Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019article 2 al.2 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le principe de la transparence dans l\u2019administration (RS 152.3), afin que seule la Banque nationale suisse soit totalement exclue des exigences de la loi, l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers devant invoquer une exception pr\u00e9vue par la loi pour \u00e9chapper \u00e0 l\u2019obligation de transparence.
","ReasonText":"La loi actuelle sur la transparence dans l\u2019administration s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, aux organismes et personnes de droit public ou de droit priv\u00e9 ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9dictent des actes ou rendent des d\u00e9cisions, ainsi qu\u2019aux Services du Parlement.
Seules la Banque nationale suisse (BNS) et l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) sont totalement exclues des obligations d\u00e9coulant de la loi. Si l\u2019on comprend que la BNS soit exclue des effets de la loi, compte tenu de la politique mon\u00e9taire servant les int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs du pays qui y est men\u00e9e, la protection similaire accord\u00e9e par la FINMA, non seulement ne se justifie pas, mais contribue au contraire \u00e0 l\u2019opacit\u00e9 d\u2019une activit\u00e9 qui d\u00e9termine le fonctionnement d\u2019acteurs financiers majeurs, tels les \u00e9tablissements bancaires et les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es d\u2019assurances, et conforte les acteurs de cette autorit\u00e9, dans un sentiment de totale souverainement dans les secteurs de surveillance qui lui sont octroy\u00e9s.
Cette exclusion totale ne se justifie pas, ce d\u2019autant que des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents ont mis en l\u2019\u00e9vidence les lacunes de la surveillance de cette autorit\u00e9, qui doit \u00eatre plac\u00e9e sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres acteurs de l\u2019administration, qui bien souvent interviennent dans des secteurs tout aussi sensibles que les march\u00e9s financiers, notamment dans celui de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9fense.
Cette modification l\u00e9gale permettra n\u00e9anmoins \u00e0 la FINMA, comme tout autre acteur de l\u2019administration, d\u2019invoquer, si elle l\u2019estime justifi\u00e9, l\u2019une des exceptions fix\u00e9es par l\u2019article 7 de la loi, et notamment :
- l\u2019entrave \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de mesures concr\u00e8tes prises par une autorit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 ses objectifs (b);
- le risque de compromettre la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse (c);
- le risque de compromettre les int\u00e9r\u00eats de la politique \u00e9conomique ou mon\u00e9taire de la Suisse (f);
- le risque de r\u00e9v\u00e9ler des secrets professionnels, d\u2019affaires ou de fabrication (g);
- le risque de divulguer des informations fournies librement par un tiers \u00e0 une autorit\u00e9 qui en a garanti le secret (h);
Au vu des explications qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019exception dont b\u00e9n\u00e9ficie la FINMA, mise sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec la Banque nationale suisse, ne se justifie pas, et doit \u00eatre supprim\u00e9e.
La FINMA n\u2019est pas un service de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale centrale, mais une autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante. La d\u00e9cision du l\u00e9gislateur d\u2019exclure la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB) et, partant, la FINMA, qui lui a succ\u00e9d\u00e9, du champ d\u2019application de la loi du 17 d\u00e9cembre 2004 sur la transparence (RS 152.3) repose sur l\u2019argument qu\u2019\u00ab en sa qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 de surveillance des activit\u00e9s bancaires et boursi\u00e8res, [elle] op\u00e8re dans un domaine extr\u00eamement sensible du point de vue tant \u00e9conomique que politique \u00bb (message du 12 f\u00e9vrier 2003 relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transparence, FF 2003 1807, 1830 s.). Cette affirmation vaut \u00e9galement pour la FINMA, en tant qu\u2019organisation succ\u00e9dant \u00e0 la CFB, \u00ab car une grande partie des donn\u00e9es qu\u2019elle traite sont prot\u00e9g\u00e9es par le secret d\u2019affaires ou par le secret professionnel \u00bb (message du 1er f\u00e9vrier 2006 concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers, FF 2006 2741, 2807). Une extension du champ d\u2019application de la loi sur la transparence \u00e0 la FINMA, telle que le demande l\u2019auteur de la motion, signifierait que le principe de la transparence s\u2019appliquerait aussi aux donn\u00e9es trait\u00e9es par la FINMA. L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es serait r\u00e9gi par les prescriptions et les \u00e9ventuelles exceptions pr\u00e9vues par la loi sur la transparence. En cas de litige, il incomberait aux tribunaux de trancher la question de la port\u00e9e et de la validit\u00e9 de ces exceptions. Une telle situation ne serait pas favorable \u00e0 une collaboration harmonieuse, fond\u00e9e sur la confiance, entre les assujettis et la FINMA. C\u2019est la raison pour laquelle cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment exclue du champ d\u2019application de la loi sur la transparence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces r\u00e9flexions sont toujours d\u2019actualit\u00e9. Depuis la cr\u00e9ation de la FINMA, le Parlement a lui aussi refus\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de la soumettre \u00e0 la loi sur la transparence, un point de vue qu\u2019il a encore exprim\u00e9 ce printemps (iv. pa. 14.425\u202fet iv. pa 25.450).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet toutefois le bien-fond\u00e9 de la motion, dont l\u2019objectif est de renforcer la transparence de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par la FINMA. C\u2019est pourquoi il a propos\u00e9 des mesures allant dans ce sens dans le projet de modification de la loi sur les banques mis en consultation le 12 ao\u00fbt 2026 en lien avec la r\u00e9glementation too big to fail. Concr\u00e8tement, il est pr\u00e9vu d\u2019inscrire dans la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des march\u00e9s financiers (RS 956.1) que la FINMA est tenue d\u2019informer le public sur les d\u00e9cisions finales issues de proc\u00e9dures d\u2019enforcement. Le but de cette disposition est notamment de rendre la pratique de la FINMA plus transparente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en outre d\u2019accorder, dans des cas exceptionnels, la possibilit\u00e9 \u00e0 la FINMA d\u2019informer le public des enqu\u00eates et de l\u2019ouverture de proc\u00e9dures plus t\u00f4t que cela n\u2019est le cas actuellement. Il est aussi pr\u00e9vu de permettre \u00e0 la FINMA d\u2019informer le public des mesures d\u2019intervention pr\u00e9coce. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend ainsi donner plus de transparence \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de la FINMA et am\u00e9liorer l\u2019information du public. Enfin, il propose d\u2019\u00e9tablir une nouvelle r\u00e9glementation pour r\u00e9gir le flux des informations destin\u00e9es au Parlement. Le message relatif au projet de loi correspondant devrait \u00eatre transmis au Parlement en 2027 pour d\u00e9lib\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces mesures cibl\u00e9es sont appropri\u00e9es pour am\u00e9liorer la transparence de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par la FINMA, sans pour autant remettre en question une collaboration qui a fait ses preuves dans le domaine de la surveillance des march\u00e9s financiers.