Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires et de prendre les mesures qui s\u2019imposent pour garantir que la Suisse pourra s\u2019associer \u00e0 la cr\u00e9ation pr\u00e9vue par l\u2019Allemagne, l\u2019Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Gr\u00e8ce de centres de retour dans des \u00c9tats tiers.
","ReasonText":"L\u2019Allemagne, l\u2019Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Gr\u00e8ce pr\u00e9voient de cr\u00e9er dans des \u00c9tats tiers des centres de retour o\u00f9 seront conduits les \u00e9trangers faisant l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de renvoi ex\u00e9cutoire Le renvoi d\u00e9finitif sera ensuite organis\u00e9 depuis ces centres.
La Suisse conna\u00eet elle aussi d\u2019importantes difficult\u00e9s en mati\u00e8re de renvoi. Aujourd\u2019hui, m\u00eame les criminels ne sont pas syst\u00e9matiquement expuls\u00e9s.
Coop\u00e9rer avec d\u2019autres pays permettrait de r\u00e9duire les risques de s\u00e9curit\u00e9 et les co\u00fbts tout en respectant les droits fondamentaux des individus. La cr\u00e9ation de centres de retour dans des \u00c9tats tiers ferait baisser les co\u00fbts en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement, d\u2019aide sociale et de ressources humaines, ce qui soulagerait d\u2019autant les cantons, les communes, les cotisants et les contribuables, de m\u00eame que le syst\u00e8me de l\u2019asile.
La mise en place de ces centres enverrait un signal tr\u00e8s fort aux migrants \u00e9conomiques qui viennent en Europe pour avoir une vie meilleure. Les probl\u00e8mes li\u00e9s au renvoi des personnes d\u00e9bout\u00e9es ou \u00e0 expulser seraient enfin r\u00e9solus, ce qui dissuaderait aussi les candidats \u00e0 l\u2019immigration de d\u00e9poser des demandes d\u2019asile qui n\u2019ont aucune chance d\u2019\u00eatre admises.
Si, contrairement \u00e0 ses pays voisins, la Suisse continue d\u2019offrir g\u00e9n\u00e9reusement sa protection sans participer au syst\u00e8me de centres de retour qu\u2019ils mettent en place, elle cr\u00e9era un appel d\u2019air, ce qui doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9 \u00e0 tout prix.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur l\u2019id\u00e9e de cr\u00e9er des centres de retour dans des \u00c9tats tiers. Cette question a en effet \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e dans les interventions parlementaires suivantes, qu\u2019il a recommand\u00e9 de rejeter : 26.3100 Mo. Groupe lib\u00e9ral-radical \u00ab Ex\u00e9cution des r\u00e9admissions. Sanctions et solutions avec des pays tiers \u00bb, 26.3244 Mo. G\u00f6ssi \u00ab Participation de la Suisse \u00e0 des projets de centres de retour \u00bb et 26.3336 Mo. Riner \u00ab Participation de la Suisse \u00e0 la cr\u00e9ation de centres de retour dans des \u00c9tats tiers \u00bb.
Dans ses avis sur ces interventions parlementaires, il indique que l\u2019adoption, au niveau de l\u2019UE, du nouveau r\u00e8glement sur le retour permettra de cr\u00e9er la base juridique n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place de centres de retour dans des \u00c9tats tiers (return hubs). Ce r\u00e8glement est un d\u00e9veloppement de l\u2019acquis de Schengen. La Suisse a deux ans suivant la notification d\u2019un d\u00e9veloppement pour proc\u00e9der aux adaptations requises de son droit national. La notification du d\u00e9veloppement relatif au r\u00e8glement sur le retour est attendue pour le mois d\u2019octobre 2026. La reprise de ce nouveau r\u00e8glement cr\u00e9era les bases pour que la Suisse puisse participer \u00e0 des projets d\u2019externalisation dans le domaine du retour.
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les mod\u00e8les d\u2019externalisation \u00e0 l\u2019\u00e9chelon europ\u00e9en n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s ou se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s inefficaces et tr\u00e8s co\u00fbteux. Toutefois, comme il l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 dans son rapport du 15 avril 2026 \u00ab \u00c9tat des lieux sur les proc\u00e9dures d\u2019asile et l\u2019ex\u00e9cution des renvois \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb, r\u00e9dig\u00e9 en ex\u00e9cution du postulat 23.4490 Caroni, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera la possibilit\u00e9 que la Suisse participe \u00e0 ce type de projets (cr\u00e9ation de centres de retour, par ex.) s\u2019il appara\u00eet que ceux-ci peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre dans le respect du droit et avec efficacit\u00e9. Il souligne, en outre, que si les approches d\u2019externalisation peuvent compl\u00e9ter les syst\u00e8mes nationaux, elles ne sauraient les remplacer.