Le nombre de naissances, en Suisse, ne cesse de baisser. Le taux de f\u00e9condit\u00e9 n\u2019est plus que de 1,29 enfant par femme, un niveau historiquement bas. Or, en dessous de 2,1, les g\u00e9n\u00e9rations ne peuvent pas se renouveler. Chez les Suissesses, en particulier, le taux de f\u00e9condit\u00e9 est sans doute encore plus bas que 1,29. D\u2019ici quelques ann\u00e9es, la population suisse risque de diminuer. Elle pourrait m\u00eame \u00e0 terme dispara\u00eetre, si la tendance se poursuit. Cette situation est pr\u00e9occupante sur le plan politique et soci\u00e9tal. Le vieillissement de la population p\u00e8se sur notre syst\u00e8me de retraite et notre syst\u00e8me social, et favorise encore plus le recours \u00e0 l\u2019immigration.
1. Le faible taux de natalit\u00e9 constitue un d\u00e9fi soci\u00e9tal. La d\u00e9cision de fonder une famille rel\u00e8ve de la sph\u00e8re priv\u00e9e et d\u00e9pend de multiples facteurs individuels, conjugaux, sociaux, culturels et \u00e9conomiques, que les mesures prises par l\u2019\u00c9tat ne peuvent influencer que de mani\u00e8re limit\u00e9e.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Jost 25.4664 \u00ab \u2039Futura Sicura\u203a. Plan d\u2019action national visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions pour fonder une famille \u00bb, la Conf\u00e9d\u00e9ration poursuit, par le biais de sa politique familiale et dans le cadre de la strat\u00e9gie pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 2030, l\u2019objectif d\u2019am\u00e9liorer les conditions-cadres pour les familles.
Il convient aussi de tenir compte de la croissance d\u00e9mographique qui se poursuit, notamment en raison de l\u2019immigration de main-d\u2019\u0153uvre. Elle contribue \u00e0 att\u00e9nuer les effets de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique tout en favorisant le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et le bien-\u00eatre du pays.
2. Les frais li\u00e9s aux enfants sont aujourd\u2019hui pris en compte au niveau de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct par voie de diff\u00e9rentes mesures d\u2019all\u00e8gement. Il s\u2019agit notamment de la d\u00e9duction pour enfants (art. 35, al. 1, let. a, loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct [LIFD], RS 642.11) et de la r\u00e9duction du montant de l\u2019imp\u00f4t (art. 36, al. 2bis, LIFD). Environ la moiti\u00e9 des contribuables ayant plus de deux enfants ne paient pas d\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (ann\u00e9e fiscale 2022).
Une r\u00e9duction d\u2019un certain pourcentage de l\u2019imp\u00f4t all\u00e9gerait surtout la charge fiscale des contribuables fortement impos\u00e9s, tandis que les familles \u00e0 faibles revenus n\u2019en b\u00e9n\u00e9ficieraient que tr\u00e8s peu, voire pas du tout. Cette mesure n\u2019aurait gu\u00e8re d\u2019influence sur les familles qui renoncent \u00e0 avoir d\u2019autres enfants pour des raisons financi\u00e8res. De plus, il serait difficile de justifier pourquoi un all\u00e8gement suppl\u00e9mentaire ne devrait \u00eatre accord\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir du troisi\u00e8me enfant, car les charges financi\u00e8res augmentent avec chaque enfant et ne surviennent pas seulement \u00e0 partir d\u2019un certain nombre d\u2019enfants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que les all\u00e8gements accord\u00e9s aux familles avec enfants au niveau de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sont suffisants et ne voit actuellement pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019accorder des avantages fiscaux suppl\u00e9mentaires.
Il convient de noter que les familles avec enfants b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019all\u00e8gements fiscaux non seulement quant \u00e0 l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, mais aussi au niveau cantonal.
3. Pour les enfants et les jeunes adultes, les assureurs fixent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 une prime plus basse que celle des autres assur\u00e9s ; la prime des enfants doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle des jeunes adultes (art. 61, al. 3, loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie [LAMal] ; RS 832.10). Pour les m\u00e9nages \u00e0 revenus faibles ou moyens, les cantons accordent en outre une r\u00e9duction d\u2019au moins 80 % sur les primes des enfants (art. 65, al. 1bis, LAMal). Les assureurs pourraient fixer la prime pour les enfants \u00e0 un niveau encore plus bas qu\u2019aujourd\u2019hui. De m\u00eame, les cantons sont libres de r\u00e9duire encore davantage les primes des enfants.
Ces mesures d\u2019all\u00e8gement financier s\u2019appliquent, quelle que soit la nationalit\u00e9. Une prime d\u2019assurance-maladie moins \u00e9lev\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e aux femmes suisses, mais pas aux femmes originaires de l\u2019UE ou de l\u2019AELE, serait contraire \u00e0 l\u2019accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l\u2019UE (ALCP) et \u00e0 la convention AELE entre la Suisse, le Liechtenstein, la Norv\u00e8ge et l\u2019Islande (voir \u00e9galement la r\u00e9ponse \u00e0 la 5e question).
4. Comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Addor 19.3310 \u00ab Des incitations fiscales pour une vraie politique nataliste en Suisse \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette une politique familiale visant \u00e0 augmenter de mani\u00e8re cibl\u00e9e le taux de natalit\u00e9, telle qu\u2019elle est men\u00e9e par exemple en Hongrie. Il estime que la d\u00e9cision de fonder une famille et de choisir le nombre d\u2019enfants rel\u00e8ve de la libert\u00e9 individuelle de chacun et ne doit pas \u00eatre pilot\u00e9e par des directives ou des mesures incitatives de l\u2019\u00c9tat.
5. Les mesures de politique familiale de la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019adressent en principe aux r\u00e9sidants permanents de notre pays. Une restriction suppl\u00e9mentaire fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 r\u00e9duirait l\u2019efficacit\u00e9 de ces mesures et ne permettrait pas d\u2019atteindre l\u2019objectif vis\u00e9. Elle pourrait \u00eatre incompatible avec l\u2019art. 8, al. 2, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et avec le droit international. En fonction du type de mesures envisag\u00e9es, il y aurait notamment une violation de l\u2019art. 2 ALCP (principe de non-discrimination), en lien avec l\u2019art. 9, par. 2, annexe I, ALCP (\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d\u2019avantages sociaux) et avec l\u2019art. 4 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883/2004 sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (\u00e9galit\u00e9 de traitement, notamment en mati\u00e8re de prestations familiales). Il en irait de m\u00eame en ce qui concerne la convention AELE.
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