Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019ordonnance sur l\u2019imposition des huiles min\u00e9rales de mani\u00e8re que les demandes de remboursement des exploitations agricoles qui ont effectu\u00e9 un enregistrement initial soient g\u00e9n\u00e9r\u00e9es automatiquement chaque ann\u00e9e subs\u00e9quente sur la base des donn\u00e9es issues du Syst\u00e8me d\u2019information sur la politique agricole (SIPA), y compris les donn\u00e9es des surfaces foresti\u00e8res.
","ReasonText":"La num\u00e9risation des processus au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale doit permettre de gagner en efficacit\u00e9. Il convient toutefois, dans la mesure du possible, de veiller \u00e0 ce que la charge administrative ne soit pas r\u00e9percut\u00e9e sur les entreprises ou les particuliers.
Or, pour ce qui est du remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, les exploitations agricoles, au lieu de remplir un simple formulaire, sont aujourd\u2019hui contraintes de recourir \u00e0 une proc\u00e9dure compliqu\u00e9e en plusieurs \u00e9tapes. Elles doivent se connecter \u00e0 la base de donn\u00e9es officielle SIPA chaque ann\u00e9e le 30 juin au plus tard pour en reprendre les donn\u00e9es. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, aucun remboursement ne leur est plus accord\u00e9.
La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 ce que les demandes de remboursement soient g\u00e9n\u00e9r\u00e9es chaque ann\u00e9e automatiquement, de mani\u00e8re que les donn\u00e9es officielles de SIPA soient reprises d\u00e8s le moment o\u00f9 un enregistrement initial a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.
En toute logique, la demande de remboursement devrait \u00eatre renouvel\u00e9e automatiquement apr\u00e8s l'enregistrement initial, les donn\u00e9es SIPA de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, y compris les \u00e9ventuelles surfaces foresti\u00e8res, \u00e9tant reprises. Lorsqu\u2019une exploitation cesse son activit\u00e9, aucune demande de remboursement ne sera g\u00e9n\u00e9r\u00e9e puisqu\u2019aucune surface n\u2019aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e dans SIPA. \u00c0 l'inverse, un nouvel exploitant devra s'enregistrer pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 un remboursement.
Proposition de modification de l\u2019ordonnance sur l\u2019imposition des huiles min\u00e9rales (Oimpmin, RS 641.611)
Art. 48, al. 2 et 3
2 Les demandes de remboursement doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es dans les six mois qui suivent la fin de l\u2019exercice comptable au cours duquel le carburant a \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9.
3 Les demandes des exploitations agricoles sont renouvel\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 59.
Art. 59, al. 1
1 Les demandes de remboursement sont automatiquement renouvel\u00e9es sur la base des donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans SIPA pour l\u2019exercice comptable au cours duquel le carburant a \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9, pour autant qu\u2019un enregistrement initial ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.
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