pour autant que ce proc\u00e9d\u00e9 n\u2019entrave pas le caract\u00e8re imm\u00e9diat de l\u2019administration des preuves ni les droits de participation et de d\u00e9fense.
4. Le CPP r\u00e8gle les comp\u00e9tences et la question des co\u00fbts dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales internationales de mani\u00e8re claire et transparente. Les bases l\u00e9gales appliqu\u00e9es dans le cas d\u2019esp\u00e8ce pour d\u00e9terminer la comp\u00e9tence et les co\u00fbts engendr\u00e9s par la proc\u00e9dure figurent dans le dispositif et les consid\u00e9rants du jugement, disponibles sous forme \u00e9crite pour le grand public. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre des mesures l\u00e9gislatives ou organisationnelles en la mati\u00e8re.
5. Les co\u00fbts engendr\u00e9s par la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance se montent d\u2019apr\u00e8s le jugement du 15 mai 2024 (SK.2023.23), accessible au public et disponible en ligne, \u00e0 899 445,30 francs (voir le ch. IV du dispositif du jugement et le communiqu\u00e9 de presse du 15 mai 2024). Ce montant ne tient pas compte des co\u00fbts de d\u00e9tention et de d\u00e9fense d\u2019office (voir le consid\u00e9rant 14.1 du jugement). Les indemnit\u00e9s vers\u00e9es au titre de la d\u00e9fense d\u2019office atteignent en tout 1 098 752,27 francs dans la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance, tandis que celles vers\u00e9es pour l\u2019assistance judiciaire fournie \u00e0 la partie plaignante et \u00e0 un t\u00e9moin repr\u00e9sentent 1 405 477,05 francs (voir les ch. V et VIII du dispositif du jugement). Il n\u2019est pas possible \u00e0 l\u2019heure actuelle de produire une estimation des co\u00fbts de la proc\u00e9dure d\u2019appel en cours.
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