Le fait que des personnes sans titre de s\u00e9jour ne quittent pas le pays suscite des critiques. Une solution consisterait \u00e0 ex\u00e9cuter les renvois vers des pays tiers dans des \u00ab centres de retour \u00bb.
Dans son rapport du printemps 2026 en ex\u00e9cution du postulat 23.4490 Caroni, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9crit : \u00ab Si des mod\u00e8les d\u2019externalisation susceptibles d\u2019\u00eatre mis en \u0153uvre dans le respect de l\u2019\u00c9tat de droit voient le jour, il r\u00e9examinera la possibilit\u00e9 pour la Suisse d\u2019y participer aux c\u00f4t\u00e9s de partenaires europ\u00e9ens ou de les transposer \u00e0 son niveau \u00bb. Il juge par ailleurs \u00ab important que la Suisse appuie, lors des discussions sur le r\u00e8glement \u201c retour \u201d, la cr\u00e9ation de bases l\u00e9gales communes pour les centres de retour \u00bb.
Le 2 juin 2026, on a pu lire dans la NZZ que, la veille, les n\u00e9gociateurs du Parlement europ\u00e9en et des \u00c9tats membres s\u2019\u00e9taient mis d\u2019accord sur une proposition de la Commission europ\u00e9enne sur le sujet et que son approbation par les instances comp\u00e9tentes ne serait plus qu\u2019une formalit\u00e9.
D\u2019o\u00f9 la question suivante :
Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour aller dans le sens de son rapport et faire en sorte que la Suisse ex\u00e9cute elle aussi les renvois de cette mani\u00e8re ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019adoption, au niveau de l\u2019UE, du nouveau r\u00e8glement sur le retour permettra de cr\u00e9er la base juridique n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place de centres de retour dans des \u00c9tats tiers (return hubs). Ce r\u00e8glement est un d\u00e9veloppement de l\u2019acquis de Schengen, que la Suisse va reprendre. En vertu de l\u2019accord d\u2019association \u00e0 Schengen, notre pays dispose de deux ans au plus \u00e0 compter de la notification du r\u00e8glement pour transposer celui-ci dans le droit national et en informer l\u2019UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend cette notification pour octobre.
Par son association \u00e0 Schengen et \u00e0 Dublin, la Suisse s\u2019entretient r\u00e9guli\u00e8rement avec les \u00c9tats membres de l\u2019UE sur toutes les questions li\u00e9es \u00e0 la migration, et donc aussi sur celle des centres de retour. Comme il l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 dans son rapport du 15 avril 2026 intitul\u00e9 \u00ab \u00c9tat des lieux sur les proc\u00e9dures d\u2019asile et l\u2019ex\u00e9cution des renvois \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb et r\u00e9dig\u00e9 en ex\u00e9cution du postulat 23.4490 Caroni, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera la possibilit\u00e9 que la Suisse participe \u00e0 de tels projets (sur les centres de retour, par ex.) s\u2019il appara\u00eet que ceux-ci peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre dans le respect du droit et avec efficacit\u00e9.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1787702400000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":207,"BusinessStatusText":"Planifi\u00e9 au Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1789033493653)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1789034598800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1780531200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}