Dans la strat\u00e9gie en mati\u00e8re d\u2019asile 2027, il est constat\u00e9 que les emplois des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises \u00e0 titre provisoire sont rarement durables et souvent moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s que la moyenne, ce qui peut entra\u00eener une d\u00e9pendance partielle \u00e0 l\u2019aide sociale. Ce probl\u00e8me touche particuli\u00e8rement les femmes : selon le rapport de suivi de l\u2019encouragement de l\u2019int\u00e9gration, leur taux d\u2019activit\u00e9, apr\u00e8s sept ans, est deux fois moins \u00e9lev\u00e9 que celui des hommes.
En Suisse, il est souvent n\u00e9cessaire d\u2019avoir accompli une formation professionnelle minimale pour obtenir un emploi durable. Pour les adolescents et les jeunes adultes, le pr\u00e9apprentissage d\u2019int\u00e9gration joue un r\u00f4le important. Pour les adultes dont l\u2019objectif principal est d\u2019acc\u00e9der directement au march\u00e9 du travail, les certificats sectoriels reconnus dans toute la Suisse, comme le certificat pour les auxiliaires de sant\u00e9 de la CRS ou les programmes Riesco et Progresso dans le secteur de la restauration, sont tr\u00e8s pr\u00e9cieux. Ils permettent d\u2019acqu\u00e9rir en quelques mois des comp\u00e9tences pratiques imm\u00e9diatement utilisables sur le march\u00e9 du travail. Au moyen de programmes comme SESAM, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral promeut depuis quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 le certificat pour auxiliaires de sant\u00e9 de la CRS.
En lien avec l\u2019objectif d\u2019int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail que pr\u00e9voit la strat\u00e9gie en mati\u00e8re d\u2019asile 2027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1, 4 et 5. \u00c0 ce jour, on ne dispose gu\u00e8re de donn\u00e9es empiriques fiables concernant les effets des certificats sectoriels ou certificats de branche sur le niveau des salaires et le taux d\u2019activit\u00e9 en Suisse. Dans le cadre du programme pilote d\u2019aides financi\u00e8res \u00e0 l\u2019int\u00e9gration professionnelle des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises \u00e0 titre provisoire, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) encourage non seulement le versement de subventions salariales aux employeurs, mais aussi l'organisation de cours (techniques et linguistiques) sp\u00e9cifiques aux professions qui connaissent une p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre et de personnel qualifi\u00e9. L\u2019\u00e9valuation du programme pilote (sem.admin.ch > Int\u00e9gration & naturalisation > Innovation dans le domaine de l\u2019int\u00e9gration > Aides financi\u00e8res 2021-2024) montre qu\u2019environ 90 % des participants ont trouv\u00e9 un emploi durable. Les cours pratiques et les certificats de branche permettent ainsi aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de se positionner durablement sur le march\u00e9 du travail, leur \u00e9vitant de sombrer dans la pr\u00e9carit\u00e9. De plus, les certificats de branche facilitent pour les adultes l\u2019obtention d\u2019un dipl\u00f4me professionnel, lequel va accro\u00eetre leurs chances de s\u2019int\u00e9grer durablement dans le monde du travail. Le SEM a encourag\u00e9 tout particuli\u00e8rement la mise en place et la poursuite de projets de certificats sectoriels dans des domaines d\u2019activit\u00e9 qui font face \u00e0 une p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre et de personnel qualifi\u00e9. Les chiffres relatifs au placement de personnel sont \u00e9lev\u00e9s, notamment pour les personnes qui ont suivi le cours sp\u00e9cialis\u00e9 en enveloppe du b\u00e2timent (dispens\u00e9 par Polybau) ou la formation certifiante de conducteur de v\u00e9hicules lourds (organis\u00e9e par l\u2019ASTAG).
Soucieux de mieux prendre en compte les besoins des entreprises en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration professionnelle des r\u00e9fugi\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a nomm\u00e9 pour un peu plus de deux ans (de mai 2024 \u00e0 juin 2026) un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9gration professionnelle des r\u00e9fugi\u00e9s. Son exp\u00e9rience montre que les aides financi\u00e8res vers\u00e9es aux employeurs et la promotion des certificats de branche contribuent de mani\u00e8re non n\u00e9gligeable aux efforts d'int\u00e9gration des int\u00e9ress\u00e9s. Au cours d\u2019une rencontre organis\u00e9e le 22 mai 2026 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP), les repr\u00e9sentants des milieux \u00e9conomiques ont soulign\u00e9 que lesdits certificats d\u00e9livr\u00e9s par les organisations du monde du travail constituaient un outil efficace pour mieux mobiliser le potentiel de la main-d\u2019\u0153uvre en Suisse et r\u00e9duire la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des travailleurs de l\u2019\u00e9tranger (voir communiqu\u00e9 du DFJP du 22 mai 2026 \u00ab Autorit\u00e9s et milieux \u00e9conomiques unis pour renforcer l\u2019int\u00e9gration professionnelle \u00bb). Il importe \u00e9galement que l\u2019\u00c9tat fournisse des services de conseil sans formalit\u00e9s administratives excessives et que les employeurs aient un acc\u00e8s direct aux profils de postes lors du placement des r\u00e9fugi\u00e9s.
2. Parmi les principaux obstacles, on compte, tant pour les femmes que pour les hommes, une insuffisance au niveau des comp\u00e9tences de base. L\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Agenda Int\u00e9gration Suisse a toutefois permis d\u2019am\u00e9liorer nettement les connaissances linguistiques des r\u00e9fugi\u00e9s. L\u2019absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des prestations de garde d\u2019enfants, de m\u00eame que l\u2019offre insuffisante de mesures de qualification pouvant \u00eatre suivies \u00e0 temps partiel, constituent un obstacle sp\u00e9cifique au genre. Dans le cadre de la strat\u00e9gie Asile 2027 et de la quatri\u00e8me phase des programmes d\u2019int\u00e9gration cantonaux (2028-2032), l\u2019accent sera mis sur ce type de mesure visant sp\u00e9cifiquement l\u2019int\u00e9gration des femmes. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u0153uvrent \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du coaching professionnel, qui doit \u00eatre davantage ax\u00e9 sur les besoins des personnes ayant des responsabilit\u00e9s familiales.
3. Poss\u00e9der des connaissances linguistiques suffisantes est une condition sine qua d\u2019une int\u00e9gration professionnelle durable. Pour participer \u00e0 un cours sp\u00e9cialis\u00e9 ou suivre une formation visant l\u2019obtention d\u2019un certificat de branche, il convient, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, de disposer de comp\u00e9tences linguistiques \u00e9quivalant au minimum au niveau A2 du Cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues. Les offres d\u2019encouragement linguistique, qui sont ax\u00e9es sur une profession sp\u00e9cifique et incluses dans le certificat de branche, contribuent \u00e0 une int\u00e9gration professionnelle durable. Pour les cours de langue pr\u00e9paratoires, le SEM s\u2019appuie sur le programme \u00ab fide \u00bb, dont l\u2019approche didactique est ax\u00e9e sur la vie quotidienne et les besoins des participants.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1787097600000)\/","SubmittedBy":"Moser Tiana Angelina","BusinessStatus":207,"BusinessStatusText":"Planifi\u00e9 au Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1789033493653)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1789034658553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1780876800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Emploi et travail|Politique migratoire"}}