Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019ordonnance sur l\u2019imposition des huiles min\u00e9rales de mani\u00e8re que les demandes de remboursement des exploitations agricoles qui ont effectu\u00e9 un enregistrement initial soient g\u00e9n\u00e9r\u00e9es automatiquement chaque ann\u00e9e subs\u00e9quente sur la base des donn\u00e9es issues du Syst\u00e8me d\u2019information sur la politique agricole (SIPA), y compris les donn\u00e9es des surfaces foresti\u00e8res.
","ReasonText":"La num\u00e9risation des processus au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale doit permettre de gagner en efficacit\u00e9. Il convient toutefois, dans la mesure du possible, de veiller \u00e0 ce que la charge administrative ne soit pas r\u00e9percut\u00e9e sur les entreprises ou les particuliers.
Or, pour ce qui est du remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, les exploitations agricoles, au lieu de remplir un simple formulaire, sont aujourd\u2019hui contraintes de recourir \u00e0 une proc\u00e9dure compliqu\u00e9e en plusieurs \u00e9tapes. Elles doivent se connecter \u00e0 la base de donn\u00e9es officielle SIPA chaque ann\u00e9e le 30 juin au plus tard pour en reprendre les donn\u00e9es. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, aucun remboursement ne leur est plus accord\u00e9.
La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 ce que les demandes de remboursement soient g\u00e9n\u00e9r\u00e9es chaque ann\u00e9e automatiquement, de mani\u00e8re que les donn\u00e9es officielles de SIPA soient reprises d\u00e8s le moment o\u00f9 un enregistrement initial a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.
En toute logique, la demande de remboursement devrait \u00eatre renouvel\u00e9e automatiquement apr\u00e8s l'enregistrement initial, les donn\u00e9es SIPA de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, y compris les \u00e9ventuelles surfaces foresti\u00e8res, \u00e9tant reprises. Lorsqu\u2019une exploitation cesse son activit\u00e9, aucune demande de remboursement ne sera g\u00e9n\u00e9r\u00e9e puisqu\u2019aucune surface n\u2019aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e dans SIPA. \u00c0 l'inverse, un nouvel exploitant devra s'enregistrer pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 un remboursement.
Proposition de modification de l\u2019ordonnance sur l\u2019imposition des huiles min\u00e9rales (Oimpmin, RS 641.611)
Art. 48, al. 2 et 3
2 Les demandes de remboursement doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es dans les six mois qui suivent la fin de l\u2019exercice comptable au cours duquel le carburant a \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9.
3 Les demandes des exploitations agricoles sont renouvel\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 59.
Art. 59, al. 1
1 Les demandes de remboursement sont automatiquement renouvel\u00e9es sur la base des donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans SIPA pour l\u2019exercice comptable au cours duquel le carburant a \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9, pour autant qu\u2019un enregistrement initial ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis selon lequel la charge administrative pesant sur les exploitations agricoles doit \u00eatre la plus r\u00e9duite possible. Il consid\u00e8re toutefois que la proposition de modification de l\u2019ordonnance sur l\u2019imposition des huiles min\u00e9rales manque son objectif.
La num\u00e9risation des processus de remboursement de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales aux agriculteurs constitue un volet du programme DaziT. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) en vue de num\u00e9riser et d\u2019harmoniser les processus op\u00e9rationnels. Cette ann\u00e9e, les demandes de remboursement doivent pour la premi\u00e8re fois \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sur la plateforme de l\u2019OFDF d\u00e9di\u00e9e aux imp\u00f4ts \u00e0 la consommation (Taxas). Tous les requ\u00e9rants, et parmi eux les agriculteurs, doivent proc\u00e9der \u00e0 un enregistrement pr\u00e9alable unique. Cette op\u00e9ration est indispensable pour assurer l\u2019identification des personnes autoris\u00e9es et garantir la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la protection des donn\u00e9es. Les requ\u00e9rants doivent notamment indiquer leurs coordonn\u00e9es bancaires et saisir le num\u00e9ro d\u2019identification des entreprises (IDE) correct, qui constitue un pr\u00e9requis essentiel. Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019IDE, qui fonctionne comme une cl\u00e9, les donn\u00e9es relatives \u00e0 la structure de l\u2019exploitation seront extraites du syst\u00e8me d\u2019information sur la politique agricole (SIPA) et utilis\u00e9es comme base de calcul pour le remboursement.
Si l\u2019enregistrement unique requiert bel et bien un certain effort, le d\u00e9p\u00f4t annuel de la demande de remboursement est par la suite simplifi\u00e9 : les agriculteurs n\u2019ont plus qu\u2019\u00e0 v\u00e9rifier et \u00e0 valider le transfert automatique des donn\u00e9es relatives aux surfaces issues de SIPA, y compris les \u00e9ventuelles surfaces foresti\u00e8res, ainsi que les donn\u00e9es de base de la personne requ\u00e9rante. La demande est ensuite soumise \u00e0 un examen sur la base des risques, puis le montant du remboursement est vers\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais.
En cas d\u2019adoption de la motion, cette \u00e9tape de contr\u00f4le annuelle serait supprim\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la suppression de la demande annuelle n\u2019all\u00e9gerait pas de mani\u00e8re importante la t\u00e2che des exploitations agricoles, tout en g\u00e9n\u00e9rant davantage de risques et de charges \u00e0 long terme. Il ne serait par exemple plus possible de d\u00e9tecter et de corriger \u00e0 temps les coordonn\u00e9es bancaires obsol\u00e8tes, les changements dans la structure de l\u2019exploitation et les donn\u00e9es erron\u00e9es relatives aux surfaces, ce qui pourrait donner lieu \u00e0 des rectifications fastidieuses, voire \u00e0 des remboursements injustifi\u00e9s ou \u00e0 des demandes de remboursement inutiles.
Un processus compl\u00e8tement automatis\u00e9 n\u2019est d\u2019ailleurs envisageable que pour les exploitations b\u00e9n\u00e9ficiant de paiements directs, pour lesquelles les donn\u00e9es relatives aux surfaces sont saisies et d\u00e9j\u00e0 v\u00e9rifi\u00e9es dans SIPA. Les exploitations sans paiements directs devraient continuer \u00e0 d\u00e9poser une demande chaque ann\u00e9e. Un remboursement automatique de l\u2019imp\u00f4t sans demande contraignante serait en outre difficilement compatible avec le principe de l\u2019autotaxation pr\u00e9vu par le droit fiscal. Selon ce principe, le droit au remboursement n\u2019est pas accord\u00e9 de mani\u00e8re automatique ; la personne pouvant y pr\u00e9tendre doit faire valoir formellement ce droit dans le cadre de la proc\u00e9dure de remboursement.
En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la solution actuelle, qui pr\u00e9voit un enregistrement unique suivi d\u2019une simple demande annuelle, constitue la solution la plus judicieuse, car elle tient compte \u00e0 la fois de la charge administrative, de la qualit\u00e9 requise des donn\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.