Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019article 2 al.2 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le principe de la transparence dans l\u2019administration (RS 152.3), afin que seule la Banque nationale suisse soit totalement exclue des exigences de la loi, l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers devant invoquer une exception pr\u00e9vue par la loi pour \u00e9chapper \u00e0 l\u2019obligation de transparence.
","ReasonText":"La loi actuelle sur la transparence dans l\u2019administration s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, aux organismes et personnes de droit public ou de droit priv\u00e9 ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9dictent des actes ou rendent des d\u00e9cisions, ainsi qu\u2019aux Services du Parlement.
Seules la Banque nationale suisse (BNS) et l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) sont totalement exclues des obligations d\u00e9coulant de la loi. Si l\u2019on comprend que la BNS soit exclue des effets de la loi, compte tenu de la politique mon\u00e9taire servant les int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs du pays qui y est men\u00e9e, la protection similaire accord\u00e9e par la FINMA, non seulement ne se justifie pas, mais contribue au contraire \u00e0 l\u2019opacit\u00e9 d\u2019une activit\u00e9 qui d\u00e9termine le fonctionnement d\u2019acteurs financiers majeurs, tels les \u00e9tablissements bancaires et les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es d\u2019assurances, et conforte les acteurs de cette autorit\u00e9, dans un sentiment de totale souverainement dans les secteurs de surveillance qui lui sont octroy\u00e9s.
Cette exclusion totale ne se justifie pas, ce d\u2019autant que des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents ont mis en l\u2019\u00e9vidence les lacunes de la surveillance de cette autorit\u00e9, qui doit \u00eatre plac\u00e9e sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres acteurs de l\u2019administration, qui bien souvent interviennent dans des secteurs tout aussi sensibles que les march\u00e9s financiers, notamment dans celui de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9fense.
Cette modification l\u00e9gale permettra n\u00e9anmoins \u00e0 la FINMA, comme tout autre acteur de l\u2019administration, d\u2019invoquer, si elle l\u2019estime justifi\u00e9, l\u2019une des exceptions fix\u00e9es par l\u2019article 7 de la loi, et notamment :
- l\u2019entrave \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de mesures concr\u00e8tes prises par une autorit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 ses objectifs (b);
- le risque de compromettre la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse (c);
- le risque de compromettre les int\u00e9r\u00eats de la politique \u00e9conomique ou mon\u00e9taire de la Suisse (f);
- le risque de r\u00e9v\u00e9ler des secrets professionnels, d\u2019affaires ou de fabrication (g);
- le risque de divulguer des informations fournies librement par un tiers \u00e0 une autorit\u00e9 qui en a garanti le secret (h);
Au vu des explications qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019exception dont b\u00e9n\u00e9ficie la FINMA, mise sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec la Banque nationale suisse, ne se justifie pas, et doit \u00eatre supprim\u00e9e.