Aujourd\u2019hui, la r\u00e9partition des demandeurs d'asile entre les cantons ne tient pas suffisamment compte de leurs perspectives d'int\u00e9gration \u00e0 plus long terme. Des chercheurs de l'EPFZ et de l'universit\u00e9 de Stanford ont d\u00e9montr\u00e9 dans une \u00e9tude publi\u00e9e en 2018 dans la revue Science que l'utilisation d'un algorithme ax\u00e9 sur l'int\u00e9gration permettrait d'augmenter le taux d'activit\u00e9 des personnes admises \u00e0 titre provisoire de 15 \u00e0 26 %. L'algorithme utilis\u00e9 fait correspondre les caract\u00e9ristiques individuelles des r\u00e9fugi\u00e9s (\u00e2ge, sexe, origine, langue, formation) avec les caract\u00e9ristiques des march\u00e9s du travail cantonaux (taille des secteurs, r\u00e9gion linguistique, r\u00e9seaux ethniques). Il utilise les donn\u00e9es existantes du SEM et s'int\u00e8gre facilement dans la proc\u00e9dure d'attribution actuelle.
Le SEM travaille sur un projet pilote qui vise \u00e0 tester l'algorithme et devrait s'achever en 2026. La Commission de gestion a pris en compte les conclusions de l'\u00e9tude mentionn\u00e9e et a d\u00e9j\u00e0 recommand\u00e9, dans son \u00e9valuation du 21 f\u00e9vrier 2025, d'\u00e9largir les crit\u00e8res de r\u00e9partition.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) L\u2019\u00e9valuation du projet pilote de l\u2019\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Zurich (EPFZ) concernant une r\u00e9partition intercantonale ax\u00e9e sur les besoins du march\u00e9 a d\u00e9but\u00e9 en juin 2026. Les r\u00e9sultats devraient \u00eatre publi\u00e9s \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2026.
Les chiffres figurant dans l\u2019\u00e9tude de 2018 proviennent d\u2019un mod\u00e8le de simulation (que se passerait-il si... ?). Les premiers r\u00e9sultats interm\u00e9diaires du projet pilote semblent confirmer les hypoth\u00e8ses de l\u2019\u00e9tude de 2018. D\u00e8s que la publication des r\u00e9sultats du projet pilote sera achev\u00e9e, ces r\u00e9sultats seront pris en compte pour le r\u00e9examen des crit\u00e8res de r\u00e9partition.
2) Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans son avis sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats du 21 mai 2025 relatif au projet pilote de l\u2019EPFZ (FF 2025 1766), les cantons conviennent de la r\u00e9partition des requ\u00e9rants, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l\u2019asile (art. 27, al. 1, de la loi sur l\u2019asile [LAsi] ; RS 142.31). Par cons\u00e9quent, la position des cantons est primordiale sur ce point. En outre, si l\u2019on ajustait le m\u00e9canisme de r\u00e9partition en introduisant des crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires, il pourrait devenir impossible de respecter le principe d\u2019une r\u00e9partition proportionnelle \u00e0 la population.
3) Lors de la conf\u00e9rence sur l\u2019asile qui s\u2019est tenue en 2014, les cantons s\u2019\u00e9taient entendus sur les principes de base de la r\u00e9partition intercantonale, lesquels avaient par la suite \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans l\u2019art. 21 de l\u2019ordonnance 1 sur l\u2019asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure (OA1 ; RS 142.311). Modifier les crit\u00e8res de r\u00e9partition pour y int\u00e9grer celui des perspectives d\u2019int\u00e9gration comme crit\u00e8re obligatoire serait possible. Dans le cadre de la l\u00e9gislation actuelle (cf. r\u00e9ponse au point 2), une telle modification ne peut cependant \u00eatre effectu\u00e9e qu\u2019avec l\u2019accord des cantons. Pour proc\u00e9der autrement, il faudrait modifier l\u2019art. 27 LAsi. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut actuellement pas d\u00e9cider d\u2019ajuster les crit\u00e8res de r\u00e9partition sans que les cantons aient leur mot \u00e0 dire.
4) Une augmentation du taux d\u2019activit\u00e9 des personnes relevant du domaine de l\u2019asile aurait des r\u00e9percussions fiscales positives \u00e0 tous les niveaux de l\u2019\u00c9tat. Pour calculer d\u2019\u00e9ventuels revenus fiscaux suppl\u00e9mentaires ou de possibles \u00e9conomies dans l\u2019aide sociale, il faut se fonder \u00e0 la fois sur l\u2019augmentation relative du taux d\u2019activit\u00e9 et sur le nombre effectif des actifs. Le calculateur des co\u00fbts et des b\u00e9n\u00e9fices mis au point dans le cadre de l\u2019Agenda Int\u00e9gration Suisse (AIS) montre qu\u2019en cas d\u2019int\u00e9gration r\u00e9ussie, une personne qui a entre 26 et 49 ans g\u00e9n\u00e8re en moyenne des revenus de 92 000 francs jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9part en retraite. Depuis le lancement de l\u2019AIS en 2020, le taux d\u2019activit\u00e9 des personnes admises \u00e0 titre provisoire et des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus a nettement augment\u00e9. Au bout de cinq ans, le taux d\u2019activit\u00e9 des personnes de ces deux cat\u00e9gories arriv\u00e9es en Suisse en 2020 \u00e9tait de 53 %. Il n\u2019\u00e9tait que de 41 % pour les personnes admises \u00e0 titre provisoires et les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus arriv\u00e9s en 2018.
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